Traité de Guérande (1365)

Le traité établit Jean IV comme héritier légitime. Il ne repousse pas totalement les prétentions des Penthièvre, puisqu'il établit ainsi la loi successorale en Bretagne :

• le duché se transmettra de mâle en mâle dans la famille des Montfort ;
• si l'héritage tombe en quenouille, il passera à la famille de Penthièvre, par l'intermédiaire des femmes, de préférence.

La succession de Bretagne est assurée pour plus d'un siècle. Mais le traité n'évoque pas le cas où, dans les deux familles, il n'y aurait plus que des femmes. C'est ce qui se produit à la fin du XV^e siècle :

• le duc François II n'a que des filles ;
• du côté des Penthièvre, il ne reste plus que Nicole de Penthièvre.

Dès lors, deux partis cherchent, avant la mort du duc, à se placer le plus favorablement possible en vue de la succession :

• un parti du duc : François II fait prêter serment aux États de Bretagne de soutenir sa fille Anne, déjà titrée duchesse ;
• un parti du roi de France : le 3 janvier 1480, Louis XI rachète les droits des Penthièvre pour 50 000 écus à Nicole de Penthièvre, vente et renonciation confirmée à Anne de Beaujeu en 1485.

L'imprécision du statut successoral en Bretagne complique la tâche des juristes :

• d'un côté, si la Bretagne est une succession noble classique, il est tout à fait possible de la vendre, ou de vendre ses droits à la succession (cas par exemple du Dauphiné de Viennois) ;
• d'un autre côté, depuis le traité de Guérande, les ducs de Bretagne se titrent duc de Bretagne, par la grâce de Dieu (ce qui n'est pas reconnu par le roi et contredit par divers actes ducaux vis-à-vis de la famille de Penthièvre au siècle suivant) ; si la couronne de Bretagne ne relève que de Dieu, comme la couronne de France, les droits successoraux sont inaliénables (et donc leur vente nulle et sans effet).

D'autres éléments viennent encore compliquer la détermination de l'héritier légitime :

• en 1420, les Penthièvre ont été déclarés traîtres par les États de Bretagne, et privés de leurs droits, honneurs et noms de Bretagne et leurs possessions ont été confisquées, car ils ont traîtreusement enlevé le duc Jean. Néanmoins les États ou Parlements n'ont aucun pouvoir, en droit français, en ces domaines. On notera toutefois qu'en 1420, le roi d'Angleterre se prétend roi de France, que les Anglais tiennent Paris (prise de la ville en 1420 par Henri V) et que les États de Bretagne ont pu se croire investis de pouvoirs tirés de ceux du Parlement de Londres.
• en 1448, leur comté est restitué aux Penthièvre contre une renonciation à leurs droits au titre du duché de Bretagne (ce qui est juridiquement une reconnaissance de la vassalité du duché, car une renonciation aux droits de succession pour un État ou une principauté indépendant(e)s est invalide (nulle et non avenue) dans le cas d'une succession à un titre « par la grâce de Dieu »^{[réf. nécessaire]})
• Cette renonciation est annulée par la suite. Le duc de Bretagne a écrit à Jean I^er de Châtillon, comte de Penthièvre, qu'il renonçait à la clause d'abandon des droits à la succession de celui-ci ; le comte de Penthièvre, pour sa part, lui promit de ne pas se prévaloir de cette lettre. La première lettre est cédée au roi de France en 1480 par Nicole de Penthièvre, avec les droits sur le duché ; cette lettre est réclamée par François II au roi de France, mais celui-ci refuse ;
• en 1465, le comté de Penthièvre est à nouveau confisqué par le duc, sans qu'il y ait de précisions sur les conséquences juridiques de cette confiscation.