Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves en France

La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un élève cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de l'instituteur.

Responsabilité civile en France

Fondamentaux

Dommage Fait générateur (Faute) Lien de causalité Garantie

Responsabilité contractuelle

Exception d'inexécution Résolution Théorie des risques Res perit debitori Res perit domino

Responsabilité délictuelle

Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui Des parents du fait de leurs enfants Des instituteurs du fait de leurs élèves Des artisans du fait de leurs apprentis Des commettants du fait de leurs préposés Des maîtres du fait de leurs domestiques Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses Du fait des bâtiments Du fait des animaux Régimes spéciaux : Accidents de la circulation Produits défectueux Accidents du travail

Voir aussi

Responsabilité pénale Responsabilité administrative

Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont les 6^e et 8^e alinéas disposent que :

« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. »

« En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »