Régimes spéciaux de retraite

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Électriques et Gazières[1] (EDF, GDF, entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 43 annuités exigées pour le régime général).

Le Conseil d’orientation des retraites[2], montre que les pensions sont servies beaucoup plus tôt et beaucoup plus longtemps ; les âges moyens au décès sont parfois un peu plus bas que dans le régime général, mais cela peut s'expliquer par les spécificités démographiques des populations concernés (la proportion d'hommes par rapport aux femmes, notamment). Ce même document assortit ses conclusions de plusieurs remarques :

  • les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l’âge de cessation d’activité (57,5 ans dans le privé) et l’âge d’ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l’État, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d’emploi.
  • la comparaison est difficile lorsque l’on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d’effort contributif des différents régimes.
  • la retraite « a souvent été intégrée dans la négociation salariale, un certain niveau de retraite ayant pour contrepartie un niveau plus faible de rémunération à certaines étapes de la carrière ».

Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire).

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'État, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique.

Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricoles, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Électriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

Historique des régimes spéciaux

La création du régime spécial en 1909

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour fidéliser leurs employés les plus qualifiés[3]. Mais pour les cheminots, le régime par répartition, dit "spécial", a été obtenu en 1909. Le nombre de cotisants était de 515 000 à la création de la SNCF en 1937, quand les systèmes de retraites existants ont été conservés. La fusion des différentes sociétés privées a permis d'éliminer des redondances : le nombre de salariés à la SNCF a diminué de plus de 10% l'année suivant celle de sa création. En trois ans, le nombre de cheminots a diminué de 100.000. A la Libération, l'entreprise a embauché, pour relancer le trafic ferroviaire l'effectif était de 450 000 en 1950[4]

En 1945, le régime général pour l'ensemble des salariés a été créé, mais le régime spécial de la SNCF a continué d'exister de manière indépendante[3]. L'effectif de l'entreprise a ensuite continué à diminuer : il a été divisé par 3 en 65 ans, créant un très fort déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Les cotisants en 2016 n'étaient plus que 146 000 pour 260 000 retraités, soit seulement un cotisant pour deux retraités.

La réforme de 2007-2008

Dès 2006, apparaît un très fort déséquilibre : le régime spécial "cheminot" compte 164 000 cotisants pour un peu plus de 300 000 pensionnés, un cotisant pour deux retraités[3]. Fin 2007, la réforme du régime spécial de retraites de la SNCF est l'une des premières mises en œuvre par le président élu Nicolas Sarkozy : le cadre général a été fixé par le gouvernement et l'adaptation dans l'entreprise négociée par Anne-Marie Idrac. La loi relève fortement les durées de cotisations nécessaires pour obtenir une retraite complète, les alignant sur celle du secteur privé, qui avaient été augmentées aussi, et dans la même proportion, dès 1993. Pour la plus grande partie des agents encore dans l'entreprise SNCF, cette durée augmente en 2008 de 4,5 années (18 trimestres), passant de 37 ans (148 trimestres) à 41,5 ans (165 trimestres)[5] pour tous les cheminots nés en 1961 ou avant (57 ans en 2018, ce qui n'ouvre un droit qu'à ceux étant entrées dans l'entreprise à un âge compris entre 14 et 15 ans[6]. Pour ceux nés après 1961, la durée de cotisation s'échelonne jusqu'à 43 ans.

L'âge minimum pour prendre sa retraite est par ailleurs relevé pour les salariés nés après 1961, mais il est jugé purement "théorique"[7] et sans grande signification, compte tenu de la durée de cotisation et d'un âge moyen d'entrée dans l'entreprise plus élevé dans les entreprises pour la plus grande partie des générations concernées. De ce fait, la réforme a au contraire nécessité un report de l'âge de mise à la retraite d'office en deux temps, pour aboutir au décret du , qui relève l'âge maximum de maintien en service : 65 ans pour les agents nés avant le , et progressivement relevé à 67 ans pour les agents nés après 1961.

Le président Nicolas Sarkozy obtiendra assez rapidement la fin de la grève contre cette réforme, par des concessions. Il est en particulier décidé de conserver le salaire des six derniers mois d'un cheminot pour calculer la retraite d'un cheminot, comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique. Dans le secteur privé, c'est la moyenne 25 meilleures années de salaire qui sont pris en compte, le salaire de chacune de ces 25 années étant revalorisé pour tenir compte de l'inflation[7], car il est difficile d'avoir une visibilité sur les fins de carrière dans l'ensemble des entreprises privées. La réforme de 2008 a également instauré à la SNCF une décote et une surcote identiques à celles des fonctionnaires.

Un peu plus tard, la réforme des retraites pour le secteur privé fera passer la durée de cotisation donnant droit à une retraite complète à soit 172 trimestres (43 ans), soit un an et demi de plus qu'à la SNCF[5]. Le système suit: la durée de cotisation des cheminots continuera d’être relevée d’un trimestre par an jusqu’à atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les cheminots nés après 1972[7] (46 ans ou moins en 2018).

Par ailleurs, le taux de la cotisation salariale augmente de la manière suivante :

  • 8,20 % au ,
  • 8,52 % au ,
  • 8,79 % au ,
  • 9,06 % au ,
  • 9,33 % au ,
  • 9,60 % au ,
  • 9,87 % au ,
  • 10,14 % au ,
  • 10,41 % au ,
  • 10,68 % au ,
  • 10,95 % à compter du .

Le déséquilibre entre nombre de cotisants et nombre de retraités

Les effectifs totaux de la SNCF étaient de 146 623 salariés en 2016[4], alors qu'il y avait 260 000 retraités de la SNCF en 2017[5], soit 114 000 retraités de plus. Il y a "près de deux retraités pour chaque cotisant à la SNCF" alors que dans le secteur privé en France, il y a 1,3 cotisant pour un retraité.

Autres régimes spéciaux
  • Régime des ouvriers des établissements industriels de l’État
  • Régime des agents des collectivités locales
  • Régime du Port autonome de Bordeaux
  • Régime des Clercs et employés de Notaire
  • Régime de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  • Régime des marins
  • Régime des Cultes
  • Régime de l'Assemblée Nationale
  • Régime du Sénat
  • Régime Minier

En outre, il est utile de mentionner que les actifs relevant de la mutualité sociale agricole, tout en relevant du régime général, bénéficient d'un quasi "régime spécial" puisque la Caisse de Compensation destinée en principe à compenser les "déficits" des régimes spéciaux consacre aux exploitants agricoles les deux tiers de ses ressources alors que la Caisse de Compensation est alimentée à 94 % par les salariés tous confondus (Régime général & Régime spécial des salariés).

Bénéficiaires de régimes spéciaux
  • Militaires : âge moyen d'obtention de la pension, 45,7 ans, 75 % de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à environ 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 42,25 annuités (169 trimestres en 2012). Leurs droits à pension sont ouverts dès 17 ans de service pour les militaires du rang, sous-officiers, officiers mariniers et 27 ans pour les officiers. Un système de décote proportionnel débutant à 12,5% existe durant 2 ans dès l'ouverture du droit à pension (soit jusqu'à 19 ans et 29 ans de service). Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 17 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2017) ;
  • Branche professionnelle des industries électriques et gazières (EDF et GDF Suez notamment) ; âge moyen de départ à la retraite 56,9 ans (chiffre 2012) ;
  • RATP ; âge moyen de départ à la retraite 54,8 ans ;
  • SNCF ; âge moyen de départ à la retraite, 54,5 ans ;
  • La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome ;
  • les marins : âge moyen de départ à la retraite, 57,6 ans ;
  • Comédie-Française ;
  • Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités) ;
  • les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit) ;
  • les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
  • les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités) ;
  • Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités[8].

À partir de 2007 à nos jours [9]:

Régime Régime général Régime de la Fonction publique de l'État Régime spécial SNCF (rail) Régime spécial de retraites du personnel de la RATP (parisien)

Décret n°2008-637 du modifié

 Régime spécial CNIEG (Secteur Électricité-Gaz)
Base de calcul du montant de la retraite 25 ans en 2008 6 mois du dernier traitement de base 75% des 6 derniers mois de salaires Dernier salaire soumis à cotisation sur les 6 derniers mois de son activité (art. 22 du décret 2008-637 du ) 6 mois
Durée de cotisation 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 39,5 ans en 2007, 40 ans en 2008, 41 ans en 2012 167 trimestres en 2018 à 172 trimestres pour les agents nés après le 01/01/1973 40 ans et 3 mois (161 trimestres) depuis le 37,5 ans en 2007, 40 ans en 2012, 41,5 années en 2017, 43 ans pour ceux nés à partir de 1973[10]
taux de cotisation employé entre 10 et 11 % 7,85 % 8,52% en 2017 (10,95% d'ici 2026) Depuis le : 12% (décret n°2005-1638 du initial).

À compter du , le taux est de 12,20 % puis augmente jusqu'à atteindre 12,50% en 2020 (décret n°2005-1638 du modifié)

 12,73 %
âge de départ théorique 60 ans 60 ans (parfois 55 ans pour gendarmes, pompiers, ..)
  • 57 ans pour les agents sédentaires nés à compter du (55 ans si nés avant)
  • 52 ans pour les agents de conduite nés à compter du . (50 ans si nés avant)
 Entre 50 et 60 ans (selon l'exercice ou non d'un métier soumis à pénibilité) 62 ans [11]. Ou 57 ans (en cas d'exercice d'un métier soumis à pénibilité)[12] (Pour les personnes nées après le 01/01/1957, dispositif supprimé pour tous les embauchés à compter du )
âge moyen effectif 61 ans 57 ans en 2016 sédentaire 57 ans et 6 mois roulant 53 ans et 5 mois 60 ans (chiffre 2012 de la CRP RATP) 56,9 ans (2012)[13]58,9 ans (2018)
décote par année manquante 10 % puis 5 % en 2013 0,6 % puis 5 % en 2013 par trimestres manquants

1% -

1,125% -

1,25% à partir du

5 % depuis 0,125 % (2010), puis 1,25 % en 2019[14]
revalorisation inflation inflation inflation inflation depuis le (article 42 du décret 2008-637 du ) inflation

Financement des régimes spéciaux

Principalement à cause d'une baisse importante du nombre d'actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminots, les cotisations ne couvrent pas forcément une part importante des produits. Ce sont l'État, les collectivités locales et le régime général qui assurent l'équilibre de la plupart de ces régimes.

Ces différents régimes sont globalement déficitaires. Ainsi, en 2006, le montant des pensions versées s'élevait à 14,7 MM€ pour des cotisations de l'ordre de 6,2 MM€. Les comptes sont donc rééquilibrés par le biais de quatre mécanismes :

  • des cotisations patronales plus importantes : certaines entreprises versent des cotisations vieillesses supérieures au régime général. Ce surcoût se répercute par la suite sur le prix de revient des biens ou services produits.
  • les subventions d’équilibre et transferts de recettes : les subventions sont versées par l'État et des collectivités territoriales (estimé à 5,9 MM d’€), les transferts de recettes concernent essentiellement le transfert d'une quote-part de la CSG normalement destinée à l'assurance maladie.
  • la compensation démographique : compte tenu de la diminution du poids démographique relatif de ces secteurs dans l'économie française, la CNAV et la CNAVPL versent une contribution pour compenser ce déséquilibre. Le même mécanisme existe avec le régime agricole (1,6 MM €).
  • la fiscalité affectée : il existe certains impôts qui sont directement affectés au financement des régimes spéciaux. Ainsi, la contribution tarifaire d'acheminement, qui taxe les fournitures d'électricité et de gaz, sert à financer le régime spécial des gaziers et électriciens ; en 2005 son montant était de 1 011 millions d'euros, à comparer aux 2 554 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés[15].

Transferts définitifs entre régimes vieillesse au titre de la compensation démographique généralisée

Certaines caisses de retraites de branches sont en déficit structurel pour des raisons démographiques ou de niveau de cotisation. Pour compenser ces déficits, la Loi[16] puis le Code de la Sécurité sociale ont institué le principe de transferts de financement en faveur des régimes les plus déficitaires.

Deux régimes sont particulièrement bénéficiaires de ce dispositif le régime général des exploitants agricoles (75 %) et le régime des non-salariés non agricoles de l'industrie et du commerce (15 %). À eux deux ils absorbaient en 2004 environ 90 % des transferts.

Le régime général fournissant un peu moins de la moitié des ressources ainsi que les différents régimes du secteur public (État, Collectivités Locales, Industries électriques et gazières…) les 5 % restants provenant du régime des professions libérales.

Comptes 2004 de la caisse de compensation (produits)[17]

régimes millions €
Régime des non-salariés non agricoles (Professions libérales) 370
Régime général & Régime spécial des salariés 5 800
détails →
Régime général CNAV 2 806
Régime spécial fonctionnaires État 1 395
Régime spécial fonctionnaires Collectivités locales 1 436
Régime spécial salariés EDF+GDF 80
Régime spécial salariés Divers 83
Total produits CDC 6 170

Comptes 2004 de la caisse de compensation (charges)

régimes bénéficiaires millions €
Régime général Exploitants agricoles RFPSA 4 276
Régime spécial des salariés Mines 310
// SNCF 9
// Marins 60
Régime des non-salariés non agricoles Industrie Commerce 898
// Artisans 436
// Cultes 175
// Clercs de notaires 6
Total charges CDC 6 170

Poids des cotisations selon les régimes[18]

Le "poids des cotisations dans l'ensemble des produits" représente, en pourcentage, ce dont le régime dispose par rapport à ce qu'il verse à ses retraités. Par exemple si le poids des cotisation dans l'ensemble des produits est de 50 %, la caisse verse 1€ alors qu'elle ne dispose que de cinquante centimes (le régime est déficitaire). S'il est de 100%, la caisse verse 1€ alors qu'elle dispose d'un euro (le régime est équilibré). S'il est de 150%, la caisse verse 1€ alors qu'elle dispose d'un euro et cinquante centimes (le régime est bénéficiaire).

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  • Militaires : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 45,1 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 87,7 %.
  • EDF et GDF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 35,8 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 52,5 %.
  • RATP : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 28,1 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 92,7 %.
  • SNCF : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 33,40 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 96,30 %.
  • Les marins : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 13,4 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 95,0 %.
  • Opéra de Paris : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 46,90 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 97,17 %.
  • Les retraités des mines : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 4,5 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89,9 %
  • Les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 12 %, inconnu.
  • Le régime des agents des collectivités locales : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 97,5 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 78,1 %.
  • Les clercs de notaire : Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 75,2 %, Poids des prestations dans l’ensemble des charges 89 %.
  • Régime des cultes ; poids des cotisations dans l’ensemble des produits 15,8 % , Poids des prestations dans l’ensemble des charges 90 %.
  • Régime des ouvriers des établissements industriels de l’État : poids des cotisations dans l’ensemble des produits 29,5 %, poids des prestations dans l’ensemble des charges 99,2 %.

Le régime spécial du personnel de la SNCF

Le décret n° 54-24 du prévoit que le personnel de la SNCF peut demander sa mise à la retraite sous la double condition d'avoir 55 ans (50 ans pour le personnel de conduite ayant conduit au moins 15 ans) et un minimum de 25 annuités de cotisations.

Le montant de la retraite était alors calculé sur la base d'un montant égal à 2 % par année de service de la part liquidable du salaire (hors primes) avec un maximum de 75 %, taux difficile à atteindre à 55 ans puisqu'il implique d'avoir travaillé sans interruption dès 17 ans et demi.

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), organisme indépendant de la SNCF créé par le décret n° 2007-730 du , est financée principalement par :

  1. une cotisation patronale de 38,15 %, plus élevée que pour les salariés affiliés au régime général, destinée à prendre en charge les avantages spécifiques du régime,
  2. une cotisation ouvrière de 7,85 %,
  3. une compensation du déséquilibre démographique par l'État (conformément aux exigences du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer).

Les réformes des régimes spéciaux

En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.

La réforme Fillon de 2003 : La loi du réforme l’ensemble des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux. Les principales mesures sont : entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans) ; à partir de 2009, allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012, création d’un mécanisme de décote (baisse de la pension lorsque l’assuré prend sa retraite avant d’avoir la durée de cotisation requise) et de surcote (hausse de la pension en cas de départ retardé), création d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans, création de deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : un produit d’épargne individuel, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), et un dispositif collectif, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), limitation du recours aux préretraites, indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point de la fonction publique.

Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse en 2008 apparaît mitigé. Elle n’est pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux d’emploi des 55-64 ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès.

La réforme des régimes spéciaux Mesure mise en avant par Nicolas Sarkozy, elle soulève des mouvements de grèves en 2007. Capitulant devant ceux-ci, le Président demande dès le au ministre du Travail, Xavier Bertrand, de signer un accord avec les syndicats[19].

La réforme sur les régimes spéciaux entre en vigueur en . Elle concerne deux types de régimes : les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française). les professions à statut (clercs et employés de notaires). Trois principes directeurs ont conduit la réforme : passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, instauration d’un mécanisme de décote/surcote et indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité.

Le gain cumulé de la réforme des régimes spéciaux de retraite sera dans la réalité nul au regard du coût des mesures d'accompagnement concédées par le gouvernement[20].

Notes et références
  1. Elle comprenait 138 entreprises au 31/12/2006 Source
  2. In 4e rapport du Conseil d’orientation des retraites, p. 154 et 155
  3. François Bostnavaron, « A l'origine du régime SNCF, la fidélisation du personnel qualifié », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  4. « Effectifs disponibles SNCF depuis 1851 », sur SNCF Open Data (consulté le ).
  5. Jean-Gabriel Fernandez, « La retraite des cheminots, un régime spécial largement déficitaire », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. Site de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
  7. "La retraite en clair", site de BNP Paribas Cardif
  8. Actualité, Régimes spéciaux et vrais métiers pénibles
  9. Le Monde.fr : Régimes spéciaux : comparaison des conditions de départ à la retraite
  10. CNIEG, « Durée d'assurance requise », sur cnieg.fr
  11. http://www.cnieg.fr/index.php?id=3212
  12. http://www.cnieg.fr/index.php?id=3210
  13. http://www.nxtbook.fr/newpress/specifique/CNIEG/Rapport_Annuel_2011/index.php#/38
  14. http://www.cnieg.fr/index.php?id=1350
  15. Source
  16. Loi 74 1094 du 24 décembre 1974
  17. Présentation synoptique
  18. source : site des régimes spéciaux
  19. Patrick Buisson, La Cause du peuple, Perrin, 2016, p.112 et suiv.
  20. Régimes spéciaux de retraite : très chère réforme, latribune.fr, 18 avril 2010

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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