Groupement national interprofessionnel des semences et plants

Pour faire face à la pénurie alimentaire, l'État décide de créer une première organisation le 11 octobre 1941 par la loi n^o 14194, loi complétée par la loi n^o 383 du 2 août 1943 : « Le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants »[3].

Le GNIS organise dès 1941 l'interprofession semencière et délivre sur proposition du Comité technique permanent de la sélection (CTPS) la carte professionnelle permettant d'exercer comme sélectionneur ou multiplicateur de semences[4]. Le rôle du GNIS est renforcé à la Libération avec la création de l'INRA, appuyée par François Tanguy-Prigent, le 25 avril 1946[5]. Le GNIS constitue, avec l'aide de l'INRA, une filière semence professionnalisée. C'est l'époque de la « Révolution fourragère », des actions sont menées pour inciter les éleveurs à semer leurs prairies avec des espèces fourragères pures[6]. La revue Fourrages est créée pour promouvoir la prairie artificielle semée : près du tiers des 12 millions d'hectares de prairies permanentes existant en 1948 sont convertis en quatre décennies, notamment en luzerne[7].

Le 18 mai 1962, le GNIS est réorganisé par décret du gouvernement français. Certaines dispositions de la loi de création du GNIS sont abrogées. Le ministère de l’Agriculture confie au GNIS l’exécution de missions de service public en matière de contrôle et de certification des semences. À cette fin le GNIS se dote de son propre service technique la même année. Ce service sera rebaptisé « Service officiel de contrôle » en 1972[8], puis plus tard Service officiel de contrôle et de certification, dont la direction est assurée par un fonctionnaire.

Le GNIS est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens du Règlement européen OCM unique par arrêté du 19 juin 2014[9]. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 abroge les dernières dispositions obsolètes de la loi de 1941 créant le GNIS[10]. Après la parution de cette loi, il ne reste plus des dispositions originelles de 1941 que l’acte fondateur de création du GNIS.

Les statuts du GNIS ont été modifiés par décret le 25 juin 2015[11] en ancrant les missions interprofessionnelles du GNIS dans le cadre européen prévu pour les interprofessions et en confirmant l’exercice des missions de service public au sein d’un service technique dédié, le SOC, dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’agriculture et détaché auprès du GNIS.

Les modalités pratiques de fonctionnement du GNIS sont désormais fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration. Après adoption du règlement intérieur en mai 2016, les différents arrêtés définissant le fonctionnement du GNIS des années 1962 et al sont abrogés[12].

Le GNIS est composé d'un conseil d’administration décidant les orientations générales et de huit conseils de section spécialisés organisés en cinq collèges représentant les quatre maillons de la filière (sélection, multiplication, production, commerce) et un cinquième maillon regroupant les utilisateurs de semences[15]. Ces maillons forment les cinq collèges de l’interprofession qui, à l’unanimité, ont la capacité à définir des actions collectives allant dans le sens de l’intérêt général[16].

Le conseil d'administration est composé de 18 membres, que sont les présidents et vice-présidents des huit conseils de section ainsi que deux représentants des utilisateurs. Le renouvellement des instances est triennal, avec l'élection d'un président et un vice-président[17].

Les huit conseils de sections spécialisés  : céréales à paille et protéagineux, maïs et sorgho, plantes fourragères et à gazon, betteraves et chicorée industrielle, pommes de terre, plantes oléagineuses, lins et chanvre, plantes potagères et florales.

Chaque section, composée de professionnels représentant les syndicats, associations et organisations représentatives concernées, est organisée en cinq collèges.

Chaque section spécialisée est animée par un secrétaire général[18]. Différents services assurent le fonctionnement : service administratif et financier, service des relations extérieures (communication, affaires publiques et presse, relations internationales), service de la réglementation, service économie et statistique, service formation professionnelle (ASFIS), service informatique.

Le Service officiel de contrôle et de certification (SOC) est dirigé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’agriculture et détaché auprès du GNIS. Huit contrôleurs nationaux sont chargés de l'application des missions de contrôle.

Six délégations régionales assurent les différentes activités sur le territoire français. Elles sont situées à Lille (Nord), Reims (Est), Angers (Ouest), Lyon (Sud-Est), Orléans (Centre), Toulouse (Sud-Ouest).

Au total le GNIS compte près de 200 salariés[19].

Le GNIS perçoit, en 2010, des contributions volontaires obligatoires auprès des professionnels du secteur à hauteur de 25 663 000 euros[20].

En 2015, le Conseil d’État a confirmé que le GNIS assure « des tâches d'intérêt public spécifiques » et qu’il ne tire « aucun profit personnel des activités de contrôle qui lui sont confiées », après sa saisine par la Confédération paysanne et la Coordination rurale au sujet d’un arrêté du ministre de l'Agriculture portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le GNIS[21].

Le GNIS finance des programmes d'expérimentations technique pour améliorer les conditions de production et la qualité des semences et plants de nombreuses espèces[31]^,[32]. Par exemple, il conduit des expérimentations avec l'ITSAP pour mieux cerner les problématiques de la pollinisation des productions de semences[33]^,[34].

Le GNIS suit les évolutions des productions et des marchés sur les plans statistique et économique^{[réf. souhaitée]}.

Le GNIS développe des actions d'information, selon les espèces auprès des différents publics professionnels et amateurs par différents moyens tels que : les médias, l'enseignement général et agricole, le développement agricole, les entreprises de distribution de semences et plants[35] ; il est notamment l'auteur de sites d'information sur les semences biologiques[36], sur les OGM[37].

Depuis 1999, le GNIS organise avec la FNMJ, une semaine du jardinage à l'école parrainée par l'Education nationale[38]. Avec Val'hor, interprofession de l'horticulture, le GNIS organise en 2016 un concours sur cette thématique, sous le haut patronage du ministère de l'Education nationale, pour les classes maternelles et élémentaires[39]. Par ailleurs, le GNIS est partenaire du concours national des jardins potagers (CNJP) organisé par la Société nationale d'horticulture de France qui récompense, depuis 2000, les jardins potagers remarquables du point de vue esthétique, présentant une grande diversité de légumes cultivés ainsi que des bonnes pratiques de jardinage[40].

Le GNIS mène également des actions de communication avec d'autres partenaires. Ainsi, avec l'UIPP et l'UFS, le GNIS est membre fondateur d'Initiatives Biotechnologies Végétales[41], une association qui promeut la recherche sur les biotechnologies végétales et les OGM[42].

Pour le second semestre 2017, le GNIS déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de représentation d'intérêts en France pour un montant qui n'excède pas 75 000 euros[43].

Le GNIS est inscrit depuis 2018 au registre de transparence des représentants d'intérêts auprès de la Commission européenne, et déclare pour cette activité en 2017 des dépenses annuelles d'un montant compris entre 25 000 et 50 000 euros[44].

Avec plus de 300 autres organisations, le GNIS contribuait en 2016 au financement du club parlementaire « Club de la table française »[45].

La réglementation européenne sur les variétés de conservation, soutenue par le GNIS, a été critiquée en 2007 par le Réseau Semences Paysannes qui la juge « incomplète »[50]. En 2018, le Réseau Semences Paysannes, Kokopelli et d'autres organisations se sont félicitées d'un assouplissement de la réglementation européenne qui autorise la vente de semences bio, sans que les variétés dont elles sont issues soient inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés, géré par le Comité technique permanent de la sélection (CTPS), sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture[51]^,[52]^,[53].

Le ministre de l’Agriculture s’est, lui, félicité en 2017 de l’engagement du GNIS en faveur de la préservation de la biodiversité et des ressources génétiques à l’occasion de la réunion du TIRPAA[54].

Selon Blanche Magarinos-Rey, avocate de l'association Kokopelli [55], la nature juridique imprécise du GNIS pose problème : « Tantôt personne publique, tantôt personne privée assumant des missions de service public, le GNIS profite de cette imprécision pour se présenter comme un représentant neutre et officiel de l'État français, et, dans le même temps, pour défendre, tel un groupe de pression quelconque, les intérêts de l'industrie semencière »[56].

La Cour de Cassation dans son dernier arrêt du 20 décembre 2017 rappelle qu’il n’existe pas d’imprécision dans la nature juridique du GNIS « qui assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public administratif »[57].

Blanche Magarinos-Rey, avocate de l'association Kokopelli[55], estime que « le GNIS, loin de représenter la totalité des acteurs de la filière semences, ne représente au mieux que la logique industrielle. Les organisations minoritaires éloignées de cette logique ne sont ni présentes ni représentées en son sein »[56]. Selon elle, il n'existe pas au sein du GNIS de mécanisme d'adhésion ou de retrait.

Le Conseil d’État tranche le débat de la représentativité du GNIS dans son avis du 24 novembre 2017[21] : « Il ressort […] que ce groupement représente, à travers ses adhérents, près de 80 % des volumes de semences produites, 90 % des volumes de semences transformées et 88 % de la valeur du marché des semences qui sont commercialisées […]. Il doit, dès lors, être regardé comme une organisation interprofessionnelle représentative. »

Début 2018, la Confédération paysanne et le Modef estiment que le plan de filière présenté par le GNIS en 2017 « sert uniquement les intérêts des multinationales de l'agro-industrie et pas ceux des paysans »[58]^,[59]^,[60]^,[61]. Le GNIS indique dans un communiqué avoir « tout fait pour associer des acteurs de la filière semences qui ne sont pas membres de l’interprofession » [62]^,[63].

L'association les Croqueurs de carottes, qui regroupe huit petites entreprises semencières, estime que « l’interprofession est largement dominée par les intérêts d’entreprises industrielles et transnationales même si le GNIS affirme être le représentant de tous les semenciers ». Plus généralement, et alors que les pouvoirs publics français ont délégué depuis 2014 le contrôle sanitaire des semences potagères au syndicat interprofessionnel des semences, le GNIS et son service de contrôle le SOC, l'association conteste la légitimité du GNIS comme organisme de contrôle[64].

En 2019, le GNIS annonce son intention d'élargir sa gouvernance à de nouvelles organisations professionnelles, conformément aux engagements pris dans son plan de filière[65]. En 2019, seule la FNSEA est représentée au conseil d'administration[66].

Reporterre et la Confédération paysanne évoquent un phénomène de porte tambour et accusent le GNIS de conflits d'intérêts[67], notamment lorsqu'une fonctionnaire, ancienne conseillère du ministère de l'Agriculture, a été nommée en 2016 par le gouvernement à la tête du Service officiel de contrôle et de certification[68].

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• Site officiel du GNIS
• Semencemag.fr site d'informations sur les semences pour le grand public

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