Fédération des particuliers-employeurs

Marie-Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM

La FEPEM a été créée en 1948 à l'initiative d'employeurs, avec l’objectif principal de donner un cadre juridique entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

L’emploi à domicile apporte la solution aux besoins de vie du quotidien : garde des enfants, entretien de la maison, assistance auprès de personnes âgées ou en situation de handicap etc.

Le statut d’employeur à domicile est désormais^[Quand ?] reconnu et inscrit dans le code du travail[2].

En 2008, la FEPEM s’est dotée d’un Observatoire des emplois de la famille[3] qui produit, à l’échelle nationale et sur les territoires, des études, des recherches et des statistiques visant à mieux connaître le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La FEPEM est présidée depuis 2002 par Marie Béatrice Levaux[4].

Succédant à Jean-Rémy Acar, son actuel Directeur général Pierre-Olivier Ruchenstain[5]a pris ses fonctions à l’été 2018. Il siège au Conseil économique, social et environnemental (CESE) au nom de la FEPEM, membre de plein droit du collège des employeurs.

Pierre-Olivier Ruchenstain, Directeur Général de la FEPEM

La FEPEM poursuit 3 missions principales[6] :

• L’influence, en portant les enjeux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès des pouvoirs publics pour inspirer les futures politiques publiques, mais aussi imposer le modèle comme acteur sociétal, dans sa capacité unique à créer de l’emploi de masse déclaré sur l’ensemble du territoire, à contribuer à soutenir l’activité des parents, mais aussi la natalité, et à rendre possible le maintien chez elles des personnes âgées.

• La co-construction du dialogue social pour sécuriser et professionnaliser l’emploi à domicile avec un cadre juridique clair pour toutes les parties prenantes. La FEPEM conduit les négociations des deux conventions collectives qui couvrent son champ (convention collective nationale des salariés du particulier employeur et convention collective nationale des assistants maternels du Particulier Employeur) pour développer et améliorer l’attractivité du secteur ainsi que les droits du salarié à domicile.

• L’accompagnement des particuliers employeurs avec une équipe de juristes experts qui leur apportent toutes les informations et les conseils nécessaires quant à leurs droits et obligations légales, leurs démarches administratives, financières et juridiques (élaboration des contrats de travail, aide à la déclaration, accompagnement lors de la rupture du contrat, utilisation du Chèque emploi service universel/Cesu etc.

Depuis 2017, la FEPEM est chargée de désigner près du quart des conseillers prud’homaux de la section des activités diverses.

La FEPEM a créé différents organismes pour répondre aux nouveaux besoins sociétaux : IPERIA l’Institut[7], le groupe IRCEM[8], Fédération Mandataires[9], la Fédération européenne des emplois de la famille (EFFE)[10], la Fondation du Domicile[11] et Particulier Emploi[12].

Initié et développé par les citoyens eux-mêmes depuis 70 ans, l’emploi à domicile s’est naturellement inspiré de leurs vies concrètes pour s’adapter, se démocratiser et répondre à leurs nouveaux besoins[13].

1948 – création de la Fédération des employeurs de maison

1961 – création de la MUTEM (mutuelle)

1963 – la Fédération des employeurs de maison devient la FEPEM

1973 – création du Groupe Ircem (retraite)

1980 – signature de la 1^re convention collective nationale de travail du personnel employé de maison

1991 – abattement fiscal de 50% pour les particuliers employeurs

1999 – signature de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur[14]

2004 – signature de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur[15]

2015 – déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros par heure déclarée[16]

2016 – inscription du statut du particulier employeur dans le code du travail[17] ET généralisation du crédit d’impôt aux particuliers employeurs non imposables[18]

2017- signature du contrat d’Innovation Emploi et Domicile par les candidats à l’élection présidentielle et la FEPEM est reconnue représentative à 100% des particuliers employeurs[19]^,[20] ET désignation par la FEPEM de 354 conseillers prud’homaux dans la section « activités diverses (référence 21)

2019 – création du site Particulier Employeur[21]

2020 – entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés et assistants maternels du particulier employeur[22] ET mise en place d’un système assimilé au chômage partiel pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile lors de la crise sanitaire de la COVID 19[23]

2021 – La signature de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile le 15 mars 2021 constitue un acte fondateur pour l’ensemble du secteur.[24]

– La FEPEM entre de plein droit au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le collège des employeurs[25]

Des origines du secteur à la création en 1948 de la Fédération des employeurs de gens de maison

Si des associations se constituent très tôt au début du XXème siècle pour défendre les intérêts des gens de maison, souvent exclus du code du travail et accusant du retard dans l’application des lois sociales, il faut attendre les années 30 pour voir la fondation de plusieurs associations de maîtres et maîtresses de maison. Créées à l’initiative de femmes employeuses et issues de la bourgeoisie et des milieux chrétiens, leur objectif est de moderniser ce qui s’appelle alors le secteur de l’aide familiale à domicile en signant des conventions collectives locales. Les forces se regroupent en 1938 au sein d’une fédération, l’Union familiale des maîtres et maîtresses de maison, dont l’action est interrompue par le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale.

Il faut attendre juin 1948 pour qu’une nouvelle fédération nationale se constitue : la Fédération des employeurs de gens de maison.

La structuration juridique et sociale du secteur

Dès l’après-guerre, un long travail de structuration juridique s’entame, avec des premières conventions collectives à l’échelon local puis départemental. Des actions de formation professionnelle sont également lancées rapidement dès les années 50. Parallèlement, la Fédération, préoccupée par la faiblesse de la protection sociale des gens de maison, met en place en 1961 une mutuelle améliorant le montant des retraites et des indemnités maladie, la MUTEM puis, 10 ans plus tard, alors que le système de retraites complémentaire devient obligatoire, l’IRCEM retraite. La Fédération poursuit alors son objectif d’une régulation de la profession au niveau national. Elle s’organise en unions régionales afin de comparer les différentes conventions collectives départementales et constituer un maillage territorial suffisant pour gagner en représentativité et être reconnu comme un acteur à part entière du dialogue social. C’est ainsi que la convention collective nationale du travail du personnel de maison est signée en 1980.

La démocratisation et le renforcement du statut social et fiscal de l’emploi à domicile

Avec les profondes mutations de la société française, le baby boom, le développement de l’urbanisation et du travail des femmes, l’allongement de la durée de vie, les modes de vie et les aspirations des Français évoluent rapidement : on voit alors émerger de nouveaux particuliers employeurs, des personnes âgées ou malades, ou bien de jeunes ménages avec enfants dont les deux parents travaillent. Il s’agit alors pour la FEPEM de défendre auprès des ministères leur statut socio-fiscal pour que des politiques publiques se développent en faveur des emplois familiaux. C’est ainsi que la FEPEM militera sans relâche en faveur de la déductibilité fiscale, avec l’obtention en 1991 de l’abattement fiscal de 50% pour les particuliers employeurs, une mesure qui sera suivie d’une série d’autres victoires, notamment la déduction forfaitaire de 2 euros par heure déclarée en 2015, la généralisation du crédit d’impôt à tous les particuliers employeurs et l’inscription de leur statut dans la loi en 2016.

Autant d’aides concrètes pour aider les ménages à financer un emploi à domicile[26], contribuant ainsi à faire reculer le recours au travail non déclaré. Le statut social et fiscal de l’emploi à domicile est désormais renforcé et pérennisé.

Répondre aux nouveaux défis sociétaux

Dans une société en mouvement, le domicile est lui-même objet de transformations. Son rôle se démultiplie, il constitue la matrice de nouvelles pratiques sociales tout en étant « bousculé » par elles : transformations des rapports humains et de travail, innovation technologique et digitale, bouleversements des modèles familiaux et des modes de vie, allongement de la durée de vie, forte natalité conjuguée à un fort taux d'activité des femmes, basculement économique vers l'emploi de service, émergence de nouvelles formes d'activité et d'intermédiation…

Autant de défis qui engagent l’emploi à domicile à se réinventer en permanence, se déployer largement pour être accessible à tous, financièrement et qualitativement, partout en France. Il doit également pouvoir répondre à l’enjeu du doublement prévisible des besoins d’accompagnement de nos concitoyens, tout au long de leur vie, et continuer à créer des emplois de proximité qualifiés, protégés et déclarés, sur tous les territoires.

Dispositifs fiscaux

La FEPEM milite en continu pour la défense du statut fiscal du particulier employeur, considérant que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue le dispositif fiscal le plus efficace et le seul fléché à 100% vers l’emploi déclaré. Elle s’est particulièrement mobilisée en 2019 pour que le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ne soit pas considéré comme une niche fiscale, mais comme un dispositif d’équité fiscale pour le seul employeur de France qui ne déduit pas de ses revenus la charge de l’emploi qu’il crée à son domicile[27].

Parallèlement, la FEPEM s’implique particulièrement aux côtés des pouvoirs publics sur la mise en place du crédit d’impôt immédiat, qui devrait permettre de bénéficier directement chaque mois de l'avantage fiscal, ne plus devoir avancer les frais pendant un an, avec une conséquence concrète sur le pouvoir d’achat. Il s’agit, selon la FEPEM, d’un véritable levier de création d’emplois déclarés sur l’ensemble des territoires, notamment les plus isolés, et le pilier du développement et de l’accès au plus grand nombre de citoyens à l’emploi à domicile.  

Une phase d’expérimentation a été lancée fin septembre 2020 dans les départements de Paris et du Nord sur un périmètre restreint. La FEPEM restera attentive aux suites données et prône l’accélération de la mise en œuvre du crédit d’impôt immédiat pour l’emploi d’un salarié à domicile avec une mise en place souhaitée dès le 1^er janvier 2022[28].

Réforme Grand âge et autonomie

La FEPEM estime que le principe du libre choix d’accompagnement des personnes dépendantes doit être au cœur des politiques publiques d’accompagnement du vieillissement. En cela, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a un rôle éminent à jouer dans le « parcours » de l’avancée en âge des citoyens.              

La FEPEM a été contributrice en 2019 de la concertation Grand âge et autonomie et s’est félicitée que des préconisations qu’elle a formulées aient pu être reprises, même si elle a considéré que le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (emploi direct et mandataire) était encore, à ce stade, insuffisamment pris en compte dans les réflexions en cours, alors même que les modes d’intervention du secteur (en emploi direct ou par un mandataire) constituent des réponses de qualité, plébiscitées par les citoyens pour permettre l’accompagnement et le maintien à domicile. Ils ont également un rôle primordial à jouer en matière de prévention[28].

La future réforme du grand âge et de l’autonomie constitue un enjeu économique, social et sociétal majeur pour des millions de citoyens qui souhaitent majoritairement vieillir à domicile. La crise sanitaire a révélé le rôle central du domicile et la mission d’intérêt général conduite par les salariés qui accompagnent au quotidien les plus fragiles.

C’est la raison pour laquelle la FEPEM a remis en juillet 2020 au ministre des Solidarité et de la Santé, Olivier Véran et à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, un livre blanc avec des préconisations pour que le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile soit partie prenante du parcours d’accompagnement du vieillissement des personnes âgées à domicile[29]

Cette nouvelle contribution de la FEPEM s’inscrit dans la réflexion conduite sur l’avancée en âge des personnes âgées et en situation de handicap, pour faire face aux évolutions démographiques de la société française et apporter des solutions concrètes grâce à l’emploi à domicile, direct ou mandataire, et sa pleine reconnaissance dans la future politique publique du grand âge et de l’autonomie.  

La FEPEM est une association au service des particuliers employeurs dont la stratégie et les actions sont définies par un conseil d’administration, dénommé conseil des présidents.

Elle couvre l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer avec 14 délégations territoriales administrées par plus de 110 délégués territoriaux, élus par des communautés régionales de particuliers employeurs, qui se réunissent régulièrement en comité territorial et participent une fois par an à l’assemblée générale de la FEPEM[30].

La FEPEM s’engage à faire vivre la négociation collective afin de développer l’attractivité du secteur, tant pour les employeurs que pour leurs salariés.

Dans le secteur de l’emploi à domicile, le dialogue social est historique, constructif et innovant. Il est entretenu par l’organisation régulière de réunions paritaires.

En mai 2021, dans Le Monde diplomatique, le journaliste Timothée de Rauglaudre rappelle qu'Andrée Butillard, précurseure de la FEPEM, était une tenante d'un catholicisme social conservateur, fustigeant le « féminisme égalitaire » qui ferait le jeu « des plans socialistes et communistes », et qu'elle a collaboré sous le régime de Vichy en ouvrant des maisons familiales de vacances[31]. L'article qualifie la FEPEM de « lobby » qui défend bec et ongle l'extension du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, pourtant critiqué pour son coût et son caractère inégalitaire.

En juin 2020, dans leur rapport sur les « métiers du lien », les députés Bruno Bonnell et François Ruffin écrivent : « D’après de nombreux acteurs auditionnés, la persistance de ce système inefficace et producteur d’injustice s’expliquerait par un lobbying de la fédération des particuliers employeurs. »[32]

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