Droits LGBT dans l'Union européenne

Certains droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont protégés par des traités et des lois au sein de l’Union européenne. L’homosexualité est légale dans tous les États membres, la discrimination à l’embauche est bannie depuis 2000. Néanmoins, les États ont différentes législations en ce qui concerne d’autres protections comme le mariage entre personnes du même sexe ou l’adoption homoparentale[1].

Situation légale des couples homosexuels dans l’Union européenne :
  • Mariage
  • Union civile
  • Cohabitation légale (enregistrée)
  • Cohabitation non enregistrée
  • Droits de résidence

L’acceptation de l’homosexualité dans la société est élevée dans certains pays membres de l’Union européenne, l’Espagne (88 %), l’Allemagne (87 %) et la Tchéquie (80 %) sont parmi les pays acceptant le mieux les personnes LGBT selon l’étude du Global Pew Research Center study[2].

Des droits protégés au niveau communautaire

Une protection des droits par les traités européens

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émet en ses articles 10 et 19 des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ces dispositions ont été adoptées par le traité d'Amsterdam en 1999[3]. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aussi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle[4].

Une protection législative

Après l’inclusion des dispositions du traité d'Amsterdam, la directive établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi a été adoptée en 2000. Cette directive-cadre contraint tous les États membres à adopter, dans les trois ans, une législation anti-discrimination dans l’emploi. Ce projet de loi a pour objectif d’inclure des dispositions visant à protéger les gens contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle[5] et aussi sur l’identité de genre[6].

En pratique, cela protège les citoyens de l’UE de se voir refuser un emploi ou d’être licencié en raison de leur orientation sexuelle. Elle les protège également contre le harcèlement par un collègue de travail en raison de leur orientation sexuelle. Elle ne couvre néanmoins pas le refus de services ou de traitement médical, le refus d’être donné une chambre double dans un hôtel, la protection contre l’intimidation à l’école et le refus de régimes de sécurité sociale (pensions de survivants, aide financière aux aidants). Néanmoins, cette protection, en vertu du droit de l’UE, est accordée pour des raisons de race ou de sexe.

Mariage entre personnes du même sexe

Le mariage entre personnes du même sexe est reconnu dans 13 États sur la totalité de leur territoire :

L’union civile est quant à elle légalisée dans 17 États :

Au contraire de certains pays de l’Union européenne qui envisagent la légalisation du mariage entre personnes de même sexe ou une certaine forme de partenariat, sept autres pays ( Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie Pologne et Slovaquie) ont constitutionnellement défini le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme.

Alors que l’Union européenne légifère pour améliorer la libre circulation des personnes, il n’existe aucune disposition pour la reconnaissance mutuelle des partenaires de même sexe. Le Parlement européen a toutefois approuvé un rapport appelant à la reconnaissance mutuelle de cette liberté.

Adoption homoparentale

L’adoption homoparentale est pour sa part légale dans 12 États de l’Union européenne :

Droit national

Présentation générale
Pays Adhésion Reconnaissance des relations homosexuelles Mariage homosexuel Adoption homoparentale Servir dans l’Armée Loi contre les discriminations Loi contre les crimes haineux
Allemagne 1957  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Non
Autriche 1995  Oui  Oui  Oui  Oui Partielle  Non
Belgique 1957  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Bulgarie 2007  Non  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Complète  Oui
Chypre 2004  Oui  Non  Non  Non[15] Partielle  Non
Croatie 2013  Oui  Non (interdiction constitutionnelle) Adoption par le beau-parent  Oui Complète  Oui
Danemark 1973  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Espagne 1986  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Estonie 2004  Oui  Non Adoption par le beau-parent  Oui Complète  Oui
Finlande 1995  Oui  Oui  Oui  Oui Partielle  Non
France 1957  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Grèce 1981  Oui  Non  Non  Oui Partielle  Oui
Hongrie 2004  Oui  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Partielle  Non
Irlande 1973  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Italie 1957  Oui  Non (proposé) Adoption par le beau-parent  Oui Partielle  Non
Lettonie 2004  Non  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Partielle  Non
Lituanie 2004  Non  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Complète  Oui
Luxembourg 1957  Oui  Oui  Oui  Oui Partielle  Oui[16]
Malte 2004  Oui  Oui  Oui  Oui Partielle  Non
Pays-Bas 1957  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Non
Pologne 2004  Non (proposée)  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Partielle  Non
Portugal 1986  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Roumanie 2007  Non (proposée)  Non  Non  Oui Complète  Oui
Slovaquie 2004  Non  Non (interdiction constitutionnelle)  Non  Oui Partielle  Non
Slovénie 2004  Oui  Non  Non  Oui Complète  Oui
Suède 1995  Oui  Oui  Oui  Oui Complète  Oui
Tchéquie 2004  Oui  Non  Non  Oui Partielle  Non

Statistiques
Statistiques sur les droits LGBT dans l’UE
Droits États Population % de la population
Reconnaissance des relations homosexuelles
21  /  27
 428 106 138 84,2 %
Mariage homosexuel
13  /  27
 235 025 349 50,00%
Adoption homoparentale
11  /  27
 217 402 120 42,8 %
Droit de servir dans l’armée
26  /  27
 507 196 740 99,8 %
Loi complète contre les discriminations
13  /  27
 270 671 206 53,3 %
Loi contre les crimes haineux
15  /  27
 259 252 055 50,8 %

Sources

Références
  1. Institut Thomas More 2013.
  2. « Global Acceptance of Homosexuality », sur pewglobal.org, .
  3. (en) « The requested document does not exist. - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu.
  4. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 21
  5. (en) « Perspective: what has the EU done for LGBT rights? », sur Cafebabel.
  6. L’Union européenne et les droits LGBT (ILGA-Europe)
  7. « L’Autriche accorde aux couple homosexuels l’égalité des droits devant l’adoption », sur stophomophobie.com.
  8. « Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad », sur www.ejustice.just.fgov.be.
  9. « Croatie: après un débat houleux, les couples homosexuels pourront désormais accueillir des enfants placés », sur RTBF Info, (consulté le )
  10. Loi no 537 du 26 mai 2010 - Loi modifiant la Loi sur le partenariat enregistré, les allocations familiales et la loi sur l'enfant et les pensions alimentaire. En danois: Lov om ændring af lov om registreret partnerskab, lov om en børnefamilieydelse og lov om børnetilskud og forskudsvis udbetaling af børnebidrag
  11. Loi 13/2005 du 1er juillet modifiant le Code civil en matière de droit à contracter mariage. En espagnol: Ley 13/2005 de 1 de julio, por la que se modifica el Código Civil en materia de derecho a contraer matrimonio
  12. « LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur legifrance.gouv.fr.
  13. « Children and Family Relationships Bill 2015 (Number 14 of 2015) - Tithe an Oireachtais », sur www.oireachtas.ie.
  14. Décret du 20 mars 2001. En néerlandais: Besluit van 20 maart 2001
  15. Contraire aux dispositions européennes mais rarement appliquée.
  16. « Code pénal », sur legilux.public.lu (consulté le )

Bibliographie
  • (et) « Riigikogu võttis vastu kooseluseaduse », sur le site du Riigikogu (consulté le )
  • Institut Thomas More, Mariage entre personnes de même sexe, adoption, PMA, GPA: Analyse comparative dans les pays de l’Union européenne : Analyse comparative dans les 27 pays de l’Union européenne, Institut Thomas More, , 16 p. (lire en ligne)

Articles connexes
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