Cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Les locaux se trouvent au Palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.

En 2017, la cour compte 222 magistrats du siège et 72 du parquet[1].

Historique

La cour est l’héritière du Parlement de Paris.

Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.

Organisation

La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. A compter du 4 janvier 2021, les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :

Composition

Pôle	Fonction	Nombre de chambres	Attributions des chambres
1	Urgence civile et libertés	12	1/2 et 1/3. Appels des ordonnances de référés 1/4. Recours /rémunération des techniciens 1/5. Compétences du 1er président en matière d'exécution ou de recours 1/6. Recours /bureau d'aide juridictionnelle 1/7. Taxes et contestations des frais et dépens 1/8. Appels des ordonnances de référés 1/9. Contestations en matière d'honoraires d'avocats 1/10. Juge de l'exécution 1/11. Séjour des étrangers et droit d'asile 1/12. Hospitalisation sous contrainte
2	Correctionnel et application des peines	15	2/1 à 2/4. Grande délinquance organisée 2/5. Chambre pénale de la famille 2/6. Accidents collectifs (composée en tant que de besoin) 2/7. Droit de la presse. Protection des droits de la personnalité. Infractions/puissance publique Infractions militaires 2/8 et 2/9.Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers 2/10.Application des peines. Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS) 2.11. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs 2.12 à 2/14.Délinquance financière, contentieux fiscal et droit pénal du travail 2/15. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs
3	Famille et droit international privé	7	3/1.Successions et régimes matrimoniaux 3/2 à 3/4. Affaires familiales 3/5. Droit international privé et Etat des personnes 3/6. Chambre des mineurs 3/7. Chambre des tutelles
4	Civil	13	4/1. Immobilier 4/2. Copropriété et troubles de voisinage 4/3 et 4/4. Baux non commerciaux 4/5 et 4/6. Construction immobilière 4/7. Expropriation 4/8. Droit des assurances 4/9. Appel des TI, des chambres & pôles de proximité, contentieux agricole 4/10. Contrats civils. Responsabilité contractuelle et délictuelle 4/11. Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres 4/12.Chambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT 4/13.Responsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux
5	Economique et commercial	13	5/1 et 5/2. Propriété intellectuelle 5/3. Propriété commerciale 5/4. Concurrence/ Distribution 5/5. Contrats commerciaux 5/6. Droit bancaire 5/7. Régulation économique 5/8 et 5/9. Droit des sociétés et procédures collectives 5/10. Contrats commerciaux. Finances publiques 5/11.Contrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication 5/15. Visites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires 5/16. Chambre commerciale internationale de Paris - CCIP
6	Social	13	6/1. Mise en état & Déférés en matière d'appels des décisions prud'homales 6/2. Urgences prud'homales; Conflits collectifs du travail (référés & fond) 6/3 à 6/11. Appels des décisions prud'homales 6/12 et 6/13. Appel/Tass, Caisses de retraite, Assedic, Recouvrement cotisations (salariés, cadres, vrp)
7	Chambres de l'instruction	8	7/1. TJ Créteil (hors stupéfiants) 7/2. JIRS économique et financière. Délinquance astucieuse. Parquet financier 7/3. Mineurs auteurs (ressort cour d'appel), Mineurs victimes (ressort TJ Paris). TJ Meaux, Fontainebleau 7/4. Pôle santé publique. Accidents collectifs Presse. TJ Melun, Auxerre 7/5. Pôle entraide judiciaire pénale internationale. TJ Evry 7/6. Pôle parisien 7/7. Génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité. TJ Bobigny (hors stupéfiants) 7/8.JIRS - JUNALCO - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)
8	Assises		Cour d'assises

Tribunaux du ressort

	9 tribunaux judiciaires	43 tribunaux d'instance	9 conseils de prud'hommes	7 tribunaux de commerce
Paris	Paris	Paris	Paris	Paris
Seine-et-Marne	Fontainebleau Meaux Melun	Fontainebleau Lagny-sur-Marne Meaux Melun	Meaux Melun	Meaux Melun
Yonne	Auxerre Sens	Auxerre Sens	Auxerre Sens	Auxerre Sens
Essonne	Évry	Étampes Évry Juvisy-sur-Orge Longjumeau Palaiseau	Évry	Évry
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bobigny Le Raincy Montreuil-sous-Bois Pantin Saint-Denis Saint-Ouen	Bobigny	Bobigny
Val-de-Marne	Créteil	Charenton-le-Pont Ivry-sur-Seine Nogent-sur-Marne Saint-Maur-des-Fossés Sucy-en-Brie Villejuif	Créteil Villeneuve-Saint-Georges	Créteil

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :

de l’Autorité de la concurrence,
de l’Autorité des marchés financiers,
de la Commission de régulation de l'énergie,
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse,
du Conseil supérieur des messageries de presse.

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière[2].

Magistrats

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jean-Michel Hayat, nommé le 10 octobre 2019[3].

La procureure générale près la cour d'appel de Paris est Catherine Melet-Champrenault nommée le 9 juillet 2015[4].

Photographies

Bibliothèque de la cour d'appel de Paris (salle de lecture, 1893)
Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
Salle Voltaire de la cour d’assises.
Case courrier des avocats (1).
Case courrier des avocats (2).

Notes et références

« La cour d'appel », sur www.cours-appel.justice.fr (consulté le 28 septembre 2018)
Décret du 10 octobre 2019 portant nomination (magistrature) - M. HAYAT (Jean-Michel)
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination (magistrature)

Liens externes

« Cour d'Appel de Paris », sur annuaires.justice.gouv.fr

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[2] « La cour d'appel », sur www.cours-appel.justice.fr (consulté le 28 septembre 2018)

[3] Décret du 10 octobre 2019 portant nomination (magistrature) - M. HAYAT (Jean-Michel)

[4] Décret du 9 juillet 2015 portant nomination (magistrature)