Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne

L’accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne, de son nom complet l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est un traité qui établit entre les trente-et-une entités une association politique et économique. Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leurs politiques économiques, leurs législations et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas ou encore, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants. Cet accord est un accord de libre-échange complet et approfondi qui remplace à partir de 2017 l'accord de partenariat et de coopération (APC) qui détermine leurs relations bilatérales depuis 1998 dans le cadre du partenariat oriental de la politique européenne de voisinage. Le revirement après cinq ans de négociations puis le refus du président ukrainien pro-russe Viktor Ianoukovitch de signer le texte est à l'origine de la crise ukrainienne débutée le avec le mouvement Euromaïdan. Le texte est finalement signé par le président Petro Porochenko le et ratifié par l'Union européenne le . Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].

Accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne
En vert foncé, les États ayant ratifié l'accord en 2017.
Type de traité Accord d'association
Signature
Lieu de signature Bruxelles ( Belgique)
Entrée en vigueur (provisionnelle)
(effective)
Condition Ratification par tous les États membres
Signataires 31/31
Parties  Union européenne
 Communauté européenne de l'énergie atomique
Les 27 États membres de l'UE et de la CEEA
Ukraine
Dépositaire Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

Histoire

Contexte et négociations

Négocié entre 2007 à 2012, cet accord aurait dû être initialement signé à Vilnius les 28 et , mais Viktor Ianoukovitch, alors président de l'Ukraine, avait refusé de le signer, une semaine auparavant, ce qui fut plus tard à l'origine du mouvement de protestation Euromaïdan qui évolua en révolution entraînant sa destitution par la Rada puis sa fuite en Russie.

Les aspects politiques du traité ont été signés le [2], tandis que les aspects économiques ont été signés après l'élection de Petro Porochenko le [3]. En , le Parlement européen vote la suppression des droits de douane pour les échanges avec l'Ukraine de manière temporaire, jusqu'à l'adoption de l'accord de libre-échange[4].

Signature et ratifications

Le , il a été décidé que l'entrée en vigueur provisionnel du traité serait retardée au [5]. Le traité a été ratifié le , le même jour, en duplex, par la Rada et le Parlement européen réunis au même moment, avec des écrans de projection dans les deux assemblées[6].

En , l'État russe suspend l'adhésion de l'Ukraine à l'accord de libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants, en augmentant ses droits de douanes avec cette dernière, à la suite de l'entrée en vigueur provisionnelle le de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne[7].

Cas des Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un référendum consultatif est organisé le . Selon une disposition prévue par la loi néerlandaise, si un projet de loi est controversé et que 300 000 citoyens demandent sa mise à référendum, ce scrutin doit avoir lieu[8]. Ainsi, le Conseil électoral néerlandais a indiqué en avoir reçu plus de 400 000 signatures d'électeurs dans ce but. Après vérification de leur authenticité, il annonce un référendum, avec comme question : « Approuvez-vous l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? ». Le résultat de ce référendum n'a pas de poids juridique, mais le gouvernement devrait tenir compte de l'avis des citoyens, notamment si la participation au scrutin dépasse 30 % pour être valide, ce qui sera le cas finalement.

Les Néerlandais rejettent à plus de 60 % l'accord[9] : de nouvelles négociations prennent place avant un nouveau passage au Parlement, car le gouvernement reste favorable au traité. L'accord, qui est un traité international, est néanmoins entré en vigueur de façon provisoire au [10].

Le , les représentants néerlandais rejettent une motion qui demandait le retrait des Pays-Bas de l'accord afin de permettre la recherche d'une solution[11]. En , le gouvernement néerlandais, avec les autres gouvernements de l'Union européenne, a négocié un texte rappelant que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandais[12].

Au , seuls les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié le traité à la suite du référendum organisé en avril 2016 ; cependant, la Première chambre (Sénat) a finalement approuvé le traité d'association ouvrant la voix à une ratification possible par le Premier ministre Mark Rutte[13].

Entrée en vigueur

Concernant son entrée en vigueur définitive et intégrale, la ratification par les 28 États membres de l'UE ainsi que par l'Ukraine est nécessaire. C'est chose faite le [14]. Il entre définitivement en vigueur à partir du [1].

En février 2021, l'Union européenne et l'Ukraine annonce commencer à renégocier l'accord en vue d'étendre ses domaines d'activité[15].

Ratification
Signataire Date Institution AB Déposé Référence
Allemagne Bundesrat 69 0 0 [16],[17]
Bundestag 567 64 0 [18]
Promulgation présidentielle Accordée [19]
Autriche Conseil fédéral Approuvée
Conseil national 134 47 0 [20]
Promulgation présidentielle Accordée
Belgique Chambre des représentants 102 17 19 [21],[22]
Sanction royale Accordée
Bulgarie Assemblée nationale 90 2 1 [23]
Promulgation présidentielle Accordée [24]
Chypre Chambre des représentants 25 16 5
Promulgation présidentielle Accordée
Croatie Sabor 118 0 0 [25]
Promulgation présidentielle Accordée [26]
Danemark Folketing 102 8 0 [27]
Espagne Sénat Approuvée [28],[29]
Congrès des députés 296 1 12 [30]
Sanction royale Accordée
Estonie Riigikogu 65 1 0 [31]
Promulgation présidentielle Accordée [32]
Finlande Eduskunta Approuvé [33]
Promulgation présidentielle Accordée [34]
France Sénat Approuvé [35]
Assemblée nationale 16 2 0 [36]
Promulgation présidentielle Accordée
Grèce Parlement Approuvée
Promulgation présidentielle Accordée
Hongrie Assemblée nationale 139 5 0 [37]
Promulgation présidentielle Accordée [37]
Irlande Dáil Éireann 59 19 0 [38],[39]
Italie Sénat 145 39 14
Chambre des députés 245 112 31 [40]
Promulgation présidentielle Accordée
Lettonie Saeima 79 0 0 [41],[42]
Promulgation présidentielle Accordée [43]
Lituanie Seimas 87 0 1 [44],[45]
Promulgation présidentielle Accordée [46]
Luxembourg Chambre des députés 52 2 3 [47]
Promulgation Grand Ducale Accordée [48]
Malte Chambre des Députés Accordée [49],[50],[51]
Pays-Bas Sénat 55 20 0 [52]
Chambre des représentants 119 31 0 [53]
Sanction royale Accordée
Référendum (non contraignant) 38,41 % 61,59 % 0,8 % [54]
Sénat (post-référendum) 50 25 0 [55]
Chambre des représentants (post-référendum) 89 55 0 [56]
Sanction royale (post-référendum) Accordée
Pologne Sénat 76 0 0 [57]
Sejm 427 1 0 [58],[59]
Promulgation présidentielle Accordée [60],[61],[62]
Portugal Assemblée de la République 206 16 8 [63]
Promulgation présidentielle Accordée [64]
République tchèque Sénat 52 3 12 [65]
Chambre des députés 107 29 2 [65]
Promulgation présidentielle Accordée
Roumanie Chambre des députés 293 0 0 [66]
Sénat 113 1 1 [67]
Promulgation présidentielle Accordée [68]
Royaume-Uni Chambre des lords Approuvée [69]
Chambre des Communes Approuvée [70]
Sanction royale Ordre donné [71]
Slovaquie Conseil national 132 0 2 [72]
Promulgation présidentielle Accordée [73]
Slovénie Assemblée nationale 68 3 1 [74],[75]
Promulgation présidentielle Accordée [76]
Suède Riksdag 250 44 0 [77]
 Union européenne et CEEA Parlement européen 535 127 35 [78]
Conseil de l'Union européenne Ratifié [79]
Ukraine Rada 355 0 0 [80]
Promulgation présidentielle Accordée [81]

Sources

Références
  1. « Le Conseil européen adopte un accord d'association UE‑Ukraine », sur le site du Conseil européen (consulté le ).
  2. Le Monde - 21 mars 2014
  3. Le Monde -27 juin 2014
  4. Ukraine : bientôt la suppression des droits de douane par l'UE, La Tribune, 3 avril 2014
  5. Le Monde - 15 septembre 2014
  6. Gatinois 2014
  7. Le Monde - 16 décembre 2015
  8. « Pays-Bas, le "non" au référendum fait trembler l'Union européenne », sur le site Toute l'Europe (consulté le ).
  9. Le Figaro - 29 octobre 2015
  10. Ducourtieux 2016
  11. Belga - 19 avril 2016
  12. Traité UE-Ukraine : les Pays-Bas trouvent un accord avec leurs partenaires de l’Union européenne, Jean Quatremer, Libération, 16 décembre 2016.
  13. Jean-Pierre Stroobants, « Les Pays-Bas et l’UE pourront enfin ratifier le traité d’association avec l’Ukraine », sur Le Monde, (consulté le ).
  14. « Pays-Bas : le référendum contre l'Ukraine est effacé », lesechos.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. (en) « Ukraine, EU start review of trade provisions of Association Agreeement », sur Unian,
  16. Bundesrat - 7 novembre 2014.
  17. Bundesrat - 2015.
  18. Bundesrat - mars 2015.
  19. Bundersanziger - 2015.
  20. Accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine - Autriche.
  21. Chambre des représentants de Belgique.
  22. Ukrinform - Ratification belge de l'accord d'association.
  23. Ratification de l'Assemblée nationale bulgare.
  24. Promulgation du président bulgare.
  25. Ratification du Parlement croate.
  26. (En croate) Texte officiel promulguée et publiée au JO de Croatie concernant l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE
  27. Danemark : B 8 Proposition de résolution parlementaire sur l'adhésion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres et de l'Ukraine de l'autre côté. En danois : B 8 Forslag til folketingsbeslutning om tiltrædelse af associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Ukraine på den anden side.
  28. http://www.senado.es/web/actividadparlamentaria/iniciativas/detalleiniciativa/index.html?legis=10&id1=610&id2=000142
  29. http://www.senado.es/web/actividadparlamentaria/sesionesplenarias/pleno/rwdsesionespleno/detalle/votaciones/index.html?sp=73&legis=10&id1=70&id2=6051
  30. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/Iniciativas?_piref73_2148295_73_1335437_1335437.next_page=/wc/servidorCGI&CMD=VERLST&BASE=IW10&FMT=INITXDSS.fmt&DOCS=1-1&DOCORDER=FIFO&OPDEF=ADJ&QUERY=%28110%2F000142*.NDOC.%29
  31. 714 Accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'autre part, et la ratification de l'accord d'association entre l'Ukraine et la loi. En estonien : 714 Ühelt poolt Euroopa Liidu ja Euroopa Aatomienergiaühenduse ning nende liikmesriikide ja teiselt poolt Ukraina vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus
  32. Page officielle du Riigikogu de l'Estonie
  33. http://www.eduskunta.fi/valtiopaivaasiat/he+355/2014
  34. « 404 - Page not found - Ulkoministeriö », sur Ulkoministeriö (consulté le ).
  35. France : Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
  36. Analyse du scrutin n° 1136 - Première séance du 25/06/2015 - Scrutin public sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
  37. http://www.parlament.hu/internet/plsql/ogy_irom.irom_adat?p_ckl=40&p_izon=1960
  38. « Tuesday, 27 January 2015 Dáil Éireann Debate - Unrevised - EU Association Agreement with Ukraine: Motion », sur http://www.oireachtas.ie, Office of the Houses of the Oireachtas (consulté le ).
  39. https://www.dfa.ie/our-role-policies/international-priorities/international-law/treaties/
  40. http://www.senato.it/leg/17/BGT/Schede/Ddliter/45547.htm
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  43. « Par Asociācijas nolīgumu starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Ukrainu, no otras puses », Latvijas Vēstnesis (consulté le ).
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  70. https://publications.parliament.uk/pa/cm201415/cmhansrd/cm150223/debtext/150223-0004.htm
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  72. « Národná rada Slovenskej republiky - hlasovanie poslancov ».
  73. ELET, « Prezident SR - Správy tlačového oddelenia » (consulté le ).
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  75. « Словенія ратифікувала Угоду про асоціацію Україна – ЄС - Новини Посольства », sur slovenia.mfa.gov.ua (consulté le ).
  76. http://www.uradni-list.si/_pdf/2015/Mp/m2015036.pdf#!/m2015036-pdf
  77. http://www.riksdagen.se/sv/Dokument-Lagar/Utskottens-dokument/Betankanden/Arenden/201415/UU7/
  78. Ratification par le Parlement européen.
  79. LeFigaro.fr avec AFP, « L'UE scelle son rapprochement avec l'Ukraine », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  80. Ratification de la Rada.
  81. Promulgation présidentielle ukrainienne.

Articles
  • Le Monde, « L'Ukraine a signé un accord d'association avec l'UE », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • Le Monde, « Ukraine : l'accord d'association avec l'Union européenne signé », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • Le Monde, « Merkel demande à Poutine le retrait total des troupes russes d'Ukraine », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • Claire Gatinois, « L'Ukraine et l'UE ratifient un accord d'association « historique » », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • (uk) Ukrinform, « Бельгія ратифікувала асоціацію Україна-ЄС », Ukrinform,‎ (lire en ligne)
  • Le Figaro, « Pays-Bas. Un référendum pour les eurosceptiques », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  • Belga, « Les députés néerlandais rejettent le retrait immédiat de l'accord UE/Ukraine », RTBF,‎ (lire en ligne)
  • Cécile Ducourtieux, « Référendum aux Pays-Bas : la victoire du « non », nouveau signe de défiance contre l’Europe », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  • Le Monde et AFP, « La Russie rétablit les droits de douane à la frontière ukrainienne à partir du 1er janvier », Le Monde,‎ (lire en ligne)

Documents officiels

Articles connexes
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