1992 en droit

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Événements

Janvier

3 janvier, France : loi sur l'eau. Elle complète la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Février

7 février, Union européenne : signature du traité de Maastricht, aussi appelé traité sur l'Union européenne, par l'ensemble des 12 États membres de la CEE. Il a été précédé d'un accord entre les différents États lors du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, et il est en vigueur depuis le 1^er novembre 1993. Il subira plusieurs modifications par la suite (traité d'Amsterdam, de Nice...).

Septembre

20 septembre, France : organisation du référendum sur le traité de Maastricht, préalable à son entrée en vigueur en France.

Décembre

2 décembre, Allemagne : révision constitutionnelle en Allemagne, préalable à l'adoption de la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht le même jour[1]^,[2]. Bundestag[3] et Bundesrat[4]seront consultés avant les décisions du Conseil européen.
18 décembre, Allemagne : ratification du traité de Maastricht par le Bundesrat allemand : l'Allemagne termine sa procédure de ratification du traité.
31 décembre : disparition officielle de la Tchécoslovaquie.

Décès

31 mai : Renato Treves, sociologue et philosophe italien, spécialisé dans la sociologie du droit (° 6 novembre 1907).
19 décembre : Herbert Hart philosophe du droit britannique, titulaire de la chaire de jurisprudence (théorie ou philosophie du droit) à l'Université d'Oxford (° 18 juillet 1907).

Notes et références

Chacune des deux chambres du Parlement (le Bundestag et le Bundesrat) doit donner son accord aux décisions prises au niveau européen avec le concours du gouvernement allemand, de la même manière exactement qu'elle participe à l'activité législative et administrative des autorités allemandes en RFA.
Plus de détails en cliquant sur ce lien
Le Bundestag adopte une résolution qui indique que « le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Parlement fédéral. Par conséquent, aux termes de l'Article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Parlement fédéral allemand sur ses décisions au sein du Conseil. » L'article 23-3 de la Constitution précise désormais que « le gouvernement fédéral donne au Bundestag la possibilité de prendre position avant de participer aux décisions législatives et règlementaires de l'Union européenne. Le gouvernement fédéral prend en compte la position officielle du Bundestag lors des négociations. » Une Commission aux Affaires européennes est instituée.
Le Bundesrat a adopté le 18 décembre 1992 une résolution qui souligne qu'il entend exercer lui-même un pouvoir de contrôle. « Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Bundesrat. Par conséquent, aux termes de l'article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Bundesrat sur ses décisions au sein du Conseil. »

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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[1] Chacune des deux chambres du Parlement (le Bundestag et le Bundesrat) doit donner son accord aux décisions prises au niveau européen avec le concours du gouvernement allemand, de la même manière exactement qu'elle participe à l'activité législative et administrative des autorités allemandes en RFA.

[2] Plus de détails en cliquant sur ce lien

[3] Le Bundestag adopte une résolution qui indique que « le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Parlement fédéral. Par conséquent, aux termes de l'Article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Parlement fédéral allemand sur ses décisions au sein du Conseil. » L'article 23-3 de la Constitution précise désormais que « le gouvernement fédéral donne au Bundestag la possibilité de prendre position avant de participer aux décisions législatives et règlementaires de l'Union européenne. Le gouvernement fédéral prend en compte la position officielle du Bundestag lors des négociations. » Une Commission aux Affaires européennes est instituée.

[4] Le Bundesrat a adopté le 18 décembre 1992 une résolution qui souligne qu'il entend exercer lui-même un pouvoir de contrôle. « Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite l'approbation du Bundesrat. Par conséquent, aux termes de l'article 109 J alinéas 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne, le gouvernement fédéral a besoin du vote d'approbation du Bundesrat sur ses décisions au sein du Conseil. »