1950 en droit

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Notes et références

  1. Jean Imbert, La Peine de mort, Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX), (ISBN 978-2-13-067725-3, lire en ligne), p. 103
  2. Laurence Thibault, La peine de mort en France et à l'étranger, (Gallimard) réédition numérique FeniXX, (ISBN 978-2-07-242078-8, lire en ligne)
  3. France. « Loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal ». (version en vigueur : 23 novembre 1950) [lire en ligne (page consultée le 21 mai 2021)]

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Articles connexes

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