1933 en droit

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Amérique

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Événements

Février

Mars

Avril
  • 7 avril, Allemagne : loi sur le « rétablissement du système des fonctionnaires de profession » : légalisation de l'élimination des juifs de la fonction publique et début de l'émigration juive.

Mai
  • 12 mai, États-Unis : promulgation de l'Agricultural Adjustment Act[2], volet agricole du New Deal qui met notamment en place les Federal Land Banks chargées de secourir les fermiers endettés et les Federal Emergency Relief Administration, chargés des dons aux programmes d’assistance et de travaux publics des États fédérés et des municipalités.
  • 19 mai, France : le Conseil d’Etat rend l’arrêt Benjamin[3] sur la liberté de réunion. La règle désormais appliquée est, selon la formule du Commissaire du gouvernement Michel : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ».
  • 27 mai, États-Unis : promulgation du Federal Securities Act[4] sur la livraison au public d’informations complètes lors de toute émission d’actions.

Juin
  • 13 juin, États-Unis : Home Owners Refinancing Loan Act (refinancement des hypothèques immobilières pour réduire les expulsions).
  • 16 juin, États-Unis :
    • loi garantissant les 5000 premiers dollars des comptes en banque et différenciant les établissements de dépôts chargés des opérations de crédit et les banques d’affaires;
    • le National Industrial Recovery Act (N.I.R.A.) cherche à relancer des prix industriels par la limitation de la production et l’accroissement du pouvoir de consommation. Il crée deux administrations, le National Recovery Administration (N.R.A., organisation de la production par la disparition de la concurrence) et la Public Works Administration ; Création de la Tennessee Valley Authority (construction de barrages hydroélectriques, production d’engrais).

Juillet

Décembre

Notes et références
  1. Références : Pub.L. 73-66, 48 Stat. 162
  2. Acte de l'ajustement agricole, références : Pub.L. 73-10, 48 Stat. 31
  3. Arrêt N° 17413 17520 du 19 mai 1933, Rec. Lebon p. 541. Pour plus de détails sur l'arrêt se référer au Site du Conseil d'Etat
  4. Références : 33 Act, 48 Stat. 74
  5. Bernt Engelmann, Einig gegen Recht und Freiheit - Deutsches Anti-Geschichtsbuch 2. Teil, Fischer Taschen Verlag, N° 1838, Frankfurt-am-Main, 1977 - (ISBN 3-596-21838-1) : pages 200-201 : « Am 14. Juli 1933 konnte Hitler ein Gesetz verkünden, durch das die Neubildung und Fortführung aller politischen Parteien außer der NSDAP verboten wurde ; auf Zuwiderhandlung stand fortan Zuchthausstrafe. »
  6. Voir le texte de l'amendement sur Wikisource Ce texte avait été proposé dès le 20 février.

Voir aussi

Articles connexes
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