poursuite pénale
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| poursuite pénale | poursuites pénales |
| \puʁ.sɥit pe.nal\ | |
poursuite pénale \puʁ.sɥit pe.nal\ féminin
- (Droit) Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale devant une juridiction pénale.
Traductions
Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction
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