Tracfin

Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il est rattaché au ministère de l'Économie et des Finances.

Présentation

Tracfin est un service d'enquête administrative, saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier, soumis au dispositif antiblanchiment. Il agit par échange d'informations avec les administrations de l'État, notamment l'Office central de répression de la grande délinquance financière, l'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers ou avec les collectivités territoriales ; il exerce également un droit de communication auprès de tous les organismes assujettis. Au terme de son enquête, une présomption de soupçon peut être transmise à la justice, en application de l'article 40 du code de procédure pénale[1].

Tracfin vient contribuer au souci croissant de lutte anti-blanchiment et de développement d’une économie saine. Il s'est vu confier par le législateur trois missions principales :

  • réception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les opérations qui pourraient être destinées au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF) ;
  • l’analyse et l’enrichissement de l’information financière reçue au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du CMF ;
  • transmission des renseignements financiers (article 561-29 du CMF) aux autorités judiciaires, services de police judiciaire, administrations, services de renseignement spécialisés.

Le rôle de Tracfin est de recueillir, analyser et enrichir les déclarations émises par les professionnels assujettis.

Historique

Le service est créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G7, appelé Sommet de l'Arche[2], par la loi no 90-614 du .

Il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects. En 2006, il devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre par le décret no 2006-1541 du .

Ses locaux restent néanmoins situés au sein de la Direction générale des douanes y compris lors du déménagement de celle-ci du 7e arrondissement de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2007. En 2011, Tracfin est finalement installé dans d'autres locaux du Ministère de l'économie et des finances, toujours à Montreuil.

En 2018, Tracfin a adressé 3282 notes à l'autorité judiciaire ou aux autres services de renseignement en 2018. Plus de 1000 concernent le financement du terrorisme. Sur l'ensemble de l'année dernière, Tracfin a également collecté et analysé 79 376 informations[3]. Le nombre d'informations reçues et analysées a augmenté de 12% entre 2017 et 2018, et 75% entre 2015 et 2018. Les demandes entrantes proviennent de plus en plus des cellules de renseignement financier étrangères (+34% en 2018) du fait de la reconnaissance acquise par Tracfin au niveau international[4].

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) indique souhaiter, en , étendre son contrôle aux fichiers des différents services secrets, tels CRISTINA, Biopex, Doremi, Sirex, Sartrac (fichier de souveraineté de Tracfin), mais sans succès : « la volonté d’approfondissement du contrôle a posteriori manifestée par la commission s’est heurtée au refus, presque unanime, opposé par les services de renseignement »[5].

Effectifs

Direction

Le , une nouvelle directrice, Maryvonne le Brignonen, est nommée à la tête du service. L'administration est à partir de ce moment-là directement au ministère de l’Action et des comptes publics[6]. Elle est nommée à la tête de Tracfin après avoir piloté la réforme du prélèvement à la source à partir de 2015 en tant qu'inspectrice des finances[7].

Directeurs Date de début Date de fin Texte de nomination
François Werner Arrêté du [8]
Jean-Baptiste Carpentier Arrêté du [9]
Bruno Dalles Arrêté du [10]
Maryvonne Le Brignonen Décret du [11]

Personnel

Les effectifs du service augmentent d'année en année entre 2004 et 2018. Selon un rapport de la Cour des comptes, les agents de catégorie A sont passés de 33 à 49, et les catégories B, de 13 à 17. Le nombre d'agents total passe de 56 en 2006 à 87 en 2012[12]. En 2016, les effectifs sont de 118 agents (plus 7 officiers de liaison), et de 151 agents au (dont 8 officiers de liaison)[13]. En 2018, il y a 166 agents au sein de Tracfin[4].

Pouvoirs

Le droit de communication

Pour l'exploitation des déclarations de soupçon qui lui sont envoyées, Tracfin dispose du droit de demander à l’établissement financier de transmettre, dans un certain délai, des documents quel qu’en soit le support, en relation avec l’opération ou la personne désignée par la déclaration.

Le droit de consultation

Tracfin peut, depuis l’ordonnance no 2009-104 du , directement obtenir des pièces en se rendant dans les locaux des organismes financiers soumis au dispositif LAB (article L.561-26 II du CMF).

Ces deux prérogatives demeurent néanmoins encadrées au regard de certaines professions (avocats…) car il est nécessaire que le bâtonnier de l’Ordre donne son aval lors de la communication ou la saisie des documents, sauf lorsque l’avocat agit ès qualités de fiduciaire.

Le droit d’opposition

Tracfin a la possibilité de procéder au blocage d’une opération non encore exécutée pendant un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la déclaration. Cette prérogative, unique en droit français, s’avère délicate à mettre en œuvre dans la mesure où l’organisme ayant procédé à la déclaration de soupçon ne doit pas avertir son client de la déclaration faite, et doit justifier le blocage de l’opération. Tout blocage inutile peut entraîner la responsabilité de l’État.

Les demandes d’échange de renseignements

Ce droit d’échange de renseignements s’effectue aussi bien auprès des unités françaises qu’étrangères exerçant des activités analogues à celles de Tracfin . S’agissant de l’échange d’informations avec les administrations nationales, Tracfin a la possibilité depuis l’ordonnance de 2009 d’échanger avec les personnes chargées d’une mission de service public. Cette faculté n’avait pas été prévue par la Loi Nouvelle Régulation Économique de 2001, qui avait circonscrit cette possibilité aux seules administrations d’État, collectivités territoriales, autorités de contrôle, établissements publics et organismes visés à l’article L.134-1 du Code des juridictions financières. L’ajout de nouveaux interlocuteurs aussi divers que l’URSSAF, les syndicats professionnels ou les ligues sportives souvent détenteurs d’informations relatives à des constructions juridiques suspicieuses permettra à Tracfin l’obtention efficace d’informations bien plus ciblées et précises.

Organisation interne

L’action opérationnelle du Service s’organise autour de deux départements et une division :

  • le département de l’analyse, du renseignement et de l’information (DARI) est composé de quatre divisions. Il est chargé, notamment, de l’orientation et des premières analyses des déclarations et des informations de soupçon, de l’analyse opérationnelle du renseignement financier et des relations avec les professionnels déclarants ainsi que des relations internationales. Trois officiers de liaison (DGDDI, ACPR et ACOSS) sont intégrés dans ce département ;
  • le département des enquêtes (DE) regroupe quatre divisions qui assurent les investigations approfondies nécessaires au traitement des affaires le justifiant, sur l’ensemble des typologies de blanchiment. Au sein de ce département, chaque division comprend une cellule spécialisée : secteur des jeux, circuits financiers non-bancarisés, prédation économique et financière et montages juridiques complexes ;
  • la division de lutte contre le financement du terrorisme (DLFT).

Le pôle juridique et judiciaire (PJJ) assure une mission d’expertise et d’appui juridique et judiciaire pour tous les dossiers relevant de leur compétence. Le conseiller juridique est chargé de donner un avis consultatif indépendant du directeur sur la caractérisation des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment. Trois officiers de liaison (Police nationale, Gendarmerie nationale et Office central de répression de la grande délinquance financière, qui est lui-même un service de la direction centrale de la police judiciaire, donc de la Police nationale) sont également intégrés dans ce pôle.

La mission des systèmes d’information (MSI) est chargée du fonctionnement et des évolutions des systèmes d’information de Tracfin, conformément aux attentes des utilisateurs et à la réglementation en vigueur.

La cellule d’analyse stratégique (CAS) exploite les informations disponibles afin d’identifier des tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les fonctions supports sont assurées par le département des affaires administratives et financières (DAAF).

Notes et références
  1. article 40 du CPP - legifrance.gouv.fr
  2. « Sommet de l'Arche - Science Po Lyon »
  3. L'activité de Tracfin a de nouveau fortement augmenté en 2018, l'Express, 5 juillet 2019
  4. Tracfin, Rapport annuel d'activité Tracfin 2018, Paris, Ministère du Budget de l'action publics, , 102 p.
  5. Jacques Follorou, « La CNCTR veut étendre son contrôle aux fichiers des différents services secrets », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. « Une nouvelle patronne pour Tracfin », sur FIGARO, (consulté le )
  7. Ouest-France, « Maryvonne Le Brignonen est nommée à la tête de Tracfin, la cellule anti-fraude de Bercy », sur Ouest-France.fr, (consulté le )
  8. Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN (lire en ligne)
  9. Arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du service à compétence nationale TRACFIN (lire en ligne)
  10. Arrêté du 4 août 2015 portant nomination (administration centrale) (lire en ligne)
  11. Décret du 10 juillet 2019 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale TRACFIN - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne) (lire en ligne)
  12. Cour des comptes et Cour des comptes, TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent. Rapport public annuel 2012, Cour des Comptes, (lire en ligne)
  13. « Plaquette de présentation de Tracfin », sur Tracfin, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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