Loi de sécurité financière
La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « Loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La LSF est parue au JO no 177 du (no 2003-706 du [1]).
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du .
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur:
- Une responsabilité accrue des dirigeants
- Un renforcement du contrôle interne
- Une réduction des sources de conflits d'intérêt
Notes
- « Loi no 2003-706 du 1er août 2003 sur Legifrance. » (consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
- Gouvernance d'entreprise
- Loi sur les nouvelles régulations économiques du .
- Loi de sauvegarde des entreprises du .
- Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
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