Office français de la biodiversité

L'Office français de la biodiversité est un établissement public de l'État, créé par la loi 2019-773 du , qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L'Office résulte de la fusion, au , de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il modifie également les missions des fédérations de chasseurs et a pour objectif affiché de renforcer la police de l'environnement.

Office français de la biodiversité
Création 2020
Juridiction Ministère de la Transition écologique et solidaire et ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Siège Vincennes, France
Employés 2 800
Budget annuel 423 millions €
Activité(s) Établissement public à caractère administratif
Direction Pierre Dubreuil
Site web ofb.gouv.fr

Historique

L’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont rendu un rapport, en , sur l'avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité[1] dont il ressort que « les politiques de l'eau et de la biodiversité, bien que pilotées depuis dix ans par une même direction d’administration centrale, se sont construites par juxtaposition et accumulation d’objectifs, sans se poser la question de l’adéquation des missions et des moyens et sans vision globale. Les contraintes budgétaires sont ainsi devenues les véritables déterminants de ces politiques ».

Le Plan biodiversité est adopté le par le Comité interministériel de la biodiversité[2] dans lequel il est prévu de renforcer les moyens et l’efficacité de cette action.

Le gouvernement prend l'initiative d'un projet de loi contenant des dispositions permettant de simplifier et d’améliorer l’exercice des missions et de créer des synergies avec l’action des fédérations de chasseurs. L'objectif du rapprochement des établissements est de renforcer leurs compétences régaliennes de police administrative et judiciaire, aux côtés des actions de pédagogie, de communication, d’incitation ou d’accompagnement technique et financier.

Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres du par François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire. Il est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le , en première lecture par le Sénat le . Lors du débat parlementaire la place des chasseurs a fait l'objet de vives controverses[3]. Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est définitivement adopté le et promulgué[4]. Le texte prévoit la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La loi du [5] consacre par ailleurs le rapprochement de plusieurs opérateurs des politiques de l’eau et de la biodiversité, tous écosystèmes compris, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, créée le . L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est, lui, un établissement public de l’État à caractère administratif, créé en 1972 et chargé de la police de la chasse et de l'environnement ainsi que de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats à travers des études et des recherches.

L'Office français de la biodiversité est entré en fonction, officiellement, le [6].

Missions

L'office exerce cinq missions :

  1. il contribue à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. En matière de police judiciaire il peut, par les inspecteurs de l’environnement, sous le contrôle du procureur de la République, conduire des enquêtes de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d’un officier de police judiciaire généraliste. Dans le domaine de la police administrative, les inspecteurs de l’environnement peuvent prélever des échantillons, lorsqu’ils interviennent en police sanitaire ;
  2. il favorise la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  3. il aide à la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  4. il soutient la gestion des espaces naturels ;
  5. il accompagne la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Il est également chargé, pour le compte de l'État, de l'organisation de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance de ce permis. Un décret du 5 février 2020 précise les modalités[7].

L’OFB gère ou cogère des aires protégées, auxquelles il apporte des moyens humains, financiers et techniques[8] :

Organisation, gouvernance, moyens, localisation

L’Office est placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture.

Le conseil d'administration

L'Office est administré par un conseil d'administration qui comprend 43 membres répartis en cinq collèges :

  • le premier est constitué par des représentants de l'État, des représentants d'établissements publics nationaux et des personnalités qualifiées ;
  • le deuxième collège comprend des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;
  • des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • des représentants élus du personnel de l'office ;
  • enfin, le cinquième collège est composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.

Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil d'administration par ses membres.

Autres conseils

L'Office est doté d'un conseil scientifique et d'un comité d'orientation, placés auprès du conseil d'administration.

Direction

L'Office est dirigé par un directeur général, nommé par décret. En date du , Pierre Dubreuil a été nommé directeur général de l'Office français de la biodiversité[9]

Ressources financières

Dans le cadre de son budget pour 2020, l’OFB bénéficie de 433 millions d’euros de ressources[10], qui lui permettent notamment de réaliser une contribution au profit des onze parcs nationaux (y compris le nouveau parc national de forêts) pour un montant de 67,5 millions d’euros pour 2021[11].

Ses ressources proviennent notamment :

  • d’une contribution annuelle des agences de l’eau à hauteur de 332 millions d’euros ;
  • du prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses au titre du plan Écophyto pour 41 millions d’euros ;
  • et d’une subvention pour charges de service public de l’État inscrite sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 41 millions d’euros |date= 6 février 2020[12].

Un rapport du Conseil économique, social et environnemental paru en 2020 établit cependant que « les moyens et les effectifs alloués à l’OFB ne lui permettront pas de mener à bien l’ensemble de ses missions »[13].

Moyens humains

Pour remplir ses missions, l’Office s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires (inspecteurs de l’environnement, ingénieurs, vétérinaires, techniciens, personnels administratifs, etc.) qui comptent plus de 2 800 agents répartis sur tout le territoire national[14].

L'établissement s'articule sur trois niveaux :

  • une échelle nationale où se définissent et se pilotent la politique et la stratégie de l’OFB (directions et délégations nationales) ;
  • une échelle régionale où s’exercent la coordination et la déclinaison territoriale (directions régionales) ;
  • des échelons départementaux et locaux, de mise en œuvre opérationnelle et spécifique (services départementaux, antennes de façade, parcs naturels marins, etc.).
  • Environ 1 400 salariés de l'effectif total sont en fonction dans les 88 services départementaux ou interdépartementaux en France métropolitaine.

Il était initialement prévu une réduction de 127 postes sur trois ans[15]. Cette réduction a été par la suite allégée de moitié au regard des missions supplémentaires confiées à l'OFB. Les effectifs de l'OFB seront ainsi préservés en 2020 et son schéma d'emplois s'établira ensuite à -20 ETP en 2021 et -40 en 2020.

Localisation

Le siège social de l'Office français de la biodiversité est situé à Vincennes, dans le Val-de-Marne.

L'établissement est implanté sur l'ensemble du territoire avec ses cinq sites nationaux situés à Vincennes (Val-de-Marne), Paris Wagram, Saint-Benoît à Auffargis (Yvelines), Brest (Finistère) et Pérols (Hérault). Localement, l'OFB est réparti en onze directions régionales, une direction interrégionale et une direction pour les outre-mer qui regroupent 90 services départementaux et trois services interdépartementaux en métropole et quatre services départementaux ultra-marins.[16]

Articles connexes

Notes et références
  1. Alexandre Jevakhoff, Christian Barthod, Jordan Cartier, Alexis Delaunay, Patrick Lavarde, « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité », sur igf.finances.gouv.fr,
  2. Comité interministériel biodiversité, « Plan Biodiversité », sur ecologique-solidaire.gouv.fr,
  3. Pierre Le Hir, « Au Sénat, l’Office français de la biodiversité devient aussi celui de la chasse : Le projet de loi créant l’Office français de la biodiversité a été profondément remanié sous l’influence du monde cynégétique, qui a obtenu l’ajout de la chasse à son intitulé. », Le Monde,‎
  4. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
  5. LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  6. « Création de l’Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020 : le logo dévoilé officiellement »,
  7. Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
  8. « Gérer et restaurer les espaces protégés », sur ofb.gouv.fr (consulté le )
  9. Décret du 30 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité (lire en ligne)
  10. Dorothée Laperche, « Le budget de l'Office français de la biodiversité décrypté », sur www.actu-environnement.com, (consulté le )
  11. Arrêté du 31 décembre 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2021
  12. Cette compensation de 41 millions d’euros couvre les pertes de recettes de 21 millions d’euros provoquées par la baisse du prix du permis national de chasser, celles de 11 millions d’euros dédiées au financement d’actions en matière de biodiversité et celles de 9 millions d’euros dues au transfert de missions de service public aux fédérations de chasseurs in Barbara Pompili et Jean-Marie Sermier, Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. 4 mars 2020, assemblée nationale.
  13. « Biodiversité : « Le déclin se poursuit » et la France ne fait (presque) rien », sur Reporterre,
  14. « Présentation de l'OFB », sur ofb.gouv.fr.
  15. « L'office français de la biodiversité a sa loi et son logo », sur actu-environnement.com.
  16. « Présentation de l'OFB » [PDF], sur calameo.com (consulté le ).

Liens externes
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