Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur l'extension du passe sanitaire », est une des lois adoptées en France pour ralentir la pandémie de Covid-19[1].

Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Castex
Adoption 25 juillet 2021
Promulgation 5 août 2021

Lire en ligne

sur legifrance.gouv.fr

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Faisant suite aux annonces du président de la République le , le projet de loi est adopté par le Parlement après cinq jours de discussions. Le 5 août, le Conseil constitutionnel rend sa décision[2] et la loi est promulguée.

Contenu

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 11) :

  • article 1 :
    • régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 (la date de fin était avant fixée au 30 septembre),
    • extension du passe sanitaire,
  • article 3 : aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français,
  • article 9 : dispositions déclarées non conformes à la Constitution : le texte adopté par le Parlement prévoyait une obligation d'isolement pour les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19[3] ;

Chapitre II : Vaccination obligatoire (articles 12 à 19) ;

  • article 12 : liste des personnes concernées,
  • article 14 : interdiction d'activités pour les personnes non vaccinées et suspension du contrat de travail,
  • article 16 : sanctions,
  • article 17 : autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 ;

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 à 21),

  • article 21 : contrôle parlementaire.

Notes et références
    1. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
    2. Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
    3. Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
    4. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
    5. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
    6. Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  2. Conseil constitionnel, « Décision n° 2021-824 DC »,
  3. « Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )

Voir aussi
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