Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Suite aux négociations de la nuit des Longs Couteaux, le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont consenti à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement du Royaume-Uni a donc rapatrié la Constitution canadienne, malgré l'opposition du Québec.

Le Québec n'ayant pas donné son accord à cette modification de la Constitution du Canada, il proteste en adoptant la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982.

La Loi vise deux effets.

Premièrement, elle utilise l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (disposition de dérogation) qui permet à un parlement de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement Lévesque alors au pouvoir décide donc d'utiliser cette disposition et de statuer que toutes les lois québécoises vont s'appliquer nonobstant la Charte canadienne. En vertu de l'article 33, une telle dérogation n'est valide que pour une durée de cinq ans. Le gouvernement Bourassa n'a pas souhaité renouveler la dérogation en 1987, si bien que la loi n'a aujourd'hui plus aucun effet dérogatoire.

Deuxièmement, la Loi empêche le gouvernement du Québec de donner son accord à l'application du paragraphe 1(a) de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de cet article de la Charte, toute personne ayant comme langue maternelle l'anglais ou le français peut recevoir son éducation et celle de ses enfants dans cette langue. La Constitution prévoit que cet article ne s'applique au Québec qu'à partir du moment où le gouvernement du Québec donne son accord[2]. Le gouvernement du Québec n'a jamais donné son accord et la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 lui interdit donc de le faire sans obtenir préalablement l'assentiment de l'Assemblée nationale.

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