Gaz réseau distribution France

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie, la directive européenne de 2003[2] a imposé la séparation juridique des activités de distribution de gaz naturel de celles de production et de fourniture d'énergie. Ancienne direction de Gaz de France, GRDF a été créée le 1^er janvier 2008 et est aujourd’hui une filiale indépendante du groupe Engie. À cette date, l’entreprise a donc hérité des activités de distribution de gaz naturel de Gaz de France. Aujourd’hui, GRDF est une société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros[3].

Elles sont précisées dans un contrat de service public (CSP) triannuel, signé avec l’État.

• GRDF construit, exploite et entretient le réseau de distribution de gaz naturel (197 928 km en 2017), conformément à la loi et aux contrats de concession signés avec les collectivités locales[4].
• GRDF promeut l'utilisation du gaz naturel et le développement du réseau et achemine le gaz naturel jusqu’aux clients pour plus de 30 fournisseurs de gaz (dont biométhane) qui ont un accès libre et non discriminatoire au réseau de distribution[4].

Le service commun, partagé avec Enedis (le gestionnaire de réseau de distribution électricité, filiale d'EDF), regroupe en tout environ 50 000 collaborateurs. Ce service commun est l'héritage d'EDF Gaz de France Distribution (lui-même issu des services communs EDF GDF Services). Plus particulièrement, en tant que distributeur, GRDF :

• garantit la qualité et la continuité de l’énergie livrée à ses 11 millions de clients[5],
• assure le dépannage gaz pour tous les clients,
• coupe l'approvisionnement en gaz à la demande du fournisseur en cas de non-paiement par le client,
• réalise des prestations techniques, dont de maintenance des réseaux et de relève des compteurs.
• raccorde les particuliers et entreprises au réseau de distribution du gaz naturel (une fois raccordé, le consommateur choisit librement son fournisseur de gaz).

Le contrat de service public (2015 – 2018) demande aussi et notamment à GRDF d'« anticiper la demande en gaz naturel », d'« optimiser la gestion des infrastructures de distribution] », d'« Anticiper la fin du gaz B » et de mettre en place le Plan Urgence Gaz décidé par l'Etat ; de soutenir de nouveaux usages (GNV / bioGNV ou l’injection de biométhane) ; contribuer à la transition énergétique et notamment préparer les prochaines étapes de cette transition en modernisant le réseau, dans la perspective des smart gas grids (version gazière du smartgrid)[4].

GRDF a une obligation de neutralité vis-à-vis de l’ensemble des fournisseurs ; il achemine le gaz naturel pour leur compte de façon indifférente.

GRDF met en œuvre un code de bonne conduite qui établit les cinq grands principes guidant les pratiques du distributeur vis-à-vis des utilisateurs du réseau de distribution, à savoir [6] :

• indépendance de gestion, dans le respect des droits de l'actionnaire ;
• non-discrimination entre les fournisseurs, pour l’accès au réseau de distribution ;
• confidentialité des informations commercialement sensibles ;
• transparence vis-à-vis des utilisateurs du réseau de distribution ;
• objectivité dans l'information des utilisateurs et dans la réponse à leurs demandes.

Les fournisseurs de gaz naturel facturent à leurs clients la quantité d’énergie consommée (en kWh) ; pourtant, les compteurs de gaz ne mesurent pas l’énergie consommée mais le volume de gaz livré (en m3). Les fournisseurs passent de l’un à l’autre grâce au coefficient de conversion, ou coefficient thermique. Ce coefficient sert à transformer en énergie le volume mesuré par le compteur ; il est calculé selon deux critères : l’altitude et la composition du gaz. Plus une commune est située en altitude, plus le gaz est dit «léger». Autrement dit, en fonction de l’altitude, le gaz contient moins de matière, c’est-à-dire moins d’énergie.

Si le paramètre de l’altitude, une fois fixé, reste invariable dans le temps pour une même commune, il n’en est pas de même pour la composition du gaz. En effet, le pouvoir calorifique du gaz naturel varie selon sa provenance. Si le nord de la France est plutôt approvisionné par du gaz B (Bas pouvoir calorifique) provenant des Pays-Bas, le gaz distribué sur le reste du territoire est plutôt du gaz H (Haut pouvoir calorifique) provenant surtout de la mer du Nord, de la Russie, de l’Algérie. Mais comme l’approvisionnement varie de façon quotidienne, avec un gaz plus ou moins riche, le coefficient de conversion change chaque jour.

Le contrat de concession pour la distribution publique de gaz, conclu entre chaque collectivité territoriale et GRDF, se compose de :

• Une convention, qui définit l’objet du contrat et sa durée ;
• Un cahier des charges qui précise le cadre de la délégation de service public et les modalités d’exploitation du réseau de distribution.

Le contrat de concession donne au concessionnaire GRDF un droit exclusif d’exercice de l’activité industrielle et d’utilisation des ouvrages gaz sur le périmètre concédé. Cette délégation de service public n’est cependant pas un abandon de pouvoir. Les autorités concédantes doivent s’assurer du bon exercice des missions confiées à GRDF et du respect des engagements pris dans le contrat de concession. Pour effectuer ce contrôle, les autorités concédantes s’appuient notamment sur le compte rendu d’activité de concession (CRAC) produit par GRDF chaque année, depuis 1994[7].

Le conseil d'administration de GRDF est composé de 12 administrateurs :

• 9 administrateurs, dont 2 administrateurs indépendants, nommés par l'assemblée générale,
• 3 administrateurs élus par les salariés de GRDF.

Chaque administrateur détient au moins une action dans le capital de GRDF. Il a une voix décisionnelle lors des réunions du conseil. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années.

Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes de la société.

Le conseil d'administration est chargé de délibérer sur les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques tout en veillant à la mise en œuvre de ses missions de service public.

Le conseil d'administration exerce également une fonction de contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement de GRDF. Au sein du conseil, trois comités préparent les travaux et les décisions du conseil sur les sujets de leur compétence : le comité des investissements, le comité d'audit et des comptes et le comité des rémunérations.

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  Logo de Gaz de France Réseau Distribution de 2002 à 2008
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  Logo de GRDF de 2008 à 2015
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  Variante de 2014 à 2015
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  Logo de GRDF depuis octobre 2015

• De 2008 à 2012 : Accordons nos projets
• De 2012 à 2015 : Avec vous, en réseau
• De 2015 à 2018  : Vous apporter chaque jour le gaz naturel
• Depuis 2018 : Choisir le gaz, c'est aussi choisir l'avenir

GRDF exploite un réseau d'environ 200 000 km en 2017^{[réf. souhaitée]}. Les canalisations exploitées par GRDF acheminent le gaz naturel au sein de 9 515 communes.

En dehors de GRDF qui couvre environ 77 % de la population française sur ces 9515 communes, il existe^[Quand ?] une trentaine d’autres distributeurs qui sont :

• soit des ELD (entreprises locales de distribution), une vingtaine, qui sont souvent des sociétés issues d'anciennes régies municipales (Bordeaux, Strasbourg ou Grenoble par exemple),
• soit des sociétés privées plus récentes, agréées par les pouvoirs publics.

Chacune de ces entreprises assure toutes les missions du distributeur sur une zone géographique définie : le territoire de la concession.

Élément de compréhension important, le réseau de distribution de gaz naturel est exploité par GRDF mais il appartient aux collectivités locales, c’est-à-dire aux communes ou départements. Ces derniers peuvent se regrouper dans des syndicats intercommunaux pour veiller au bon travail de GRDF. Les autorités concédantes sont rassemblées au sein de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)[8].

Afin d’assurer la sécurité du réseau le plus long d’Europe, GRDF consacre chaque jour 1 million d’euros pour :

• moderniser le réseau de gaz naturel ;
• assurer la maintenance et le dépannage sur le réseau ;
• surveiller le réseau ;
• former et sensibiliser les professionnels du gaz et du BTP.

Lorsqu’un maître d’ouvrage (une mairie, par exemple) a un projet sur un site donné, il examine d’abord la faisabilité des travaux. Il fait alors une Demande de Travaux, appelée DT. Chaque gestionnaire de réseau, et notamment GRDF, lui indique, dans un délai de 9 jours, la présence ou non de son propre réseau sur le site envisagé pour les travaux. La loi a changé au 1^er juillet 2012

Une fois le projet validé, le maître d’ouvrage sélectionne l’entreprise de BTP qui va réaliser les travaux. L’entreprise fait alors une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux, appelée DICT. Les équipes de GRDF transmettent l’ensemble des éléments sur la partie de réseau de gaz naturel concernée, dans un délai maximum de 9 jours[9].

Si pour une raison quelconque, les travaux sont différés au-delà de 2 mois, l’entreprise doit alors renouveler sa Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux. GRDF lui transmet alors des informations actualisées.

Au vu des éléments recueillis lors de la réception de la DICT, les équipes de GRDF peuvent juger nécessaire d’organiser des visites du chantier. Elles surveillent alors le bon déroulement des travaux à proximité du réseau de gaz naturel.

GRDF compte parmi ses collaborateurs 300 cartographes qui garantissent l’actualisation de la cartographie en reportant tout nouvel élément sur l’existant : extension et renouvellement du réseau, nouveaux branchements, etc.

Le système d’information géographique (SIG) regroupe un ensemble de logiciels de pilotage et de simulation pour les équipes GRDF intervenant sur le terrain. Si, par exemple, un incident survient dans une rue, le technicien présent sur place peut être amené à sécuriser le site en coupant provisoirement l’alimentation en gaz naturel. Les logiciels utilisés permettent au technicien de connaître par avance le nombre de clients concernés par la coupure. Il maîtrise ainsi la portée de son intervention en assurant la sécurité des personnes et des biens.

Le camion aspirateur est un véhicule qui aspire au fur et à mesure les déblais produits lors du creusement d’une tranchée. Cela permet de mieux voir les réseaux présents dans le sous-sol et ainsi éviter tout endommagement et diminuer les nuisances aux riverains et à l’environnement.

Les équipes de GRDF mènent des actions de formation et de sensibilisation des professionnels des travaux publics en partenariat avec la Fédération nationale des travaux publics[10].

L’odeur du gaz naturel est artificielle et inoffensive. Elle est ajoutée au gaz naturel pour que sa présence soit détectable par l’homme. Le nez de l’homme est capable de détecter la présence de gaz naturel à partir de 1 % gaz, soit 20 % de la Limite Inférieure d'Explosivité (L.I.E), soit 10 000 ppm (parties par millions). La règle d'odorisation du gaz naturel est définie par la RSDG10 du ministère de l'industrie[11].

Pour gagner en précision, des détecteurs de gaz naturel ont été mis au point. Ils sont capables de détecter la présence de gaz à raison d’1 ppm. Ils sont ainsi plus précis que le nez humain. GRDF a équipé toute une flotte de véhicules de ces capteurs ultra sensibles. Ce sont les VSR, ou Véhicules de Surveillance du Réseau.

Camion d'intervention GRDF Renault Trafic (avec l'ancien logo GRDF).

GRDF assure le dépannage et les interventions d’urgence sur le réseau (fuite de gaz, remplacement de canalisation, etc.) via un Centre d’Appel : Urgence Sécurité Gaz (USG). Une ligne spéciale est dédiée aux pompiers. Une fois informé, l'USG appelle le technicien le plus proche du site.

À la suite de l’appel de l'USG, le technicien se rend sur place le plus rapidement possible pour :

• diagnostiquer la situation ;
• mettre en sécurité les personnes et les biens ;
• réparer seul ou avec des renforts.

Le technicien est en lien avec un chef d’exploitation. Celui-ci dispose d’informations, comme la cartographie, qui lui permettent d’accompagner l’intervention du technicien. Il peut visualiser la position du technicien et celle du réseau de gaz naturel.

Si le technicien doit couper une partie de l’alimentation du réseau, le chef d’exploitation dispose d’un logiciel de simulation appelé Carpathe. Sur ce logiciel, les vannes sont toutes représentées. Le chef d’exploitation peut alors simuler différents scénarios de coupure. Il sait pour chaque élément actionné le nombre exact d’habitants momentanément privés de gaz naturel. Il connaît aussi le type de bâtiments potentiellement affectés par la coupure : hôpitaux, maisons de retraite, écoles… Le chef d’exploitation indique alors au technicien la vanne à actionner.

Lorsque le technicien a terminé son intervention, il faut rétablir l’alimentation en gaz naturel. Selon le type de réseau affecté par l’incident, un technicien est amené à passer chez chaque client. L’objectif est d’assurer une réalimentation en gaz naturel en toute sécurité.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a demandé à GRDF d’expérimenter en 2010 des solutions de relevé à distance des compteurs de gaz. GRDF a choisi de lancer quatre expérimentations de 5 000 clients chacune pour tester la performance de solutions techniques et la faisabilité du déploiement généralisé d’une telle installation auprès de ses 11 millions de clients à un coût acceptable.

GRDF a fait le choix d’expérimenter des solutions de relevé à distance par radio à partir d’un réseau fixe, solutions appelées AMR (Automatic Meter Reading). Ces solutions permettent à GRDF, l’opérateur de comptage, de mesurer à distance les données de consommation des clients et de les « remonter » depuis le compteur du client jusqu’au système d’information national. Concernant la sécurité des opérations touchant le compteur (mise en service, interruption), GRDF a fait le choix de maintenir le déplacement à domicile de techniciens.

Pour les expérimentations, les différentes solutions techniques testées s’appuient sur trois fréquences (169, 433 et 868 MHz), autorisées pour cette utilisation. L’objectif est de mesurer la performance de chacune des solutions, les fonctionnalités qu’elles permettent, leur facilité d’installation et leur coût (d’installation et d’exploitation.

De dimensions réduites, les concentrateurs et les répéteurs, lorsque la solution technique le prévoit, ont été installés majoritairement sur des bâtiments communaux, des toits d’immeuble, des candélabres, en accord avec la municipalité et les bailleurs. NB : Les répéteurs sont utilisés avec les fréquences 433 et 868.

GRDF a retenu quatre équipementiers pour conduire chacun une expérimentation dans les quatre zones identifiées (Saint-Omer, Étampes, Auch et Saint-Genis Laval et Pierre Bénite). Au terme d’un appel d’offres et d’une sélection rigoureuse, GRDF a choisi le savoir-faire et l’expérience des sociétés Elster, Itron, Ondeo Systems et Panasonic pour tester différentes solutions de télé-relevé.

De mi-juillet 2010 à mi 2011, GRDF conduit la phase dite de « maintenance », qui consiste à observer et à mesurer la performance des infrastructures dans les quatre territoires d’expérimentation.

Début 2011, GRDF a remis à la Commission de régulation de l'énergie un dossier de présentation et d’analyse des résultats de l’expérimentation et une recommandation d’orientations pour la généralisation. Il était prévu que, au cours du 1^er semestre 2011, une décision soit prise quant à la poursuite du projet et aux modalités de préparation du déploiement éventuel des compteurs communicants aux 11 millions de consommateurs gaz.

Cette décision a fait l'objet d'une délibération de la CRE le 21 juillet 2011[14], actant le principe du passage du projet en phase dite de préparation.

GRDF a mis en place en 2010 un panel de 150 clients dans chaque ville expérimentale pour recueillir les réactions des clients sur l’exploitation possible des données de relevé qui leur seront communiquées. En parallèle de ce panel, GRDF organise des tables rondes avec des clients de chacune des villes concernées par l’expérimentation, pour évoquer les services souhaités pour les futurs compteurs gaz communicants.

Par ailleurs, GRDF mène des groupes de travail et de réflexion avec ses parties prenantes (associations de consommateurs, autorités concédantes, collectivités, fournisseurs, professionnels du chauffage, etc.).

L’ensemble de ces travaux complète le dossier technique remis à la Commission de Régulation de l'Énergie par GRDF début 2011.

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