Doctrine Mitterrand

Dans son discours au Palais des sports de Rennes, 1^er février 1985, François Mitterrand exclut de cette protection le « terrorisme actif, réel, sanglant ». Il déclare alors :

« Oui, j’ai décidé l’extradition, sans le moindre remords, d’un certain nombre d’hommes accusés d’avoir commis des crimes. Je n’en fais pas une politique. Le droit d’asile, dès lors qu’il est un contrat entre celui qui en bénéficie et la France qui l’accueille, sera toujours et a toujours été respecté ; il n’était d’ailleurs pas demandé, dans la circonstance, en temps utile. Je refuse de considérer a priori comme terroristes actifs et dangereux des hommes qui sont venus, particulièrement d’Italie, longtemps avant que j’exerce les responsabilités qui sont miennes, et qui venaient de s’agréger ici et là, dans la banlieue parisienne, repentis… à moitié, tout à fait… je n’en sais rien, mais hors du jeu. Parmi eux, sans doute une trentaine de terroristes actifs et implacables. Ce sont justement ceux qu’on ne contrôle pas, c’est-à-dire qu’on ne sait pas où ils sont ! On dit qu’ils sont en France ? La France est quand même un pays – sans que je puisse préjuger en quoi que ce soit de ce qui se passera demain – dans lequel on a connu une trace moins sanglante qu’ailleurs, même si elle est encore trop sanglante. Mais je dis hautement : la France est et sera solidaire de ses partenaires européens, dans le respect de ses principes, de son droit : elle sera solidaire, elle refusera toute protection directe ou indirecte pour le terrorisme actif, réel, sanglant[1]. »

On peut lire, dans le compte-rendu du déjeuner de travail avec Bettino Craxi, président du Conseil italien, du 22 février 1985 :

« Nous avons environ 300 Italiens réfugiés en France depuis 1976 et qui depuis qu’ils sont chez nous, se sont « repentis » et auxquels notre police n’a rien à reprocher. Il y a aussi une trentaine d’Italiens qui sont dangereux mais ce sont des clandestins. Il faut donc d’abord les retrouver. Ensuite ils ne seront extradés que s’il est démontré qu’ils ont commis des crimes de sang. Si les juges italiens nous envoient des dossiers sérieux prouvant qu’il y a eu crime de sang, et si la justice française donne un avis positif, alors nous accepterons l’extradition[1]. »

Le 21 avril 1985, devant le 65^e congrès de la Ligue des droits de l'homme, il précise que « Les réfugiés italiens [...] qui ont participé à l'action terroriste avant 1981 (...) ont rompu avec la machine infernale dans laquelle ils s'étaient engagés, ont abordé une deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française [...]. J'ai dit au gouvernement italien qu'ils étaient à l'abri de toute sanction par voie d'extradition [...]. »

Cette doctrine se fonde sur l'idée que les lois spéciales (incarcérations sur la base de seul soupçon, interrogatoires se déroulant sans la présence d’un avocat, égalité de peine pour les individus appartenant au même groupe quelle que soit la nature des délits commis individuellement, etc) adoptées par les autorités italiennes pour combattre les terroristes allaient à l’encontre de la conception française du droit[2].

Cet engagement a longtemps tenu lieu de politique générale en matière d'expulsion d'activistes et terroristes italiens. En 2002, l'extradition de Paolo Persichetti, ancien membre des Brigades rouges et condamné pour meurtre, a été approuvée par le gouvernement Raffarin, remettant en cause cette pratique. L'affaire Battisti, en particulier, a suscité des débats au sujet de l'interprétation de la doctrine Mitterrand.

D'autre part, les opposants à cette « doctrine » rappellent que ce que peut dire un président au long de son mandat n'est pas une source du droit, et que cette doctrine n'a donc aucune valeur juridique. Les partisans rappellent quant à eux qu'elle a cependant été appliquée jusqu'en 2002 et considèrent que l'ancien président avait engagé la République.

Ses partisans (comptant des personnalités comme Fred Vargas ou Bernard-Henri Lévy, des organisations comme les Verts, la Ligue des droits de l’homme, France Libertés, Attac-France, etc.) ainsi que certaines personnalités du Parti socialiste (PS), s'opposent au non-respect par la droite au pouvoir de la doctrine Mitterrand.

Cet aspect de la politique française a été vivement critiqué par l'Association italienne de victimes du terrorisme (Associazione Italiana Vittime del Terrorismo) qui a notamment exprimé en 2008 sa « douleur face aux conséquences de la doctrine Mitterrand et à l'attitude des intellectuels de gauche français[3]. »

La première remise en cause de la doctrine Mitterrand a lieu sous la présidence de Jacques Chirac, en 2002, avec l'extradition de Paolo Persichetti à la demande de la justice italienne. Le second cas, en 2004, est celui du décret d'extradition de Cesare Battisti que le Conseil d'État refuse d'annuler[4] malgré la plaidoirie de ses avocats qui invoquèrent l'impossibilité en Italie d'être rejugé après une procédure de contumace[5]. Le président français avait par ailleurs déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la décision de la justice française d'extrader Battisti si la Cour de cassation, saisie par les avocats de l'accusé, ne donnait pas raison à ce dernier[6].

En 2005, le Conseil d'État confirme l'absence de validité juridique de la doctrine Mitterrand :

« Considérant que, si le requérant invoque les déclarations faites par le Président de la République, le 20 avril 1985, lors du congrès d'un mouvement de défense des droits de l'homme, au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extradition de ressortissants italiens ayant participé à des actions terroristes en Italie et installés depuis de nombreuses années en France, ces propos, qui doivent, au demeurant, être rapprochés de ceux tenus à plusieurs reprises par la même autorité sur le même sujet, qui réservaient le cas des personnes reconnues coupables dans leur pays, comme le requérant, de crimes de sang, sont, en eux-mêmes, dépourvus d'effet juridique ; qu'il en va également ainsi de la lettre du Premier ministre adressée, le 4 mars 1998, aux défenseurs de ces ressortissants[4]. »

Cesare Battisti en prison à Brasilia en 2009.

Parmi les Italiens qui ont bénéficié de la doctrine Mitterrand on trouve : Toni Negri, Paolo Persichetti, Sergio Tornaghi, Oreste Scalzone, Marina Petrella, Franco Piperno, Lanfranco Pace. En outre :

• Enrico Villimburgo e Roberta Cappelli, condamnés à l'emprisonnement à vie pour assassinat;
• Giovanni Alimonti et Maurizio di Marzio, condamnés respectivement à 22 et 15 années pour une série d'attaques,
• Enzo Calvitti, condamné à 21 ans pour tentative d'assassinat,
• Vincenzo Spano, considéré comme l'un des leaders des Comités Organisés pour la Libération du Prolétariat,
• Massimo Carfora, qui a été condamné à la prison à vie,
• Giovanni Vegliacasa, de Prima Linea,
• Walter Grecchi, condamné à 14 ans pour l'assassinat de l'agent de police de 23 ans Antonio Custra à Milan[7],
• Giorgio Pietrostefani, condamné à 22 ans de prison avec Sofri et Bompressi pour l'assassinat du commissaire Luigi Calabresi.
• Cesare Battisti, bien que réclamé pour quatre assassinats par l'Italie, fut également protégé par cette doctrine et jouit de cette protection pendant 14 ans, de 1990 à 2004[8], année au cours de laquelle, sous Chirac, il est menacé d'extradition et annonce qu'il reprend la clandestinité[9]^,[10]. Après un long périple en Amérique du Sud, il est arrêté en Bolivie le 12 janvier 2019[11] puis extradé vers Rome où il arrive le 14 janvier 2019 pour purger en Sardaigne une peine de prison à vie à laquelle il avait été condamné par contumace en 1993[12].

• Seraient également sur le sol français : Simonetta Giorgieri et Carla Vendetti, soupçonnés de contacts avec les nouvelles Brigades rouges[13].

En avril 2021, le président de la République Emmanuel Macron ordonne l'arrestation de dix d'entre eux en vue de les extrader vers l'Italie[14].

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