Décret-loi du 23 octobre 1935

Le décret-loi du 23 octobre 1935 est un décret-loi français régissant les manifestations sur la voie publique. Pris le 23 octobre 1935 par le président de la République, Albert Lebrun, il est abrogé par l'ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012 qui en codifie les dispositions dans le Code de la sécurité intérieure.

Présentation
Titre	Décret portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public[1]
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	français
Type	décret-loi[2]^,[3]

Adoption et entrée en vigueur
Régime	III^e République
Présidence	Albert Lebrun (1^re)
Législature	XV^e
Gouvernement	Pierre Laval (4^e)
Signature	23 oct. 1935[4]
Signataire(s)	Albert Lebrun[4] Pierre Laval[4] Léon Bérard[4] Joseph Paganon[4]
Publication	24 oct. 1935[5]
Modifications	21 janv. 1991
Abrogation	1^er mars 1994 (art. 4)[6] 19 mai 2011 1^er mai 2012[7]

Contexte

La loi du 7 juin 1848, relative aux attroupements, prévoit la dispersion par la force des rassemblements jugés dangereux et l'article 6 de la loi du 30 juin 1881, sur la liberté de réunion, interdit le droit de réunion sur la voie publique[8].

Contenu

Le décret-loi soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tout cortège, défilé, rassemblement de personnes et, de manière générale, toute manifestation sur la voie publique. La déclaration doit être déposée au moins trois jours avant la manifestation à la mairie de la commune concernée. L'autorisation ou l'interdiction de la manifestation est, en dernier ressort, de la compétence du préfet.

Abrogation-codification

L'article 4 du décret-loi est abrogé depuis le 1^er mars 1994[N 1].

Le décret-loi est abrogé depuis le 1^er mai 2012[9]^,[N 2]. Mais ses dispositions ont été codifiées dans les articles L211-1 à L211-4 et L211-12 à L211-14 du Code de la sécurité intérieure[9].

Notes et références

Notes

L'article 4 du décret-loi a été abrogé par l'article 372 de la loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992[6].
Le décret-loi a été abrogé par le 10^o de l'article 19 de l'ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012[10]. Celle-ci été publiée le lendemain mais ses dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1^er mai 2012, « premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication »[11].

Références

JO 24 oct. 1935, p. 11203, col. 3.
JO 24 oct. 1935, art. 8, p. 11204, col. 1.
JO 24 oct. 1935, art. 9, p. 11204, col. 2.
JO 24 oct. 1935, p. 11204, col. 2.
JO 24 oct. 1935, p. 11203-11204.
L. 16 déc. 1992, art. 372.
O. 12 mars 2012, art. 19, 10^o, et art. 22.
Vimbert 1992, p. 155.
Vasseur 2018, p. 36, col. 3.
O. 12 mars 2012, art. 19, 10^o.
O. 12 mars 2012, art. 22.

Voir aussi

[JO 24 oct. 1935] Décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, dans Journal officiel de la République française, vol. 67^e année, n^o 250, 24 oct. 1935, partie officielle, présidence du Conseil, texte n^o 2, p. 11203-11204.

Modifications

Loi n^o 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans Journal officiel de la République française, t. n^o 20, 24 janv. 1995, p. 1249 (lire en ligne).

Abrogations

Loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, dans Journal officiel de la République française, t. n^o 298, 23 déc. 1992, p. 17568-17595 (lire en ligne)
Loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans Journal officiel de la République française, t. n^o 115, 18 mai 2011, texte n^o 1, p. 8537 (lire en ligne).
Ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans Journal officiel de la République française, t. n^o 62, 13 mars 2012, texte n^o 16, p. 4533 (lire en ligne).

Bibliographie

[Vasseur 2018] Jean-Louis Vasseur, « La liberté de manifester, une liberté conditionnée... et menacée », Le Courrier des maires, n^o 323,‎ mai 2018, p. 36-37 (résumé, lire en ligne, consulté le 16 décembre 2018).
[Vimbert 1992] Christophe Vimbert (préf. d'Étienne Picard), La tradition républicaine en droit public français (texte remanié de la thèse de doctorat en droit public, préparée sous la direction d'Étienne Picard, et soutenue à l'université de Rouen en 1991), Mont-Saint-Aignan et Paris, PUR et LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 72 (édité erroné), n^o 73), 1992, 1^re éd., 1 vol., VII-392 p., 24 cm (ISBN 2-877-75041-8 et 2-275-00586-2, EAN 9782275005867, OCLC 408445276, notice BnF n^o FRBNF36658572, SUDOC 002663988, présentation en ligne, lire en ligne).
[Tartakowsky 1989] Danièle Tartakowsky, « La manifestation comme mort de la révolte », dans Fabienne Gambrelle et Michel Trebitsch (coord. et éd.), Révolte et société, t. II (actes du IV^e Colloque d'Histoire au présent, tenu à Paris en mai 1988), Paris, Histoire au présent et Publications de la Sorbonne, 1989 (réimpr. 2000), 1^re éd., 1 vol., 334 p., 24 cm (ISBN 2-85944-173-6 (édité erroné), OCLC 491291417, notice BnF n^o FRBNF36973682, SUDOC 071746358, présentation en ligne, lire en ligne), p. 239-247.

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[9] L'article 4 du décret-loi a été abrogé par l'article 372 de la loi n^o 92-1336 du 16 décembre 1992[6].

[13] Le décret-loi a été abrogé par le 10^o de l'article 19 de l'ordonnance n^o 2012-351 du 12 mars 2012[10]. Celle-ci été publiée le lendemain mais ses dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1^er mai 2012, « premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication »[11].

[11203,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="colonne(s)"_>col.</abbr>&nbsp;3</span>JO_1935-1] JO 24 oct. 1935, p. 11203, col. 3.

[11204,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="colonne(s)"_>col.</abbr>&nbsp;1</span><abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;8JO_1935-2] JO 24 oct. 1935, art. 8, p. 11204, col. 1.

[11204,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="colonne(s)"_>col.</abbr>&nbsp;2</span><abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;9JO_1935-3] JO 24 oct. 1935, art. 9, p. 11204, col. 2.

[11204,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="colonne(s)"_>col.</abbr>&nbsp;2</span>JO_1935-4] JO 24 oct. 1935, p. 11204, col. 2.

[11203-11204JO_1935-5] JO 24 oct. 1935, p. 11203-11204.

[<abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;372L_1992_12_16-6] L. 16 déc. 1992, art. 372.

[<abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;19,_10<sup>o</sup>,_et_<abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;22O_2012_03_12-7] O. 12 mars 2012, art. 19, 10^o, et art. 22.

[Vimbert1992155-8] Vimbert 1992, p. 155.

[Vasseur201836,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="colonne(s)"_>col.</abbr>&nbsp;3</span>-10] Vasseur 2018, p. 36, col. 3.

[<abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;19,_10<sup>o</sup>O_2012_03_12-11] O. 12 mars 2012, art. 19, 10^o.

[<abbr_class="abbr_"_title="article(s)"_>art.</abbr>&nbsp;22O_2012_03_12-12] O. 12 mars 2012, art. 22.