Cour criminelle (France)
En droit français, une cour criminelle est un tribunal d'exception constitué de cinq juges professionnels sans aucun jury populaire mis en place dans certains départements français pour juger de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.
Historique
La décision de tester des cours criminelles apparaît dans la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1].
Les cours criminelles ont été mises en place par l'arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle[2], qui indique que ces cours criminelles doivent permettre de limiter la pratique de la correctionnalisation, soit la requalification de crimes en délits[3].
Sept départements parmi les volontaires ont été choisis initialement pour cette expérimentation[4] :
- les Ardennes ;
- le Calvados ;
- le Cher ;
- la Moselle ;
- La Réunion ;
- la Seine-Maritime ;
- les Yvelines.
Les premières audiences ont eu lieu en septembre 2019.
En mai 2020, l'Assemblée nationale adopte la proposition du gouvernement d’étendre l’expérimentation des cours criminelles à trente départements, au lieu de neuf[5] : « l’objectif est notamment d’aider à résorber le stock des affaires criminelles en souffrance devant les cours d’assises »[6]. L'arrêté du 2 juillet 2020[7] étend l'expérimentation à 6 départements à compter du : Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane.
En mai 2021, l'Assemblée nationale vote pour la généralisation des cours criminelles proposée dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire[8].
Application
Ces cours criminelles dérogent à une comparution classique devant une cour d'assises. Elles ne sont compétentes que pour les majeurs non récidivistes.
La plupart des crimes jugés par ces cours sans jury populaire sont, en 2020, des viols ou des viols aggravés[6].
Décision de comparution devant la cour criminelle
L'initiative de faire comparaître le ou les accusés devant une cour criminelle appartient au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction[4].
Dans le cas de mises en accusation déjà pendantes devant une cour d'assises, l'affaire peut toutefois être renvoyée devant la cour criminelle avec l'accord de l'accusé assisté de son avocat.
Exceptions
L'exception qui empêche de traiter une affaire devant la cour criminelle est constituée par la présence, dans l'affaire, parmi les co-auteurs du crime, d'une personne encourant 30 ans ou plus de réclusion criminelle[9]
En revanche, la cour criminelle reste compétente pour juger des délits connexes[9].
Composition de la cour
La composition est fixée par le premier président de la cour d'appel qui, dans le cadre de ses fonctions, va lui-même désigner un président pour cette cour criminelle, ainsi que quatre assesseurs. L'absence de jurés civils caractérise ces cours à la différences des cours d'assises.
Deux des assesseurs peuvent être des magistrats n'exerçant qu'à titre temporaire voire être à la retraite s'ils ont le statut de magistrats honoraires[9].
Critiques
L'expérimentation du dispositif des cours criminelles suscite des critiques liées au manque d'information[5],[6], ou à l'inéquité de traitement entre justiciables[5].
L’Union syndicale des magistrats, comme la présidente du Conseil national des barreaux, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris critiquent en mai 2020 « une extension qui, sous couvert d’une décision politique d’opportunité, mettrait en place, de fait, une juridiction de droit commun sans que son expérimentation en ait été débattue »[6].
L'absence des jurés dans les cours criminelles suscite également des critiques quant au fait d' « éloigner un peu plus la justice des citoyens »[8].
Références
- Voir la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en vigueur sur Légifrance.
- Voir l'arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle en vigueur sur Légifrance.
- Le Monde avec AFP, « Juger des crimes sans jurés : Caen teste la nouvelle cour criminelle », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Article 1 de l'arrêté du 25 avril 2019.
- Le Monde avec AFP, « L’Assemblée vote pour étendre l’expérimentation des cours criminelles », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Jean-Baptiste Jacquin, « Justice : la crise sanitaire fait reculer un peu plus la cour d’assises », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
- « L’Assemblée nationale vote la généralisation des cours criminelles départementales », Ouest-France avec l'AFP, (lire en ligne)
- Voir l'[article 63 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&idArticle=JORFARTI000038261793&categorieLien=cid ] de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur Légifrance.
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