Cour constitutionnelle (Belgique)

Les limites de la compétence de la Cour constitutionnelle sont les suivantes:

Du point de vue des normes qui peuvent lui être soumises, la Cour est uniquement habilitée à contrôler les normes ayant force de loi. Par normes ayant force de loi on entend les dispositions aussi bien matérielles que formelles adoptées par le Parlement fédéral (lois) et par les Parlements des Communautés et des Régions (décrets et ordonnances) [3].

Du point de vue de l'étendue du pouvoir de la Cour sur ces normes, la Cour ne peut les contrôler qu'au regard des règles constitutionnelles suivantes:

• les règles qui déterminent les compétences respectives de l’État, des communautés et des régions (c'est historiquement la première fonction de la Cour, celle d'arbitre des normes légales), et
• les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).

Toutefois, il est possible de combiner les dispositions constitutionnelles ci-dessus avec les droits énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les recours en annulation doivent en principe être introduits dans les six mois de la publication au Moniteur belge de la norme attaquée. Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la suspension de la norme attaquée si des moyens sérieux sont avancés et si l'application immédiate de la norme (loi, décret ou ordonnance) risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, c'est-à-dire qu’une annulation rétroactive ultérieure ne pourrait réparer. Celui qui demande la suspension doit démontrer ces deux éléments (1° ses moyens sont sérieux, 2° l'application immédiate de la norme risque de créer un préjudice grave difficilement réparable).

Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

Un « recours en annulation » peut être introduit par :

• le Conseil des ministres fédéral et les gouvernements des communautés et des régions;
• le président d'une des assemblées législatives (fédérale, régionale ou communautaire), à la demande de deux tiers des membres;
• les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère, justifiant d’un intérêt personnel et direct. Ces personnes doivent démontrer qu'elles sont "directement et défavorablement" affectées par la norme dont l'annulation est demandée (pour les gouvernements et les présidents des assemblées, cet intérêt est présumé). Le fait de demander l'annulation sans intérêt (par exemple, parce qu'on n'aime pas la loi) est appelé « recours populaire » ; un tel recours est toujours rejeté.

Les questions préjudicielles concernent les juridictions[4] judiciaires ou administratives confrontées à une question de conformité à la Constitution de lois, de décrets ou d’ordonnances.

Les juridictions ordinaires n'ayant le pouvoir ni d'annuler une norme de type « loi », ni de ne pas l'appliquer[5], la juridiction concernée doit, avant de statuer, poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la procédure devant la juridiction étant suspendue dans l’attente de la réponse de la Cour.

Si à la suite d'une telle question la Cour Constitutionnelle déclare la norme contraire à la Constitution, le juge qui a posé la question préjudicielle ne peut plus en faire application dans le traitement ultérieur de la cause. Par ailleurs, quoique la norme jugée anticonstitutionnelle ne soit pas annulée[6], un délai de six mois est ouvert pour permettre l'introduction d'un recours en annulation.

Dans le cadre d’un recours en annulation, si le recours est fondé, la norme attaquée est annulée (totalement ou partiellement). L'arrêt d'annulation a l’autorité absolue de la chose jugée à partir de sa publication au Moniteur belge. L'annulation a un effet rétroactif, mais

• la Cour peut atténuer l’effet rétroactif de l’annulation en maintenant certains effets de la norme annulée et
• les actes et règlements ainsi que les décisions judiciaires qui étaient fondés sur les dispositions annulées continuent d’exister (quoique leur annulation ou rétractation soit possible pour autant que la demande en soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour)

Dans le cadre d’un arrêt rendu sur question préjudicielle, la juridiction qui a posé la question préjudicielle ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire est tenue de se conformer à la réponse donnée par la Cour. La norme continue d'exister dans l’ordre juridique, mais un nouveau délai de six mois prend cours pour l’introduction d’un recours en annulation de celle-ci.

Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d’aucun recours.

Ils peuvent imposer une interprétation de la norme, en précisant qu'avec telle interprétation, la norme est inconstitutionnelle alors qu'avec telle autre interprétation, elle est conforme. C'est le principe du double dispositif.