Loi spéciale

Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des représentants (et des sénateurs) francophones, et dans le groupe des représentants (et des sénateurs) néerlandophones.

Cette loi est votée aux deux chambres et requiert un quorum de présence et ce quorum de vote :

Ce quorum nécessité "une majorité absolue" (ou "majorité simple"), c'est-à-dire plus de la moitié (de présence ou de vote).

De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal aux deux tiers des voix présentes.

Ces exigences évitent qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.

C'est l'article 4, alinéa 3, de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés.

Dans les assemblées, les majorités requises pour que pareille loi soit votée sont plus importantes encore que pour les révisions de la Constitution. Les deux tiers des voix sont exigés, en plus de la majorité absolue dans chaque groupe linguistique, bien que cette derrière exigence ne s'applique pas aux modifications de la loi fondamentale[1].

Le concept de loi spéciale n'est pas juridique au Québec. Le terme est malgré tout parfois employé pour désigner une loi adoptée en cas d'urgence pour résoudre, notamment un conflit de travail. Voici quelques exemples :

• Loi protégeant la province contre la propagande communiste, mieux connue sous le nom de loi du cadenas[2], 1937
• Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public, 1983
• Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, 2005
• Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, 2012