Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications par des États du Conseil de l'Europe.
Signataires 26 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Adoption, signature et ratification

Processus général

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Albanie20/01/201109/09/201110/12/2011
Autriche19/08/197628/05/198029/08/1980
Azerbaïdjan28/03/200029/06/2000
Chypre01/12/197811/07/197912/10/1979
Danemark15/10/197518/01/197919/04/1979
France02/09/1977
Géorgie07/11/200130/04/200231/07/2002
Grèce10/05/198815/06/198816/09/1988
Irlande05/10/198805/10/198806/01/1989
Islande27/01/1977
Italie11/02/1981
Lettonie17/09/199901/07/200302/10/2003
Liechtenstein02/09/199617/04/199718/07/1997
Lituanie14/04/199417/04/199718/07/1997
Luxembourg15/10/197501/04/198202/07/1982
Macédoine du Nord03/04/200129/11/200201/03/2003
Moldavie27/06/200114/03/200215/06/2002
Norvège15/10/197519/08/197611/08/1978
Pologne11/03/199621/06/199622/09/1996
Portugal22/11/197907/05/198208/08/1982
République tchèque26/04/200007/03/200108/06/2001
Roumanie30/11/199201/03/1993
Royaume-Uni15/10/197524/02/198125/05/1981
Suède15/10/197508/06/197611/08/1978
Suisse27/01/197710/05/197811/08/1978
Ukraine24/01/200626/03/200927/06/2009

Notes et références

    Liens externes

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