Convention européenne sur la nationalité

La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe a été ouverte à signature et ratification le 6 novembre 1997.

Données clés
Type de traité	Convention, traité international
Signature	6 novembre 1997
Lieu de signature	Strasbourg, France
Entrée en vigueur	1^er mars 2000
Condition	Trois ratifications
Signataires	29 pays
Parties	21 pays
Dépositaire	Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues	Anglais, français

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été conclue et signée le 6 novembre 1997, à Strasbourg, en France. La convention est entrée en vigueur le 1^er mars 2000.

Participation à la Convention.

Signée et ratifiée

Uniquement signée

Pas signée (État membre)

Pas signée (État non-membre)

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Albanie	07/05/1999	11/02/2004	01/06/2004
Allemagne	04/02/2002	11/05/2005	01/09/2005
Autriche	06/11/1997	17/09/1998	01/03/2000
Bosnie-Herzégovine	31/03/2006	22/10/2008	01/02/2009
Bulgarie	15/01/1998	02/02/2006	01/06/2006
Croatie	19/01/2005
Danemark	06/11/1997	24/07/2002	01/11/2002
Finlande	06/11/1997	06/08/2008	01/12/2008
France	04/07/2000
Grèce	06/11/1997
Hongrie	06/11/1997	21/11/2001	01/03/2002
Islande	06/11/1997	26/03/2003	01/07/2003
Italie	06/11/1997
Lettonie	30/05/2001
Luxembourg	26/05/2008	19/09/2017	01/01/2018
Macédoine du Nord	06/11/1997	03/06/2003	01/10/2003
Malte	29/10/2003
Moldavie	03/11/1998	30/11/1999	01/03/2000
Monténégro	05/05/2010	22/06/2010	01/10/2010
Norvège	06/11/1997	04/06/2009	01/10/2009
Pays-Bas	06/11/1997	21/03/2001	01/07/2001
Pologne	29/04/1999
Portugal	06/11/1997	15/10/2001	01/02/2002
République tchèque	07/05/1999	19/03/2004	01/07/2004
Roumanie	06/11/1997	20/01/2005	01/05/2005
Russie	06/11/1997
Slovaquie	06/11/1997	27/05/1998	01/03/2000
Suède	06/11/1997	28/06/2001	01/10/2001
Ukraine	01/07/2003	21/12/2006	01/04/2007

Contenu

Dispositions principales

La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).

Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).

Annexes

Articles connexes

Notes et références

Liens externes

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