Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives (Convention de Macolin) est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à agir pour la prévention, la détection et la sanction (pénale et disciplinaire) de la manipulation de compétitions sportives, y compris le renforcement de l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Convention de Macolin

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Macolin, Suisse
Entrée en vigueur [1]
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 38 pays
Parties 7 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

Elle invite les gouvernements européens à adopter des mesures, y compris législatives, pour la lutte des paris sportifs illégaux, la fermeture ou la restriction d’accès aux opérateurs concernés et le blocage des flux financiers entre ces derniers et les consommateurs. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Elle encourage également les organisations sportives et les organisateurs de compétitions à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et des mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été adoptée le , après deux années de négociations auxquelles la Commission au nom de l'Union européenne et les États membres ont participé. Elle a été conclue et signée le à l'occasion de la Conférence des ministres des sports du Conseil de l'Europe, à Macolin, en Suisse.

À sa conclusion, quinze états ont immédiatement signé cette convention[2], qui s'est finalement ouverte à la signature et à la ratification des états membres et non-membres du Conseil de l'Europe qui ont participé à sa négociation. Depuis, elle a été signée par les 37 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par l'Australie[3] et a été ratifiée par sept états membres.

La convention est entrée en vigueur le [1].

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Albanie02/06/2016
Allemagne18/09/2014
Arménie18/09/2014
Australie[3]01/02/2019
Autriche02/06/2016
Azerbaïdjan18/09/2014
Belgique29/11/2016
Bulgarie18/09/2014
Chypre04/05/2017
Croatie16/05/2019
Danemark18/09/2014
Espagne07/07/2015
Estonie19/09/2016
Finlande18/09/2014
France02/10/2014
Géorgie18/09/2014
Grèce18/09/201416/06/202001/10/2020
Hongrie29/11/2016
Islande12/11/2014
Italie07/04/201611/06/201901/10/2019
Lettonie12/12/2017
Liechtenstein[4]21/11/2019
Lituanie18/09/2014
Luxembourg07/07/2015
Moldavie29/04/201607/03/201901/09/2019
Monténégro18/09/2014
Norvège18/09/201409/12/201401/09/2019
Pays-Bas18/09/2014
Pologne07/07/2015
Portugal17/03/201529/09/201501/09/2019
Royaume-Uni06/12/2018
Russie18/09/2014
Saint-Marin16/05/2019
Serbie18/09/2014
Slovaquie27/06/2018
Slovénie02/06/2016
Suisse18/09/201416/05/201901/09/2019
Ukraine21/12/201510/01/201701/09/2019

Notes et références

Notes

    Références

    Annexes

    Articles connexes

    Liens externes

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