Conseil national de la protection de la nature

Le CNPN[8] :

• donne des avis au ministre sur les moyens de :
  • préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels (Un avis du CNPN peut aussi ne porter que sur une seule espèce (ex le hamster commun en france) et sur des milieux ruraux ou réputés non-remarquables [9]) ;
  • assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
• étudie les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.

... y compris lors de certains processus préparatoires à des lois comme à propos des propositions de groupes de travail du Grenelle de l'environnement[10].

Il reçoit les comptes rendus d’activités annuel et avis rendus par les CSRPN. Il ne donne pas d'avis sur les espèces gibier (qui relèvent du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage) sauf pour donner des avis sur un éventuel changement de statut de protection de l'espèce[11].

Le ministre chargé de la protection de la nature préside le CNPN[8], le directeur de la nature et des paysages est vice-président.

Quarante membres sont répartis en deux catégories  :

• 20 membres de droit, désignés ès qualités, pouvant se faire représenter aux séances  :
  • Cinq fonctionnaires nommés (sur proposition des ministres de l'agriculture, de l'équipement, de l'intérieur, de la culture et de la mer ;
  • Le directeur général de l'Office national des forêts ;
  • Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
  • Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
  • Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
  • Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
  • Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
  • Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
  • Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
  • Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
  • Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
  • Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
  • Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
  • Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
  • Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
• 20 membres nommés pour 4 ans (renouvelables)[8]. :
  • Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
  • Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
  • Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
  • Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
  • Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
  • Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France.

Le CNPN se réunit en moyenne au cours de 30 à 40 réunions par an, dans différentes commissions, conduisant à environ 1 100 à 1 200 avis rendus.

Le CNPN plénier instruit les dossiers et délègue l’instruction de certains dossiers soit au comité permanent, soit aux commissions thématiques, soit à un expert délégué, chargés de rendre l’avis au nom du CNPN. Le comité plénier prépare également les dossiers et délibérations discutés en CNPN plénier. Il est composé de quatre commissions thématiques (commissions faune, flore, charte de parc naturel régional et de parc national, aires protégées), prévues par le règlement intérieur et mises en place par délibérations du CNPN[12].

Un comité permanent de 14 membres élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général (élections soumises à l'approbation du ministre). Le comité se réunit au moins 4 fois par an et autant qu'il le juge nécessaire, sur convocation de son président (ou à la demande du ministre)[13]. Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d'août 2016, consacre l'existence du CNPN et précise ses missions et ses modalités de fonctionnement[14]. 

Il a par exemple donné, en 2008, un avis négatif concernant la construction de l'autoroute A65, dans le sud-ouest de la France, entre Pau et Langon[15]. Il s'est également montré critique à l'égard de l'expérimentation de contraception de marmottes dans le Parc national des Écrins [16].

En 2019 le gouvernement envisage de considérablement réduire le rôle du CNPN[17]. Un « projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale » a été mi-avril mis en consultation publique (jusqu’au 6 mai 2019) ; il envisage à partir de septembre 2019 de transférer le rôle du CNPN aux Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) (bien que ceux-si soient déjà surchargés de travail). Seules les dérogations concernant 37 espèces particulièrement rares et emblématiques (choisies dans une liste faite 20 ans plus tôt) continueraient à être traitées par le CNPN (qui antérieurement donnait des avis sur des milliers d'espèces protégées).

Selon France nature environnement (FNE) et une vingtaine de membres du CNPN  : « Le CNPN analyse entre 250 et 300 dossiers d’aménagement par an, alors que l’on compte environ 5000 études d’impact chaque année. Il est douteux que 95 % des dossiers soumis à étude d’impact n’occasionnent aucune destruction d’espèces protégées. Ces autres dossiers sont instruits par les services de l’État qui, en sous-effectifs, font de leur mieux et se concentrent sur les projets les plus impactant. De fait, le fonctionnement actuel conduit les DREAL à faire passer en CNPN les dossiers qu’ils jugent être d’ampleur nationale. Il faudrait maintenant qu’ils s’appuient sur des CSRPN surchargés pour évaluer une partie des dossiers à enjeu fort »[18].  ; il faudrait au contraire renforcer le CNPN, pour atteindre les objectifs de la loi biodiversité.

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