Communauté de communes du Pays granvillais

La communauté de communes du Pays granvillais a été créée le 1^er janvier 1997 par un arrêté du 30 décembre 1996[1] entre les communes de Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer et Saint-Planchers. Jullouville l'a rejoint le 1^er janvier 2001. Anctoville-sur-Boscq, Saint-Aubin-des-Préaux et Yquelon ont, elles, adhéré le 1^er janvier 2002.

Elle fusionne le 1^er janvier 2014 avec les communautés de communes des Delles, entre Plage et Bocage et du Pays hayland pour former la communauté de communes de Granville, Terre et Mer[2].

Elle regroupait huit communes du département de la Manche :

• Anctoville-sur-Boscq
• Donville-les-Bains
• Granville
• Jullouville
• Saint-Aubin-des-Préaux
• Saint-Pair-sur-Mer
• Saint-Planchers
• Yquelon

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce obligatoirement les deux compétences suivantes :

• actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ;
• aménagement de l'espace.

Elle doit également exercer au moins une des compétences relevant des six groupes suivants :

• protection et mise en valeur de l'environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l'assainissement.

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.

Elle peut se donner compétence en matière de droit de préemption urbain ou recevoir délégation du Département pour exercer des fonctions d'aide sociale.

Les communes peuvent, par ailleurs, déléguer à la communauté d'autres compétences.

L'exercice de certaines compétences nécessite que soient définis les actions et équipements reconnus d'intérêt communautaire. Cette déclaration d'intérêt communautaire[3] résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux[4], ce qui est une différence fondamentale par rapport au régime des communautés d'agglomération, où cette déclaration d'intérêt communautaire est faite par une délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération[5], donnant ainsi un pouvoir important aux instances communautaires.

À partir du moment où les compétences sont déléguées à la communauté, les communes ne peuvent plus les exercer.

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