Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), dite commission Drai du nom de son premier président Pierre Drai[1], est une commission instituée en 1999 auprès du Premier ministre français pour mettre en œuvre la politique de l'État en ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les Juifs de France dont les biens ont été spoliés pendant l'Occupation, du fait des mesures antisémites prises par l'occupant allemand ou par le régime de Vichy.

Historique

Dès l’hiver 1944 Émile Terroine, un professeur et un résistant, avait été nommé administrateur-séquestre du CRQJ (Commissariat régional aux questions juives) de Lyon. Il va rédiger un rapport demandant l’extension de sa mission et le 30 janvier 1945 est créé à Paris le Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation par la direction du blocus du ministère des Finances dont il prend la direction. Il est nommé rapporteur du décret de l’ordonnance d’avril 1945 qui annule les ventes et liquidations de biens juifs opérées pendant la guerre.

La commission a été créée en 1999[alpha 1], suite aux rapports de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France. Le décret de création est modifié par des décrets en 1999[alpha 2], 2000[alpha 3], 2001[alpha 4] et 2018[alpha 5] .

Missions

La commission examine les demandes individuelles, formulées par les victimes ou par leurs ayants droit, et « est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ». Le décret de 2018 précise que « la commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux ».

Présidents

La commission a été présidée par :

1999-2005 : Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation[grec 1]^,[grec 2] ;
2005-2011 : Gérard Gélineau-Larrivet, président honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation[grec 3]^,[grec 4] ;
depuis 2011 : Michel Jeannoutot, premier président honoraire de la Cour d'appel de Dijon[grec 5]^,[grec 6]^,[grec 7]^,[grec 8].

Comité d'histoire

Un comité d'histoire a été créé auprès de cette commission en 2007, pour une durée de trois ans[alpha 6], prorogée de deux ans en 2010[alpha 7]. En 2012, le terme de l'existence de ce comité est fixé au 30 juin 2013[alpha 8]. Sa mission est de contribuer à une meilleure connaissance de la politique française d'indemnisation des spoliations, de l'histoire et du fonctionnement de la commission, ainsi que de procéder à une étude des instances comparables existant dans d'autres pays. Ce comité d'histoire est composé :

d'une équipe de recherche comprenant :
- Anne Grynberg, maître de conférences en histoire contemporaine (directrice)
- Sarah Gensburger, docteur en sociologie de la mémoire
- Johanna Linsler, doctorante en histoire contemporaine
- Ariel Danan, doctorant en histoire contemporaine
- Agnès Callu, conservateur du patrimoine
de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire :
- Fabrice d'Almeida, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique
- Claire Andrieu, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
- Marc-Olivier Baruch, directeur de recherche à l'École des hautes études en sciences sociales
- Laurent Douzou, professeur à l'Institut d'études politiques de Lyon
- Serge Klarsfeld, avocat et historien, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
- Denis Peschanski, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département sciences de l'homme et de la société
- Michael Phillips, président de l'association Verbe et Lumière
- Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique
- David de Rothschild, président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
- Éric de Rothschild, président du Mémorial de la Shoah
- Évelyne Van den Neste, conservateur, chef de la mission des Archives nationales, remplacée par Claire Martin[grec 9]
- Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des Affaires étrangères et européennes[grec 10]
de cinq membres de droit :
- le secrétaire général du gouvernement
- le directeur des Archives de France
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre
- le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations
- le directeur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations

Références

Florent Le Bot, « Que rendre après l'irréparable ? Évaluations et restitutions des biens spoliés durant l'Occupation dans le cadre des procédures judiciaires de l'après-guerre », Le Mouvement social, n^o 222,‎ 2008, p. 111–128 (DOI 10.3917/lms.222.0111).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

Décrets et arrêtés de création ou de modification :

Décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et Rapport au Premier ministre relatif au décret, JORF n^o 211 du 11 septembre 1999, p. 13632–13633, NOR PRMX9903660D.
Décret n^o 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 252 du 29 octobre 1999, NOR PRMX9903804D.
Décret n^o 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 223 du 26 septembre 2000, texte n^o 1, NOR PRMX0004364D.
Décret n^o 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 142 du 21 juin 2001, texte n^o 2, NOR PRMX0104891D.
Décret n^o 2018-829 du 1^er octobre 2018 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 227 du 2 octobre 2018, NOR PRMX1820496D.
Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 179 du 4 août 2007, p. 13097, texte n^o 2, NOR PRMX0762441A + rectificatif, JORF n^o 244 du 20 octobre 2007, p. 17280, texte n^o 2, NOR PRMX0762441Z.
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 72 du 26 mars 2010, texte n^o 1, NOR PRMX1007968A.
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 217 du 18 septembre 2012, p. 14791, texte n^o 1, NOR PRMX1234264A.

Décrets et arrêtés de nomination :

Décret du 10 septembre 1999, JORF n^o 211 du 11 septembre 1999, p. 13664, NOR PRMX9903736D.
Décret du 10 septembre 2002, JORF n^o 214 du 13 septembre 2002, p. 15153, texte n^o 37, NOR PRMX0205893D.
Décret du 8 septembre 2005, JORF n^o 210 du 9 septembre 2005, p. 14675, texte n^o 27, NOR PRMX0508716D.
Décret du 10 septembre 2008, JORF n^o 212 du 11 septembre 2008, p. 14111, texte n^o 23, NOR PRMX0821900D.
Décret du 2 septembre 2011, JORF n^o 205 du 4 septembre 2011, p. 14971, texte n^o 14, NOR PRMX1124061D.
Décret du 15 septembre 2014, JORF n^o 215 du 17 septembre 2014, p. 15232, texte n^o 19, NOR PRMX1421236D.
Décret du 15 septembre 2017, JORF n^o 217 du 16 septembre 2017, texte n^o 37, NOR PRMX1725530D.
Décret du 2 septembre 2020, JORF n^o 216 du 4 septembre 2020, texte n^o 32, NOR PRMX2021745D.
Arrêté du 23 janvier 2009, JORF n^o 21 du 25 janvier 2009, texte n^o 33, NOR PRMX0901860A.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, JORF n^o 271 du 22 novembre 2007, p. 19065, texte n^o 2, NOR PRMX0770839A.

Voir aussi

Bibliographie

Jean Laloum, « La restitution des biens spoliés », Les Cahiers de la Shoah, n^o 6,‎ 2002, p. 13–58 (lire en ligne), § « La Commission Drai », p. 46–48.
Anne Grynberg, « La politique française de « réparation » des « biens juifs » spoliés : Mémoire et responsabilité », Yod, n^o 21,‎ 2018 (DOI 10.4000/yod.2606).

Articles connexes

Lien externe

Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel
Notices d'autorité :
civs.gouv.fr, site officiel

Portail de la Seconde Guerre mondiale
Portail de la culture juive et du judaïsme

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[1] Florent Le Bot, « Que rendre après l'irréparable ? Évaluations et restitutions des biens spoliés durant l'Occupation dans le cadre des procédures judiciaires de l'après-guerre », Le Mouvement social, n^o 222,‎ 2008, p. 111–128 (DOI 10.3917/lms.222.0111).

[2] Décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et Rapport au Premier ministre relatif au décret, JORF n^o 211 du 11 septembre 1999, p. 13632–13633, NOR PRMX9903660D.

[3] Décret n^o 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 252 du 29 octobre 1999, NOR PRMX9903804D.

[4] Décret n^o 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 223 du 26 septembre 2000, texte n^o 1, NOR PRMX0004364D.

[5] Décret n^o 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 142 du 21 juin 2001, texte n^o 2, NOR PRMX0104891D.

[6] Décret n^o 2018-829 du 1^er octobre 2018 modifiant le décret n^o 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 227 du 2 octobre 2018, NOR PRMX1820496D.

[15] Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 179 du 4 août 2007, p. 13097, texte n^o 2, NOR PRMX0762441A + rectificatif, JORF n^o 244 du 20 octobre 2007, p. 17280, texte n^o 2, NOR PRMX0762441Z.

[16] Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 72 du 26 mars 2010, texte n^o 1, NOR PRMX1007968A.

[17] Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF n^o 217 du 18 septembre 2012, p. 14791, texte n^o 1, NOR PRMX1234264A.

[7] Décret du 10 septembre 1999, JORF n^o 211 du 11 septembre 1999, p. 13664, NOR PRMX9903736D.

[8] Décret du 10 septembre 2002, JORF n^o 214 du 13 septembre 2002, p. 15153, texte n^o 37, NOR PRMX0205893D.

[9] Décret du 8 septembre 2005, JORF n^o 210 du 9 septembre 2005, p. 14675, texte n^o 27, NOR PRMX0508716D.

[10] Décret du 10 septembre 2008, JORF n^o 212 du 11 septembre 2008, p. 14111, texte n^o 23, NOR PRMX0821900D.

[11] Décret du 2 septembre 2011, JORF n^o 205 du 4 septembre 2011, p. 14971, texte n^o 14, NOR PRMX1124061D.

[12] Décret du 15 septembre 2014, JORF n^o 215 du 17 septembre 2014, p. 15232, texte n^o 19, NOR PRMX1421236D.

[13] Décret du 15 septembre 2017, JORF n^o 217 du 16 septembre 2017, texte n^o 37, NOR PRMX1725530D.

[14] Décret du 2 septembre 2020, JORF n^o 216 du 4 septembre 2020, texte n^o 32, NOR PRMX2021745D.

[18] Arrêté du 23 janvier 2009, JORF n^o 21 du 25 janvier 2009, texte n^o 33, NOR PRMX0901860A.

[19] Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, JORF n^o 271 du 22 novembre 2007, p. 19065, texte n^o 2, NOR PRMX0770839A.