Comité de bassin Adour-Garonne

Le comité de bassin Adour-Garonne est une instance de concertation française qui élabore la politique de gestion de l'eau sur le bassin Adour-Garonne. Celle-ci doit concilier les besoins du bassin avec les orientations nationales. Il regroupe différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau : collectivités, État, usagers, personnes qualifiées, milieux socioprofessionnels et le préfet coordonnateur de bassin et constitue ainsi un véritable « parlement local de l'eau ».

L'agence de l'eau Adour-Garonne est l'organisme exécutif chargé de mettre en œuvre cette politique. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, délégué de bassin, coordonnent les actions menées dans les différents départements et régions du bassin.

Carte du bassin Adour-Garonne, territoire de compétence du comité de bassin Adour-Garonne.

Histoire

La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionconstitue la première loi fondatrice de la politique de l'eau en France[1]. Elle crée au niveau de chaque bassin ou groupement de bassin deux instances de bassin : un comité de bassin[Note 1] et un établissement public administratif d’un type nouveau : une agence financière de bassin[Note 2], qui deviendra ultérieurement une agence de l'eau. Le comité de bassin n'a alors qu'un rôle consultatif. Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence (le bassin), sur les différents pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions relatives à l'eau. le bassin Adour-Garonne, au même titre que les autres bassins est créé par décret du 14 septembre 1966[2].

La loi de 1992 confirme une gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel, le bassin hydrographique. Cette loi affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle institue un principe de gestion équilibrée de la ressource visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la restauration et la régénération de la ressource, les usages économiques de l’eau et la protection contre les inondations. La loi crée en particulier un instrument de planification essentiel, le SDAGE, qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines)[3]. Le comité de bassin Adour-Garonne est ainsi chargé d'élaborer le SDAGE Adour-Garonne dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi.

Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques est adoptée le . Ce texte dote la France des outils qui lui permettront de répondre aux exigences européennes instituées par la Directive-cadre sur l'eau (DCE) du et ainsi d’atteindre en 2015 le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Il instaure pour chaque personne physique un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables et apporte une plus grande transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée également un cadre prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique[4]. Cette loi définit en particulier dans son chapitre III les nouveaux objectifs et organisation des comités de bassin et agences de l’eau. Celles-ci mettent en particulier en œuvre les schémas élaborés par les comités de bassin, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques[Note 3],[5].

La loi du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte une précision concernant les zones de montagne. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité de bassin veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence de l'eau[6].

Missions

Le comité de bassin a pour missions[7],[8] :

  • d’élaborer le Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 15 ans. Deux principes sont mis en œuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif.
  • de définir la politique de gestion de la ressource et de protection des milieux naturels qui doit garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau ;
  • de donner un avis sur les grands aménagements ;
  • d’orienter les politiques d’intervention de l'agence de l'eau Adour-Garonne.

Composition

Composition issue de la loi sur l'eau de 2006

La composition en vigueur avant 2020 est celle issue de la loi du 30 décembre 2016 et de ses décrets d'application. Celle loi définit la composition de principe des comités de bassins. Chaque comité doit comporter trois collèges se répartissant comme suit[Note 4]  :

  • premier collège : 40 % de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l’eau ;
  • deuxième collège : 20 Pour 40 % de représentants des usagers de l’eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
  • troisième collège : 30 Pour 20 % de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.

Le décret n°2007-980 du 15 mai 2007 précise par bassin la composition des comités de bassin[9] :

Circonscription de bassin1er collège (collectivités)2e collège
Usagers[Note 5]		3e collège
État		TOTAL
Conseils régionauxConseils générauxCommunes[Note 6]
Adour-Garonne620285427135

Le comité de bassin Adour-Garonne comprend ainsi 135 membres, élus ou désignés pour 6 ans, selon des modalités définies par des textes réglementaires. Le mandat des membres du 9e Comité court de juillet 2014 à juillet 2020. Il est réparti en trois collèges : 54 représentants des collectivités territoriales, 54 représentants des usagers et des personnes qualifiés et 27 représentants de l'État et de ses établissements publics[10],[11].

Composition à compter de 2020

Le décret du 27 juin 2014 complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers, la composition de ces sous-collèges étant fixée par arrêté[12] :

  • Le sous-collège des usagers non professionnels;
  • Le sous-collège des usagers professionnels “Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme”;
  • Le sous-collège des usagers professionnels “Entreprises à caractère industriel et artisanat”;

Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin[12].

Le décret du 10 mai 2017 fait évoluer la composition des comités de bassins afin de tenir compte de la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016[13].

Circonscription de bassin1er collège (collectivités)2e collège (usagers)3e collège (État)TOTAL
ParlementairesConseils régionauxConseils départementauxCommunes ou groupements de collectivités territoriales
compétents dans le domaine de l'eau
TotalReprés. CLE[Note 7]communes[Note 8]EPTB[Note 9]
Adour-Garonne25113612875427135

Un arrêté du 10 mai 2017 précise la nouvelle représentation des collectivités territoriales au sein du comité de bassin Adour-Garonne prenant en compte le nouveau découpage des régions[14] :

  • 5 représentants des régions : Nouvelle-Aquitaine (2), Auvergne-Rhône-Alpes (1), Occitanie (2) ;
  • 11 représentants des départements, désignés par l'Assemblée des départements de France, parmi les dix-huit départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne ;
  • Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau comprennent : au moins six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales, six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants[Note 10], quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne, cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral[Note 11], cinq représentants des établissements publics territoriaux de bassin[Note 12], deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.

Cette nouvelle composition entrera en vigueur à compter de 2020, date du renouvellement des instances de bassin.

Conseil scientifique

Un conseil scientifique a été mis en place en octobre 2010 auprès du comité de bassin adour-Garonne. Il rend des avis sur les enjeux et questionnements scientifiques relatifs aux orientations de long terme et aux grands projets envisagés dans le bassin dans le domaine de l'eau. Il procède également à une veille scientifique et contribue à la définition des méthodes à mettre en œuvre pour évaluer les politiques et actions menées par l'Agence dans le domaine de l'acquisition de connaissances, de la recherche et du développement[15].

SDAGE

SDAGE 2010-2015

Le comité de bassin Adour-Garonne approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2010-2015 en décembre 2009[16].

Le SDAGE est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin Adour-Garonne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux. Il comprend six orientations[17] :

  • Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
  • Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques
  • Gérer durablement les eaux souterraines et préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
  • Assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques
  • Maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique
  • Privilégier une approche territoriale et placer l’eau au cœur de l’aménagement du territoire

SDAGE 2016-2021

Le comité de bassin Adour-Garonne approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2016-2021 le . Les quatre orientations sont : créer les conditions de gouvernance favorables, réduire les pollutions et améliorer la gestion quantitative et préserver et restaurer les milieux aquatiques[18].

Le coût du « programme de mesures » associé au Sdage, dont les actions doivent être déclinées localement, est estimé à près de 3,4 milliards d’€, soit 560 millions d’€ par an, pendant six ans. L’agence de l’eau contribuera au financement de ces actions par le biais de son programme d’intervention récemment adapté[19]".

Notes et références

Notes
  1. Article 13 de la loi du 16 décembre 1964.
  2. Article 14 de la loi du 16 décembre 1964.
  3. Article 82 de la loi du 30 décembre 2006.
  4. Article 82 de la loi du 30 décembre 2006.
  5. organisations professionnelles, associations agréées, institutions représentatives personnes qualifiées
  6. ou groupements de communes
  7. représentants de communes ou de groupements de collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'eau présidant une commission locale de l'eau
  8. Communes et groupements de communes
  9. Établissements publics territoriaux de bassins et autres groupements de collectivités territoriales
  10. ou d'EPCI ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
  11. ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral
  12. appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant

Références
  1. « Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  2. « Décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  3. « Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) », sur http://www.eaufrance.fr/ (consulté le )
  4. « La loi sur l’eau et les milieux aquatiques », sur http://www.eaufrance.fr/ (consulté le )
  5. « Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  6. « LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  7. « les bassins », sur http://www.eaufrance.fr/ (consulté le )
  8. François Mitteault, Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, « Cadre institutionnel - Niveau du bassin », sur http://www.guide-eau.com/ (consulté le )
  9. « Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin. », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  10. « Le comité de bassin Adour-Garonne », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  11. « Composition du 9e comité de bassin », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  12. « Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  13. « Décret no 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  14. « Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin », sur https://www.legifrance.gouv.fr/ (consulté le )
  15. « Le conseil scientifique du bassin Adour-Garonne », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  16. « Tableau de bord 2014 du SDAGE-PDM 2010-2015 », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  17. « SDAGE-PDM 2010-2015 », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  18. « SDAGE-2016-2021 : Un nouvel élan pour l’eau », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )
  19. « Un nouvel élan pour l’eau - Le Comité de Bassin Adour-Garonne approuve le Sdage, document cadre de la politique publique de l’eau pour les 6 prochaines années », sur http://www.eau-adour-garonne.fr/ (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie
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