Établissement public territorial de bassin
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique[1]. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres.
Ne doit pas être confondu avec Établissement public territorial.
En 2021, il existe 32 établissements publics territoriaux de bassin.
Histoire
Le terme « établissement public territorial de bassin » est apparu pour la première fois en 1997 à l'initiative du Syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG). La loi du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fait des EPTB des acteurs officiels de la politique de l'eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin[2].
Champ de compétences
Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines[1] :
- l'hydraulique avec des interventions dans la gestion des étiages, la prévention des inondations ou la production d'eau potable ;
- l'environnement avec cette fois des actions en faveur des poissons migrateurs, l'entretien des berges ;
- le développement local, c'est-à-dire des opérations en faveur du patrimoine naturel et culturel.
Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire[3].
En 2010, la loi Grenelle II précise[4] que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».
Bibliographie
- Bernard Drobenko, L'essentiel du droit de l'eau : À jour de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et de ses décrets d'application, Coll. "Les Carrés", Gualino Éditeur, Paris, 2008 (ISBN 9782297003902)
Voir aussi
- Pollution de l'eau
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
- Agence de l'eau
- Droit et gestion des cours d'eau en France
- Directive cadre Stratégie pour le milieu marin,
- Bande enherbée, corridor biologique
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- Ripisylve
- Grenelle de l'environnement
- Agriculture bio,
- Mesure agri-environnementale
- Bon état des eaux
- Loi sur l'eau
Notes et références
- Références
- [PDF] « Qu'est-ce qu'un EPTB ? », sur le site de l'Association française des EPTB, 15 mars 2005. Version enregistrée par Internet Archive.
- Article 46 de la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, JORF no 175 du 31 juillet 2003, p. 13021–13037 (13030), texte no 4, NOR DEVX0200176L, sur Légifrance.
- Rapport sur la gestion de l'eau et son lien avec l'aménagement du territoire, sur le site de l'Association française des EPTB.
- Article 153 de la loi Grenelle II (voir p 172/308), qui modifie l'Article L212-4 du code de l'environnement
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