Collectivité à statut particulier

Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

Collectivités à statut particulier

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 ».

Les collectivités à statut particulier ainsi régies par l'article 72 de la Constitution sont au nombre de six.

La Nouvelle-Calédonie, en raison de son statut sui generis, est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution et non de l'article 72.

Les collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont fusionné le 1er janvier 2021 pour constituer la collectivité européenne d'Alsace exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est. Il ne s'agit pas juridiquement d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, mais d'un département à statut particulier, avec des compétences spécifiques selon le principe de la différenciation territoriale[1],[2]. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui considère les départements en tant que circoncriptions administratives de l'État et non en tant que collectivités territoriales, classe toutefois la collectivité européenne d'Alsace parmi les « collectivités à statut particulier »[3].

Collectivités territoriales à statut particulier
Type de collectivité Nombre / Nom Assemblée délibérante Exécutif
Collectivités à statut particulier Collectivité territoriale unique 4 Collectivité territoriale de Guyane Assemblée de Guyane Président de l'assemblée de Guyane
Collectivité territoriale de Martinique Assemblée de Martinique Conseil exécutif de Martinique
Département de Mayotte Conseil départemental de Mayotte Président du conseil départemental de Mayotte
Collectivité de Corse Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse
Autre collectivité à statut particulier 3 Métropole de Lyon Conseil de la métropole Président du conseil de la métropole
Ville de Paris Conseil de Paris Maire de Paris
Collectivité européenne d'Alsace[4] Conseil départemental d'Alsace Président du Conseil départemental d'Alsace

Mayotte, Guyane et Martinique

À Mayotte depuis 2011[5], ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015[6], les conseils généraux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.

Collectivité de Corse

En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier[7]. Depuis le , la « collectivité de Corse » a remplacé la collectivité territoriale de Corse ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.

Métropole de Lyon

Créée au , la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône.

Ville de Paris

Depuis le , la Ville de Paris exerce les compétences départementales et communales par fusion entre le département de Paris et la commune de Paris[8].

Collectivité européenne d'Alsace

La loi no 2019-816 du crée la collectivité européenne d'Alsace au par la fusion des collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[9],[10].

Notes et références
  1. « [Retour sur] Séminaire "Collectivité Européenne d'Alsace" », sur Université de Lorraine, .
  2. Arnaud DURANTHON - Maître de conférences de droit public à l’Université de Strasbourg, « Que nous dit la "Collectivité européenne d’Alsace"de l’évolution du droit des collectivités territoriales? : Intervention à l’audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 février 2020 » [PDF], sur strasbourg.tribunal-administratif.fr, (consulté le )
  3. « Collectivités territoriales à statut particulier », sur insee.fr,
  4. La collectivité européenne d'Alsace est classée dans les collectivités territoriales à statut particulier par l'Insee bien qu'elle ne soit pas régie par l'article 72 de la Constitution mais par une loi spécifique.
  5. Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
  6. Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  7. vie-publique-corse.
  8. Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le )
  9. Loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sur le site Légifrance (consulté le 29 novembre 2020).
  10. « Collectivités territoriales à statut particulier », sur www.insee.fr, (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes
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