Auxiliaire de justice en France
Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.
Auxiliaires de justice au service du justiciable
- Avocat
- Avoué
- Commissaire-priseur
- Greffier
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Médiateur judiciaire
- Conciliateur de justice
- Expert judiciaire
- Huissier de justice
- Notaire[1]
- Traducteur interprète officiel
- N. B : les fonctions rajoutées (commissaire priseur, greffier, officier de police, médiateur judiciaire, expert judiciaire et traducteur interprète officiel) sont réglementées par des textes de loi.
Auxiliaires extérieurs
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - droit civil[2]
- Expert judiciaire - auprès de tous les Tribunaux, cette activité est, de jure, une activité à temps partiel[3], le qualificatif d'auxiliaire de justice n'est donc pas valable en permanence. La jurisprudence ne reconnaît pas le statut d'auxiliaire de justice aux Experts judiciaires au sens de l'article 47 du CPC.
- Administrateur judiciaire - au commerce
- Mandataire ad'hoc - au commerce
- Conciliateur de justice[4] - affaire civile
- Médiateur du Procureur de la République - petite affaire pénale'
Statut
Le rôle des auxiliaires de justice est de participer au bon fonctionnement de la justice et à l'atteinte du procès équitable.
Pour atteindre cet objectif, les auxiliaires de justice se sont dotés d'une déontologie professionnelle (par exemple, celle issue du Code de déontologie des avocats).
Ainsi, des principes communs dégage les lignes générales d'un même statut :
- ils font preuve de probité ou d'honnêteté ;
- les auxiliaires de justice doivent respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité) ;
- ils ont un devoir de loyauté ;
- ils préservent les intérêts de leurs clients respectifs (par des règles régissant le conflit d'intérêt) ;
- ils entretiennent leurs compétences et font preuve de prudence dans leurs actes ;
- l'article 47 CPC leur permet de bénéficier du privilège du for, c'est-à-dire d'un privilège de juridiction.
- le renvoi du dossier vers une juridiction civile frontalière sur le fondement de l'article 47 du CPC n'est accordée que lorsqu'une partie se trouve contre certains auxiliaires de justice (juge, avocat...), mais la jurisprudence ne reconnaît pas le statut d'auxiliaire de justice aux Experts judiciaires au sens de l'article 47 du CPC.
Notes et références
- Attention car si la doctrine semble évoluer sur ce point, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation Cass., 3 juin 1982, pourvoi n°80-40897 le notaire n'est pas en principe un auxiliaire de justice, ce qui ne l'empêche pas occasionnellement de remplir des missions d'auxiliaire de justice.
- La Cour d’Appel d’Angers, par son arrêt du 10 février 2014, N° 13/01004, constate que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et comme tel ont la qualité d'auxiliaires de justice.
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idArticle=LEGIARTI000006202906&cidTexte=LEGITEXT000005983254
- Conciliateur de Justice info site Ministère de la Justice
Liens externes
- Les acteurs de la Justice sur le site du ministère de la Justice
- Page consacrée aux officiers ministériels sur le site des Archives contemporaines de la Justice
- Page consacrée aux autres auxiliaires de justice sur le site des Archives contemporaines de la Justice
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