Assemblée nationale (Cambodge)

L’Assemblée nationale vote les lois[11], l’impôt, les traités et les conventions internationales[12]. Cette prérogative ne peut être déléguée ; le gouvernement et le Sénat ont pour leur part la possibilité de présenter des projets de lois, mais l’Assemblée doit les approuver. De même, les députés peuvent eux aussi soumettre des propositions qui doivent être ratifiées par au moins la moitié de leurs confrères, mais elles ne doivent pas « diminuer les recettes publiques ou … augmenter les charges des citoyens »[13].

Les lois approuvées en première lecture sont soumises au Sénat qui peut émettre des propositions d’amendement; ces modifications sont alors à nouveau soumises à l'Assemblée avant que le texte ne soit définitivement entériné[14] et transmis au roi pour promulgation . Une fois proclamée, la loi doit entrer en vigueur dans les dix jours à Phnom Penh, dans les vingt jours sur le reste du territoire[15].

L’Assemblée doit aussi approuver à une majorité des deux tiers toute demande de révision constitutionnelle, qu’elle ait été initiée par le roi, le premier ministre ou par au moins un quart des députés[16] ; la modification ne doit toutefois pas remettre pas en cause le régime de monarchie parlementaire ni le système de démocratie libérale pluraliste[17].

Enfin, si d'après la constitution l'Assemblée partage l’initiative des lois avec le sénat et le gouvernement, dans la réalité l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni les sénateurs ne disposent de tels moyens ni de ces qualifications peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine[note 3] ou qui donnent lieu à de réelles discussions[19]. Leur rôle se trouve en réalité limité à un simple enregistrement de lois[note 4] – dont l’application est par ailleurs laissée à l’appréciation des dirigeants politiques[21] - et l’opposition ayant du mal à faire part de ses récriminations au parlement[22] se trouve acculée à des méthodes peu orthodoxes pour être entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloqué les institutions pendant une année[23] ou l’arrachage d’une borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la délimitation de la frontière khméro-vietnamienne entérinée par les gouvernements des deux pays concernés[24].

Lors de la formation d’un nouveau gouvernement, le roi doit choisir le premier ministre « parmi les députés du parti vainqueur aux élections ». Une fois nommé, celui-ci compose son cabinet dont les ministres ne sont pas obligatoirement députés mais doivent être membres d’un parti représenté dans cette chambre basse ; enfin, le gouvernement doit obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale pour entrer en fonction[25]. La constitution imposait au départ que le gouvernement soit approuvé par une majorité des deux tiers. Cette disposition avait surtout pour but, lors de sa création en 1993, de contraindre les deux principales formations (FUNCINPEC et PPC) à s’entendre pour diriger le pays ensemble. Par la suite, la mesure avait été conservée pendant plus de dix ans, aucun des deux protagonistes ne voulant prendre le risque de donner les moyens à son adversaire de gouverner sans lui. Mais cette obligation de disposer d’une telle majorité va aussi conduire à des situations de blocage, voire – comme ce fut le cas en 1997 – dégénérer en conflit ouvert quand les deux partis ne sont pas en mesure de trouver un compromis[26]. La crise consécutive aux élections de 2003, où les institutions avaient été bloquées pendant onze mois et qui n’avait trouvé une issue que par la création d’un gouvernement pléthorique de 322 membres, entrainera une révision constitutionnelle en mars 2005 qui ramènera la majorité nécessaire à la moitié des membres plus une voix[27]^,[note 5].

L’Assemblée a aussi le pouvoir de révoquer un ministre ou l’ensemble du gouvernement à la suite d’un vote de défiance devant recueillir la majorité absolue des voix[29]. Dans l’esprit des constituants, ces dispositions avaient pour but d'accroître la dépendance du législatif sur l’exécutif, mais le quorum requis pour adopter une telle mesure limite la probabilité que la procédure puisse être menée à bien[27].

Elle peut également poser des questions au gouvernement auxquelles les ministres doivent répondre dans les sept jours[30] ou convoquer l’un d’entre eux voire tout haut fonctionnaire qu'elle désire entendre devant l’assemblée ou une de ses commissions afin de clarifier certains aspects de la politique de l’exécutif[31].

Le gouvernement devrait ainsi dépendre de l’Assemblée, mais dans les faits, à cause notamment du poids des partis dans le choix des candidats aux élections, le rapport de force est inversé et la réalité du pouvoir s’exerce au sein du conseil des ministres[8].

Afin de limiter les risques d’influence, les députés ne peuvent cumuler leurs charges avec un emploi public ou politique, mise à part une fonction ministérielle[32]. Toutefois, et de manière étrange, ces restrictions ne s’étendent pas au domaine privé[33].

Dans le même temps, la constitution affirme que le député ne représente pas seulement les électeurs de sa circonscription mais la nation tout entière et interdit les mandats impératifs[34].

Mais cette indépendance relative est à quelque part en contradiction avec la loi électorale qui ne permet pas les candidatures individuelles et impose de soumettre des listes représentant des partis dûment enregistrés auprès du ministère de l’intérieur (en). Cela avait notamment servi de prétexte en mai 1995 quand à la suite de l’éviction de Sam Rainsy du FUNCINPEC, Norodom Ranariddh, alors premier premier ministre et dirigeant de la formation royaliste avait demandé – et obtenu – le remplacement de l’intéressé à l’Assemblée par le candidat de son parti arrivé en position de premier non éligible sur la liste de sa circonscription de Siem Reap[35].

Sauf pour les flagrants délits, l’arrestation et la poursuite d’un député aussi bien au civil qu’au pénal requiert l’autorisation de l’Assemblée qui peut aussi rétablir une immunité préalablement levée par un vote d’au moins trois quarts des membres[36].

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