Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen

Le Parlement européen s'est constitué partie civile dans ce dossier et a saisi la justice française sur les cas d'environ vingt assistants parlementaires[14].

Le 15 décembre 2016, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour « abus de confiance », « recel d’abus de confiance », « escroquerie en bande organisée », « faux et usage de faux » et « travail dissimulé »[15], menée par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF)[5]. Le même mois le parquet saisi les juges d'instruction[5].

Le 20 février 2017, une perquisition a eu lieu au siège du Front national à Nanterre, pour la seconde fois[16].

L’avocat du Parlement européen donne une liste de 17 députés FN concernés par cette affaire. L’agence France-Presse (AFP) indique, pendant l’été 2018 : « L’information judiciaire, ouverte pour "abus de confiance" et "escroquerie en bande organisée", cible 17 députés [RN] et les contrats d’une quarantaine de collaborateurs »[17].

Les recours auprès de la cour d'appel de Paris pour contester la compétence de la justice française, déposés par le Rassemblement national et Marine Le Pen, sont rejetés le 4 juin 2018[18].

En mars 2019, Marine Le Pen indique que depuis 2009 les assistants parlementaires européens RN travaillent bien au siège de son parti et non pour l’Union européenne mais tout en étant payés par elle, déclarant : « Et alors ? Ils ont fait de la politique avec leur député. C’est sûr, ils n’ont pas fait le travail pour l’Union européenne ! »[19].

Marine Le Pen est convoquée le 22 février 2017 pour être entendue par les services de l'OCLCIFF dans cette affaire. Protégée par son immunité parlementaire[N 1], elle indique qu’elle ne se rendra à aucune convocation policière ou judiciaire jusqu’aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Convoquée le même jour, sa cheffe de cabinet Catherine Griset est mise en examen pour « recel d’abus de confiance »[20]^,[21].

Le 3 mars 2017, Marine Le Pen est convoquée par les juges d'instruction, en vue d'une possible mise en examen pour « abus de confiance »[5]. De nouveau le 10 mars 2017, convoquée en vue de sa mise en examen, Marine Le Pen refuse de s'y rendre, invoquant l'immunité parlementaire. Les juges d'instruction demandent la levée de l'immunité parlementaire de Marine Le Pen et de Marie-Christine Boutonnet en avril 2017[22].

Le 30 juin 2017, Marine Le Pen se rend finalement à la convocation des juges et se voit notifier, à l'issue de son audition au pôle financier, sa mise en examen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance dans l'affaire des assistants parlementaires européens[23]. Outre le dossier pour Catherine Griset et pour son garde du corps Thierry Legier sur la période 2009-2016. Marine Le Pen est également mise en examen pour des faits commis entre 2014 et 2016 en sa qualité de présidente du FN. Ainsi le préjudice du Parlement européen a été réévalué à 5 millions d’euros, pour la période entre le 1^er avril 2012 au 1^er avril 2017[24]. En septembre 2017, Charles Van Houtte, ancien assistant parlementaire accrédité de Marine Le Pen, indique aux enquêteurs que Catherine Griset « n'a pas exercé ses fonctions d'assistant accrédité à temps plein »[25]. Le 12 octobre 2018, la mise en examen de Marine Le Pen est requalifiée en « détournement de fonds publics »[26].

En décembre 2017, le Front national, en tant que personne morale, a été mis en examen pour complicité et recel d’abus de confiance, dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaire européens[27]. Le 23 octobre 2018, le parti (devenu Rassemblement national) voit sa mise en examen requalifiée en « complicité de détournement de fonds publics », tandis que son trésorier, Wallerand de Saint-Just, est mis en examen pour ce même motif[28].

Le 6 mars 2017, Charles Hourcade, assistant parlementaire de l'eurodéputée frontiste Marie-Christine Boutonnet, est mis en examen pour « recel d’abus de confiance » [29]. Charles Hourcade assurait les fonctions de graphiste du Front national dans les locaux de ce parti à Nanterre, il aurait indûment reçu environ « 37 000 euros brut entre septembre 2014 et février 2015 »[30]. Par ailleurs, comme Marine Le Pen, Marie-Christine Boutonnet a refusé de se déplacer à la suite de la convocation des juges[29].

Le 20 juin 2017, Marie-Christine Boutonnet est à son tour mise en examen pour abus de confiance concernant l'emploi comme assistant parlementaire de Charles Hourcade[31].

Thierry Légier (cravate rouge), derrière Marine et Jean-Marie Le Pen, en 2010.

Thierry Légier est le garde du corps de Jean-Marie Le Pen depuis 1992 puis de Marine Le Pen à partir de 2011[32]. Selon l'Office européen de lutte antifraude (Olaf), Marine Le Pen a reconnu avoir salarié fictivement Thierry Légier pour « régulariser » des salaires précédents. Elle affirme que l'UE avait accepté ce montage, or cette dernière et l'Olaf réfutent cette justification[33]. Thierry Légier, est placé en garde à vue le 22 février 2017, mais ressort sans mise en examen dans un premier temps[20]^,[21]. Le Belge Charles Van Houtte, comptable et ancien assistant parlementaire de Marine Le Pen, indique lors d'une audition en septembre 2017 que Thierry Légier « était garde du corps de la famille Le Pen et non pas assistant parlementaire »[34]^,[35]. Thierry Légier est mis en examen le 18 avril 2018 pour « recel d'abus de confiance »[36].

Jean-François Jalkh

Trois des assistants de Jean-Marie Le Pen sont concernés. Gaël Nofri a été employé trois mois en 2011. Thierry Légier, par ailleurs son garde du corps, est concerné pour une période allant de 2004 à 2011. Jean-François Jalkh a été à la fois l'assistant parlementaire de Jean-Marie Le Pen entre 2009 et 2014, et vice-président du FN à partir de 2012[37]^,[32].

En juin 2018, Jean-Marie Le Pen refuse de recevoir les policiers venus l'entendre concernant l'affaire des assistants d'eurodéputés FN. Considérant le comportement des autorités policières comme « arrogant », Jean-Marie Le Pen les a renvoyées, dans le cadre de son immunité parlementaire[38]. Celle-ci est levée par les députés européens le 12 mars 2019[39]. En septembre 2019, Jean-Marie Le Pen est mis en examen pour « détournement de fonds publics » et « complicité » de ce délit[40].

Le Tribunal de l'UE a confirmé la décision du Parlement européen de demander à Dominique Bilde le remboursement d'environ 40 000 euros versés par l'institution européenne pour l'emploi d'assistant parlementaire à Loup Viallet dont l'activité reste à prouver. Loup Viallet fait l'objet d'une inculpation depuis juillet 2017 pour recel d'abus de confiance[41]. Loup Viallet a été l'assistant parlementaire de Dominique Bilde alors qu’il était aussi délégué national à la prospective au sein du FN[42]. L'immunité parlementaire de Dominique Bilde est levée le 12 mars 2019[43].

Louis Aliot en 2015.

Laurent Salles a été l'assistant parlementaire du député européen Louis Aliot de juillet 2014 à février 2015, pendant ce laps de temps les enquêteurs n'auraient pas trouvés trace de courrier ou d’email entre les deux hommes un seul SMS a été envoyé entre eux. Une enquête est ouverte concernant un éventuel emploi fictif[44]. Le 22 juin 2017, Louis Aliot a refusé de se rendre à une convocation de la police dans l’enquête sur les assistants parlementaires d’eurodéputés FN[45]. Le 22 décembre 2017, Louis Aliot est mis en examen pour abus de confiance[46]. Le 25 octobre 2018, sa mise en examen est requalifiée en « détournements de fonds publics »[47].

Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour « abus de confiance ». Celle-ci concerne l'emploi présumé fictif de son assistant parlementaire Timothée Houssin, entre juillet 2014 et début 2015. En effet ce dernier travaillait « en réalité pendant son contrat au sein du secrétariat général (du FN) »[18]. Le 7 septembre, les poursuites requalifiées visent le délit, plus grave, de « détournements de fonds publics »[48].

Bruno Gollnisch est mis en examen le 6 juillet 2018 pour « abus de confiance », concernant l'emploi présumé fictif de deux assistants parlementaires, Guillaume Lhuillier (ancien directeur de cabinet de Jean-Marie Le Pen) et Micheline Bruna (ancienne conseillère d'Ile-de-France du 29 mars 2004 au 21 mars 2010 et secrétaire particulière de Jean-Marie Le Pen), entre 2005 et 2015. Pour Bruno Gollnisch : « C'est dérisoire. Je n'ai pas détourné un centime du Parlement européen »[49]^,[50].

Yann Le Pen est mise en examen le 5 février 2019 pour « recel de détournements de fonds publics » au sujet de salaires perçus entre 2012 et 2014 en tant qu'assistante parlementaire de Bruno Gollnisch[51].

Charles Van Houtte a rejoint Marine Le Pen au Parlement européen en 2009, en devenant son assistant parlementaire. En 2015, il devient administrateur du groupe Europe des nations et des libertés[52]. Décrit comme un acteur décisif dans l'affaire, il est mis en examen, le 6 septembre 2018, pour « complicité de détournements de fonds publics »[53].

Aymeric Chauprade en 2018.

Selon Aymeric Chauprade, ancien chef de la délégation des députés européens FN et conseiller de Marine Le Pen, cette dernière a imposé aux élus européens du FN d'embaucher des assistants parlementaires qui en fait participeront au fonctionnement du FN[54]. Le 28 mars 2017, il témoigne devant les enquêteurs chargés du dossier. Il rapporte son témoignage au journal Le Monde : « Le 4 juin 2014, Marine Le Pen réunit au Parlement à Bruxelles la vingtaine de députés FN qui ont été élus quelques semaines plus tôt. Elle nous explique que nous n’aurons pas à reverser une partie de nos indemnités au FN [pratique courante pour tous les partis], mais, qu’en échange, il faut accepter de n’embaucher soi-même qu’un seul assistant pour nos activités d’élu. Elle nous dit : C’est moi qui vais contrôler l’enveloppe des assistants. Il y aura un formulaire de délégation de pouvoir pour le recrutement. »[55].

Jean-Claude Martinez reconnait avoir embauché Huguette Fatna une proche de Marine Le Pen : « On me l’avait imposée. Elle gardait les enfants de Marine. J’avais dit que c’était sa nounou et Marine Le Pen m’a poursuivi devant la justice, ainsi que la journaliste Caroline Fourest qui avait relayé mes propos, en 2012 (dans le livre Marine Le Pen démasquée, NDLR). J’ai montré qu’Huguette n’avait jamais mis les pieds à Bruxelles ou Strasbourg ». Par contre il affirme avoir refusé d'embaucher Thierry Légier, le garde du corps de Jean-Marie Le Pen puis de Marine Le Pen[56].

Gaël Nofri est un ancien conseiller de Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle de 2012, jamais encarté au Front National ni au Rassemblement Bleu Marine. Il affirme avoir été victime d'une procédure abusive du FN ayant conduit à le salarier comme attaché parlementaire à son insu alors que son contrat initial portait sur un emploi au sein de la campagne présidentielle. Selon Mediapart, la brigade financière a découvert des fiches de paie à son nom à hauteur de 4 500 euros de janvier à avril 2012, soit un montant total de 18 000 euros. Gaël Nofri y est inscrit comme assistant parlementaire de l'eurodéputé Jean-Marie Le Pen. Or il indique n'avoir « jamais été assistant de Jean-Marie Le Pen. Jamais, jamais! Je n'ai évidemment jamais été au Parlement européen, [...] Et d'ailleurs je n'ai jamais signé de contrat en ce sens ». Pour sa part, Lorrain de Saint Affrique assure que Gaël Nofri a bien travaillé avec Jean-Marie Le Pen pour préparer les élections européennes de 2014 mais non en tant qu'attaché parlementaire. Mais la plupart des notes de ce travail ont brûlé en 2015 lors de l'incendie du domicile de Jean-Marie Le Pen à Rueil-Malmaison[57].

Deux contrats « fictifs » auraient été établis : l'un comme assistant parlementaire de Jean-Marie Le Pen au Parlement européen et l'autre part comme collaborateur de l’expert-comptable du FN, Nicolas Crochet[58]. Gaël Nofri explique avoir refusé de signer le premier comme assistant de Jean Marie Le Pen, et avoir signé celui de conseiller au sein du cabinet de Nicolas Crochet[N 2] — le seul moyen, pour lui, de régulariser une situation dont il a à l'époque alerté les autorités. Il affirme n'avoir « jamais mis les pieds » dans le cabinet d'expertise[60].

Sophie Montel en 2018.

Le 6 juin 2018, Sophie Montel, qui a quitté en 2017 le FN, est auditionnée, comme « suspect libre », par les policiers de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Elle confirme, lors de cette audition, les propos d'Aymeric Chauprade qui affirmait que Marine Le Pen a demandé aux élus du parti de retenir un seul assistant parlementaire afin de permettre à son collaborateur Charles Van Houtte de choisir les autres. Selon Sophie Montel sur la vingtaine de députés six ont refusé ce montage financier, à savoir : « Aymeric Chauprade, Jean-Luc Schaffhauser, Florian Philippot, Mireille d'Ornano, Bernard Monot et elle-même ». Elle affirme aux policiers que Charles Van Houtte lui a demandé de prendre comme assistante Huguette Fatna, une proche de la famille Le Pen, ce qu'elle a refusé considérant qu'elle n'avait pas les capacités nécessaires pour ce poste.

À partir de cette prise de position, Sophie Montel considère avoir été isolée au sein du groupe FN. C'est alors la députée Dominique Bilde qui a embauché Huguette Fatna. Cette dernière récuse ces allégations : « Comme je suis très proche de Marine Le Pen, Sophie Montel s'attaque à elle en passant par moi ». Concernant une autre députée du FN, Sophie Montel affirme l'avoir vu en larmes car mise en cause dans l'enquête administrative européenne, or elle n'avait jamais vu son assistant désigné par le parti. Afin de la soutenir financièrement, après la retenue sur ses indemnités d'élu, son mari a été embauché en tant qu'assistant parlementaire d'un autre député frontiste. Par ailleurs, les policiers ont présenté à Sophie Montel une liste d'une trentaine d'assistants parlementaires susceptibles d'avoir occupé des emplois fictifs. Elle a confirmé pour une dizaine d'entre eux la réalité d'un travail d'assistant parlementaire[61].

En 2017, Marine Le Pen et le Front national sont inquiétés dans cette affaire, dans l'affaire Jeanne, et dans quatre autres dossiers[62]. Lors de l’élection présidentielle, également marquée par l’affaire Fillon, les intentions de vote de la candidate FN semblent indiquer que ses électeurs ne tiennent pas compte de ces affaires, contrairement à ceux du candidat de droite[63].

Le 28 juin 2018, les juges d'instruction financiers chargés de l’enquête sur les soupçons d’emplois fictifs au Parlement européen demandent la saisie de deux millions d'euros d'aide publique due au Rassemblement national (il touche chaque année 4,5 millions d’euros, basés sur ses résultats aux élections législatives de 2017). Les juges Renaud Van Ruymbeke et Claire Thépaut justifient cette décision en invoquant l'endettement du Rassemblement, la subvention pouvant rembourser des emprunts et être donc indisponible[18]. Le Rassemblement national, dénonçant les risques de banqueroute du parti, a déposé un recours. Après examen de celui-ci le lundi 6 août, les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendront leur décision le 26 septembre. Wallerand de Saint-Just, trésorier du parti, annonce que les salaires et les cotisations sociales ne pourront pas être payés fin septembre[64].

Afin de pallier la saisie des deux millions d'euros, Marine Le Pen a lancé un appel aux dons, ce qui a permis de récolter 500 000 euros. Pour l'universitaire Abel François, spécialiste du financement de la vie politique : « Dans l’absolu, c’est une belle bouée, mais par rapport aux voix remportées à la présidentielle, ou à ce que d’autres partis peuvent lever, c’est peu »[65].

Le 26 septembre 2018, la cour d'appel de Paris — qui valide l'ordonnance « dans son principe » mais tient compte des difficultés financières du parti[66] — se prononce sur le recours introduit par le RN en réduisant le montant de la saisie à un million d’euros[67].