Tribunal (Union européenne)

Le Tribunal, anciennement connu sous le nom de Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE), est le juge de droit commun du droit de l'Union.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de première instance.

Tribunal
Situation
Création
Type Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg - quartier de Kirchberg
Luxembourg
Coordonnées 49° 37′ 16″ N, 6° 08′ 35″ E
Langue Langues officielles de l'Union européenne
Organisation
Membres 54 membres (dont 1 président, 1 vice-président, 10 présidents de chambre, 42 juges) et 1 greffier [1]
Président Marc van der Woude
Site web http://curia.europa.eu/
Géolocalisation sur la carte : Luxembourg

Présentation du Tribunal

L’art. 168 A introduit par l’Acte unique a posé les fondations d’une juridiction de première instance, sur la base desquelles a été institué, par une décision du Conseil du , entrée en vigueur le , le Tribunal de première instance. Cette création répond d’une part à la nécessité de décharger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’un certain nombre d’affaires, en particulier celles touchant au contentieux de la fonction publique[2] communautaire, et d’autre part, pour les recours directs formés par des particuliers, c’est-à-dire les personnes physiques et morales, « l’institution d’un double degré de juridiction (est) de nature à améliorer le niveau de protection juridictionnelle des justiciables ».

Sa position institutionnelle s'est renforcée graduellement. Il a d’abord été « adjoint à la Cour de justice », et créé par une décision du Conseil puis, inscrit dans le traité en 1992, enfin en 2001 l’article 224 supprime la référence à l’adjonction. Cet enracinement institutionnel s’accompagne d’une tendance lourde à l’extension de ses compétences, au point qu’il devient juge de droit commun en Tribunal de première instance. Le traité de Rome de 2004 consacre ce mouvement en le désignant par une nouvelle appellation : « Tribunal de Grande instance ». Celle-ci reflète mieux ses prérogatives juridictionnelles, étant à la fois une juridiction de première instance sur certains recours directs, et de deuxième, voire dernier ressort pour les affaires transférées aux chambres. Le Traité de Lisbonne de 2007 transforme l'appellation de « Tribunal de première instance des Communautés européennes » en « Tribunal ».

Cela ne signifie pas pour autant qu’il est une institution au sens de l’art. 7 CE. De fait il ne dispose pas de sa propre structure administrative mais son autonomie est assurée par un greffe distinct de la Cour. Le régime du Tribunal est défini par des textes particuliers, outre la décision du Conseil fondatrice, le Tribunal établit son propre règlement de procédure, en accord avec la Cour de justice, après qu’il a été approuvé à la majorité qualifiée par le Conseil.

Composition

Juges

Comme pour la CJUE, on compte pour l’heure autant de membres du Tribunal que d’États adhérents à l’Union européenne. Toutefois, l’article 224 ouvre la possibilité pour les États de compter plusieurs membres afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions. À l’imitation de la Cour, l’intervention d’un comité consultatif est prévue s’agissant de la nomination de ses membres.

Les juges du Tribunal sont nommés pour six ans à la suite d’un commun accord entre les États membres. Les personnes choisies offrent également toutes les garanties d’indépendance et la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles. Leur mandat est renouvelable, étant entendu qu’on procède à un renouvellement partiel tous les trois ans. Après ce dernier les juges du Tribunal élisent leur président, dont les fonctions constituent la transposition de celles du président de la Cour puisqu’il « dirige les travaux et les services du Tribunal ; il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations ».

En général, le dispositif régissant la nomination des juges et les règles qui en découlent, telles l’élection du président de la juridiction, sont identiques au régime en vigueur à la Cour. Elles ont en conséquence suivi les modifications entraînées par Nice, comme un juge par État membre. Mais la règle est adaptée, puisque le statut de la CJUE fixe le nombre de juges, il peut donc être augmenté là aussi pour faire face à un accroissement du contentieux. Concernant le statut des juges du Tribunal, il est également fait application des règles relatives aux juges et aux avocats généraux de la CJUE. En revanche, il existe un élément distinctif touchant aux avocats généraux.

Depuis , le Tribunal est composé de 54 juges; ceci fait suite à une réforme de 2016 qui a porté le nombre de juges à deux par État membre d'ici 2019, et au départ du Royaume-Uni de l'UE au . Les juges sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans d'un commun accord entre gouvernements des États membres. En , il y avait 49 juges en poste : 23 États membres ont nommé leurs deux juges, tandis que la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie n'en ont nommé qu'un et la Slovénie n'a nommé ni l'un ni l'autre.

NomPaysDébutFin Obervations
Viktor Kreuschitz Autriche20132022
Gerhard Hesse Autriche 2019 2022
Paul Nihoul Belgique20162022
Geert De Baere Belgique20172022
Mariyana Kancheva Bulgarie20112025[3]
Alexander Kornezov Bulgarie20162025[3] Président de la 10e chambre
Vesna Tomljenović Croatie20132025[4] Président de la 2e chambre
Tamara Perišin Croatie20192025[4]
Savvas Papasavvas Chypre20042022 Vice-président du Tribunal (2019-2022)
Anna Marcoulli Chypre20162022 Président de la 6e chambre
Petra Škvařilová-Pelzl République tchèque20192025
David Petrlík République tchèque20212025
Sten Frimodt Nielsen Danemark20072022
Jesper Svenningsen Danemark20162022 Président de la 8e chambre
Lauri Madise Estonie20132022
Iko Nõmm Estonie2019[4]2022[4]
Heikki Kanninen Finlande20092022 Président de la 1re chambre
Vice-président du Tribunal (2013-2016)
Tuula Pynnä Finlande2019[4]2022[4]
Stéphane Gervasoni France20132025[3] Président de la 4e chambre
Laurent Truchot France2019[3]2025[3] Juge (2007-2013)
Johannes Laitenberger Allemagne20192025
Gabriele Steinfatt Allemagne20192025[4]
Dimitris Gratsias Grèce20102022
Constantinos Iliopoulos Grèce20162022
Barna Berke Hongrie20162022
Zoltán Csehi Hongrie20162022
Anthony Michael Collins Irlande20132025[4] Président de la 3e chambre
Colm Mac Eochaidh Irlande20172025[4]
Roberto Mastroianni Italie20192025
Ornella Porchia Italie20192025
TBA Lettonie
Inga Reine Lettonie20162025[3]
Rimvydas Norkus Lituanie20192025
Virgilijus Valančius Lituanie20162019*
Marc Jaeger Luxembourg19962022 Président du Tribunal (2007-2019)
Dean Spielmann Luxembourg20162022 Président de la 5e chambre
Eugène Buttigieg Malte20122025
Ramona Frendo Malte20192025
Marc van der Woude Pays-Bas20102022 Président du Tribunal (2019-2022)
Vice-président du Tribunal (2016-2019)
René Barents Pays-Bas20162022
Krystyna Kowalik-Bańczyk Pologne20162022
Nina Półtorak Pologne20162016*
Octavia Spineanu-Matei Roumanie20162022
Mirela Stancu Roumanie2019[3]2022[3]
Ricardo Da Silva Passos Portugal20162022 Président de la 7e chambre
Maria José Costeira Portugal20162022 Président de la 9e chambre
Juraj Schwarcz Slovaquie20092022
TBA Slovaquie
TBA Slovénie
TBA Slovénie
José Martín y Pérez de Nanclares Espagne20192025
Miguel Sampol Pucurull Espagne20192025
Ulf Christophe Öberg Suède20162025[3]
Fredrik Schalin Suède20162025[3]

Avocats généraux

À la différence de la Cour, les avocats généraux ne sont pas désignés à ce titre exclusif auprès du Tribunal. En effet, tout « juge, à l’exception du président, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d’avocat général » . Autrement dit, l’assistance d’un avocat général n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est en vertu de l’art. 17 Règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal délibère en formation plénière. Mais ce n’est qu’une faculté pour les cas où il siège en chambre, il appartient en l’occurrence à la formation plénière, à l’initiative de la chambre, de désigner un avocat général en raison de la difficulté en droit ou de la complexité en fait de l’affaire. L’intention du législateur est transparente : permettre un fonctionnement souple du Tribunal. Il reste que le système est entouré de garanties, ainsi un « membre du tribunal appelé à exercer la fonction d’avocat général ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire ». Enfin, quelle soit la nature de ses fonctions, chaque membre du Tribunal est assisté de trois référendaires.

Le greffier

Conformément à l’art. 20 du Règlement de procédure, le Tribunal nomme un greffier selon des modalités identiques à celles présidant à l’élection du président du Tribunal, pour un mandat de six ans, renouvelable. De plus, le greffier peut être assisté de greffiers adjoints, qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du greffier énumérées aux art. 24 à 27 du Règlement de procédure du Tribunal sont identiques à celles de son homologue de la CJUE. Autre similitude, le greffier du Tribunal se voit confier l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal, sous l’autorité du président et avec le concours des services de la Cour. Cette dernière précision témoigne du lien organique unissant le Tribunal à la Cour. Et toujours à l’imitation de la Cour, le Tribunal établit, sur proposition du président, les instructions au greffier. Toutefois, à la différence des instructions du greffier de la Cour, celles du Tribunal sont plus précises et comportent deux annexes visant à informer les avocats, agents et conseil aux parties au sujet de la procédure écrite et orale devant le Tribunal.

Début Fin Nom
Hans Jung
en cours (jusqu'au ) Emmanuel Coulon

Liste des présidents
Début Fin Nom
José Luís da Cruz Vilaça
Antonio Saggio
17 September 2007 Bo Vesterdorf
Marc Jaeger
en cours Marc van der Woude

Références
  1. « CURIA - Ordre protocolaire - Cour de justice de l'Union européenne », sur europa.eu (consulté le ).
  2. Le contentieux de la fonction publique a ultérieurement été transféré au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
  3. « Court of Justice of the European Union : eleven members appointed », sur europa.eu (consulté le ).
  4. « Member states' representatives appoint 14 judges to the General Court », sur europa.eu (consulté le ).

Compléments

Articles connexes

Liens externes
  • Portail du droit
  • Portail de l’Union européenne
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.