110 propositions pour la France

Le texte est en trois parties. L'introduction précise les origines du programme et indique qu'une dissolution parlementaire suivra pour appliquer les propositions.

La première s'intitule La paix : une France ouverte sur le monde et prône plusieurs mesures liées aux affaires étrangères : opposition à la guerre d'Afghanistan et aux dictatures d'Amérique latine, soutien à Solidarność, paix au Moyen-Orient, défense du droit à l'autodétermination, désarmement, contrôle nucléaire, opposition aux euromissiles, soutien au plan Nord-Sud, nouveau système monétaire mondial, application et réforme du traité de Rome et du Marché commun, réflexion sur le troisième élargissement de la communauté européenne et création d'un conseil des peuples méditerranéens.

La seconde, L'emploi : la croissance sociale par la maîtrise de l'économie, est centrée sur l'aspect économique et l'investissement : plan de relance, investissement, grands travaux, soutien à la recherche, création d'emplois, planification, nationalisations, renforcement syndical, 35 heures, protection des locataires, augmentation du SMIC et des indemnités, nouvelle base de la TVA, ISF, moratoire sur le nucléaire, économie d'énergie, réforme de l'agriculture, de la pêche et de la PAC.

La troisième, La liberté des femmes et des hommes responsables et porte sur un aspect plus sociétal : quinquennat présidentiel, limitation du vote bloqué, représentation proportionnelle pour plusieurs scrutins, députés représentant des français de l'étranger, moralisation judiciaire de la vie publique, réforme du conseil supérieur de la magistrature, fin des lois liberticides, abrogation de la peine de mort, décentralisation avec répartition des ressources, promotion des langues régionales, renforcement des DOM-TOM, comité d'entreprise renforcé, égalité homme-femme, féminisme, valorisation des allocations familiales, construction massive de crèches, institut de l'enfance et de la famille, éligibilité électorale élargie, suppression de la vignette moto,

De nouveaux droits pour les immigrés

79. Les discriminations frappant les travailleurs immigrés seront supprimées. Les refus de délivrance de cartes de séjour devront être motivés.

80. L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu.

81. Le Plan fixera le nombre annuel de travailleurs étrangers admis en France. L’Office national d’immigration sera démocratisé. La lutte contre les trafics clandestins sera renforcée.

Une société solidaire

82. Le droit à la retraite à taux plein sera ouvert aux hommes à partir de 60 ans et aux femmes à partir de 55 ans. Les retraités auront le droit de siéger dans les instances de la Sécurité sociale et les caisses de retraite. Les cotisations prélevées par le régime général de la Sécurité sociale sur les retraites seront supprimées. Une loi définissant les nouveaux droits des retraités et des personnages âgées en matière de ressources, de logement, de santé et de culture, et assurant leur réelle participation à la vie sociale, sera déposée.

83. Les handicapés auront la place qui leur est due dans la société : le travail, l’éducation, le logement, les transports, les loisirs et l’accès à la culture seront adaptés à leurs contraintes particulières.

84. Un système national de protection sociale commun à tous les assurés sera progressivement institué. L’Etat remboursera les charges indues et affectera des ressources fiscales au financement des dépenses d’intérêt social. Le ticket modérateur d’ordre public sera abrogé.

La santé protégée

85. Un service communautaire de la santé reposera sur le développement de la prévention, le tiers payant généralisé à terme, la création de centres de santé intégrés auxquels chaque médecin pourra adhérer s’il le souhaite. Une nouvelle convention sera négociée. Le Conseil de l’ordre des médecins sera supprimé.

86. Les missions respectives de l’hôpital et du secteur privé seront définies. Adoption d’une nouvelle carte sanitaire. Les équipements seront programmés par région et leur financement réformé (suppression du prix de journée).

87. Une nouvelle politique du médicament sera mise en place en s’appuyant sur les grands pôles industriels nationalisés où la recherche sera intensifiée.

Droit au logement pour tous

88. Une politique de l’habitat social visera à mettre à la disposition des ménages des logements suffisamment grands et assortis des services à proximité (crèches, haltes-garderies, transports collectifs). Des dispositions particulières seront prises pour favoriser aussi le logement des jeunes (construction des F1 et F2).

89. Réforme des instruments de l’intervention publique. Maîtrise du sol urbain par les collectivités locales grâce à l’instauration d’un impôt déclaratif foncier, d’un droit de préemption et de prêts bonifiés par l’Etat.

Une éducation de qualité

90. Un grand service public, unifié et laïque de l’éducation nationale sera constitué. Sa mise en place sera négociée sans spoliation ni monopole. Les contrats d’association d’établissements privés, conclus par les municipalités, seront respectés. Des conseils de gestion démocratiques seront créés aux différents niveaux.

91. L’école sera ouverte sur le monde. La pédagogie sera renouvelée pour favoriser l’expression sous toutes ses formes ainsi que l’épanouissement physique. L’enseignement de l’histoire et de la philosophie sera développé. Quel que soit le niveau d’étude, chacun devra disposer en fin de scolarité d’une formation générale et d’une formation professionnelle. Les classes comprendront vingt-cinq élèves au maximum.

92. La loi Seguin-Rufenacht sur la composition des conseils d’université et d’unités d’enseignement et de recherche (UER) sera abrogée, ainsi que les décrets modifiant la carte universitaire.

93. Chaque travailleur disposera d’un crédit de formation de deux ans qu’il pourra utiliser tout au long de sa vie active. La gestion de l’éducation continue sera tripartite.

Une information libre et pluraliste

94. La télévision et la radio seront décentralisées et pluralistes. Les radios locales pourront librement s’implanter dans le cadre du service public. Leur cahier des charges sera établi par les collectivités locales. Sera créé un Conseil national de l’audiovisuel où les représentants de l’Etat seront minoritaires. La création sera encouragée. Les droits des « cibistes » seront pleinement reconnus.

95. Les ordonnances de 1944 sur la presse seront appliquées. Les dispositions assurant l’indépendance des journalistes et des journaux face aux pressions du pouvoir, des groupes privés et des annonceurs seront prises. L’indépendance de l’Agence France- Presse (AFP) vis-à-vis de l’Etat sera garantie.

96. Toute censure de l’information, y compris dans les casernes et les prisons, sera abolie. La science et la culture

97. La recherche fondamentale sera un objectif essentiel : d’importants crédits publics lui seront consacrés, pour son développement sur le plan régional comme sur le plan national. Les coordinations nécessaires seront réalisées.

98. L’implantation sur l’ensemble du territoire de foyers de création, d’animation et de diffusion sera encouragée par l’Etat, qui en assurera un financement partiel. En dehors de nos frontières, une présence active et rayonnante de la culture française sera assurée. L’enseignement de l’art à l’école sera développé et des facilités accordées pour accéder aux grandes œuvres : extension des heures d’ouverture des musées, des bibliothèques, des monuments, grâce au recrutement du personnel nécessaire.

99. Le soutien à la création cinématographique, musicale, plastique, théâtrale, littéraire, architecturale placera la renaissance culturelle du pays au premier rang des ambitions socialistes. Un conseil international pour la science et la culture, une école européenne de cinéma, et un centre international pour la musique seront créés.

100. La libération du prix du livre sera abrogée.

Les équilibres naturels

101. Une charte de l’environnement garantissant la protection des sites naturels, espaces verts, rivages marins, forêts, cours d’eau, zones de vacances et de loisirs sera élaborée et soumise au Parlement après une large consultation des associations et des collectivités locales et régionales avant la fin de l’année 1981.

102. La lutte contre les pollutions de l’eau et de l’air sera intensifiée. Les entreprises contrevenantes seront pénalisées.

103. Les normes de construction de machines et moteurs dangereux à manier et générateurs de bruit seront révisées et strictement appliquées.

Le sport

104. L’indépendance du mouvement sportif vis-à-vis de l’Etat et des puissances d’argent sera garantie. L’éducation physique et sportive deviendra une dimension essentielle des enseignements dispensés par l’éducation nationale.

IV. — La France : un pays libre et respecté.

Sa sécurité et son identité

105. Développement d’une stratégie autonome de dissuasion et organisation nouvelle du service national réduit à six mois.

106. Définition claire de la portée et du contenu de l’Alliance atlantique (OTAN). Cohésion accrue de l’Europe.

107. Développement des relations entre la France et l’Union soviétique, dans le respect des traités existants.

108. Renforcement des échanges avec la Chine.

109. Liens privilégiés avec les pays non alignés de la zone méditerranéenne et du continent africain, spécialement l’Algérie.

110. Etablissement de relations étroites avec le Québec. Création d’une académie francophone.[1]

À l'approche du congrès de Créteil, François Mitterrand demanda à des proches dont Michel Charasse et Jacques Attali d'extraire des mesures provenant des textes des congrès socialistes antérieurs, des résolutions du comité directeur et du programme commun. 393 mesures sont prises, qui augmentèrent à plus de 400 avec les ajouts de Régis Debray. Lors du congrès, la commission des résolutions, présidée par Pierre Bérégovoy, les réduisit à 110, unanimement approuvées[2].

• La 1^re et la 3^e proposition, demandant respectivement le retrait des troupes soviétiques d'Afghanistan et le soutien à Solidarność, sont formulés clairement dans le but de se démarquer du stalinisme et de l'union soviétique. Pour le syndicat polonais, la promesse est mitigée à la suite de la passivité face à la loi martiale de la Pologne communiste et à la visite en 1985 du général Jaruzelski[3].
• La 2^e proposition qui critique les dictatures d'Amérique latine (Argentine, Pinochet, plan Condor), se limite au discours dit de Caucun (prononcé à Mexico) de François Mitterrand le 20 octobre 1981[4].
• La 5^e proposition, sur la résistance face à la Jamahiriya arabe libyenne, se concrétise avec les opérations Manta et Épervier. Pour le Cambodge, il y eut l'amitié avec le roi Sihanouk[5].
• La 6^e et 8^e propositions sont marquées par la crise des euromissiles[6].
• La 10^e résolution critique le panier des monnaies cinq ans après les accords de la Jamaïque qui reconnaissaient les DTS du FMI et prône l'interventionnisme économique. Bien qu'une régulation soit initiée en 1985 avec les accords du Plaza signés par le G5, elle est démantelée à la suite des accords du Louvre de 1987[7].
• La 13e proposition prône un conseil des peuples Méditerranéens, loin de l'Union pour la Méditerranée[8].
• La 15e proposition qui prône l'industrialisation massive est interrompue à la suite du tournant de la rigueur et de la suppression de planification[9].
• La 16e proposition, sur les grands travaux, se limitèrent au domaine culturel[10]
• La 21^e proposition- l'extension du secteur public avec l'acquisition par l'état des grandes entreprises des industries clés comme la sidérurgie, les armements, l'aérospatiale, la chimie et la finance- sera appliquée par la Loi de nationalisation du 13 février 1982.
• La 23^e proposition ne sera pas intégralement appliquée, la durée du travail n'étant réduite qu'à 39 heures en 1982. Le passage à 35 heures sera mis en place par Martine Aubry sous le gouvernement Jospin.
• La 25^e proposition pour protéger les locataires et le bail civil est concrétisée par la loi Quillot de 1982 et la loi Mermaz de 1989[11].
• La 34^e proposition débouchera effectivement sur la création d'un impôt sur les grandes fortunes. Il sera supprimé en 1986 par la droite revenue au pouvoir et rétabli en 1988 après la réélection de François Mitterrand.
• La 38^e proposition ne sera pas tenue. Effectivement aucun referendum ne sera réalisé sur la question nucléaire, et 3 nouvelles centrales prendront place sur le territoire français pendant que François Mitterrand sera au pouvoir.
• La 45^e proposition ne sera pas appliquée sous les présidences de François Mitterrand. Le mandat présidentiel sera réduit à une durée de cinq ans à la suite du référendum de 2000 (organisé par Jacques Chirac, effectif à son deuxième mandat).
• La 46^e proposition fut appliquée médiocrement, Mitterrand nommant Robert Badinter président du conseil constitutionnel quand il devait en réduire les prérogatives pour les restaurer au parlement. Si durant le premier septennat, les contraintes subies au parlement furent limitées, le second mandat, à travers la IX^e législature, ne donne qu'une majorité relative fragile à l'assemblée, le gouvernement appliquera très souvent le vote bloqué et le 49-3[12].
• La 47^e proposition débouchera sur l'instauration du scrutin proportionnel aux élections législatives, municipales et aux assembléees régionales. Il est appliqué pour l'élection de 1986. Elle sera abrogée en 1987 par le gouvernement Chirac. Une dose de proportionnelle a été instituée en 1982 pour les élections municipales de 1983 ; elle est désormais dans les moeurs.
• La 48^e proposition, sur les députés des français de l'étranger, ne fut concrétisée qu'avec la réforme constitutionnelle de 2008[13].
• La 52^e proposition est tenue[14].
• La 53^e proposition sera appliquée et la peine de mort supprimée en 1981.
• La 54^e proposition débouchera effectivement sur l’acte I de la décentralisation de l'État français en 1982-1983. Mais le « département basque » ne sera pas créé[14].
• La 55^e proposition fut limitée sur le secret de l'administration, et la commission d'accès aux documents administratifs a des prérogatives très faibles[15].
• La 56^e proposition sur l'enseignement des langues régionales, est faiblement appliqué car garanti depuis 1951[16].
• La 58^e proposition sur la concertation des DOM-TOM rencontre une opposition massive et fut censuré par le conseil constitutionnel[17].
• La 73^e proposition aboutit à la création d'un Institut de l'enfance et de la famille en 1984 mais la droite s'y désintéresse, fusionne la société avec le centre international de l'enfance qui cesse ses activités en 1999.
• La 80^e proposition n'aboutira pas à ce que soit accordé le droit de vote aux immigrés lors des élections municipales.
• La 85^e proposition, la suppression de l'ordre des médecins, n'a pas été concrétisée.
• La 90^e proposition, sur la création d'« un grand service public, unifié et laïque de l'éducation nationale », traduite par le projet de loi Savary, a été mise en échec par le « Mouvement de l'École libre de 1984 ».
• La 94è prévoit au nom d'une "information libre et pluraliste" dans l'information la création d'un conseil de l'audiovisuel de manière ou les représentants de l'Etat sont minoritaires ; afin de couper le cordon ombilical entre le pouvoir politique et l'information. Tout parti politique, personnalité ou particulier mis en cause dans les médias peut désormais faire des recours. Une Haute-Autorité de l'audiovisuel, présidée par Michelle Cotta, sera créée en juillet 1982 mais sera supprimée en 1986 par le gouvernement Chirac. Actuellement il existe un conseil supérieur de l'audiovisuel.
• La 100^e proposition sera appliquée : la loi Lang de 1981 imposera un prix unique pour les livres.

• Texte des 110 propositions pour la France

• Laurent Mauduit (dir.), Rédaction de Mediapart, Les 110 Propositions : 1981-2011 : Manuel critique à l'usage des citoyens qui rêvent encore de changer la vie, Paris, Don Quichotte, 2011, 165 p. (ISBN 978-2-35949-043-5)

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