motion de renvoi en commission
Français
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Étymologie
- → voir motion, renvoi et commission
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| motion de renvoi en commission | motions de renvoi en commission |
| \mɔ.sjɔ̃ də ʁɑ̃.vwa ɑ̃ kɔ.mi.sjɔ̃\ | |
motion de renvoi en commission \mɔ.sjɔ̃ də ʁɑ̃.vwa ɑ̃ kɔ.mi.sjɔ̃\ féminin
- (Législation) (France) Proposition de suspension du débat parlementaire dans l’attente d’un nouveau rapport de la commission saisie au fond.
- Il existe trois autres cas de figure dans lesquels la commission peut être amenée à se réunir à nouveau sur un texte : […] l’adoption de la motion de renvoi en commission : la commission doit alors présenter un nouveau rapport dans un délai fixé par le Gouvernement s’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour prioritaire, ou par l’Assemblée dans le cas contraire (article 91, alinéa 6 du Règlement) […]. — (Assemblée nationale française, L’examen des textes en commission, 2 juin 2017 → lire en ligne)
Traductions
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