inopposabilité

Français

Étymologie
De inopposable et le suffixe -ité.

Nom commun

inopposabilité \i.nɔ.po.za.bi.li.te\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.
    • Jugements, chose jugée, inopposabilité. (Gazette des Tribunaux 28 juill. 1875, page 731)
    • La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Traductions

Prononciation

Références
  • Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (inopposabilité)
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