fin de non-recevoir

(Date à préciser) Composé de fin et de non-recevoir.

fin de non-recevoir \fɛ̃ də nɔ̃.ʁə.sə.vwaʁ\ féminin

1. (Droit) Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.
   • La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l’époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l’appui de sa nouvelle action. — (ib. 12 fév. 1875, page 141, 3^e colonne ; cité par Littré)
   • Fief de l’évêque d’Avignon, Bédarrides avait gardé une certaine indépendance, qu’elle défendait jalousement. Aussi chaque fois que l’évêque cherchait à introduire à Bédarrides les mesures restrictives prises dans le Comtat, les consuls leur opposait-il une fin de non-recevoir. — (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)

• fin de non recevoir

• Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (recevoir)