contrôle fiscal

Français

Étymologie

→ voir contrôle et fiscal.

Locution nominale

SingulierPluriel
contrôle fiscal
\kɔ̃.tʁol fis.kal\
contrôles fiscaux
\kɔ̃.tʁol fis.ko\

contrôle fiscal masculin

  1. (Justice) Vérification de tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt.

Traductions

Voir aussi

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