Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) avait été créé par l'article 47 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances. Deux taxes servaient à alimenter ce compte d'affectation spéciale[1] :

• une taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ;
• une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, dite également taxe d'aménagement du territoire (TAT).

Le fonds, destiné à l'origine à permettre de développer de nouvelles infrastructures, a été supprimé en 2000 mais les recettes alimentaient le budget général. En janvier 2004, la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques est supprimée.

A sa création, cette taxe était supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au taux de 2 centimes par kilomètre parcouru. La loi de finances initiale pour 1996 a fait passer le taux de la TAT de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1^er janvier 1996. La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer ce taux de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru à compter du 1^er janvier 2000, ce qui correspond au taux de 6,86 euros par 1000 kilomètres.

Sur l'exercice 2003, la TAT versée a été de 480,7 millions d'euros.

La loi de finances pour 2020 a instauré une revalorisation automatique de la taxe en partie en fonction de l'inflation[2].