Imposition en France

L’imposition en France regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. Le total des impositions de toutes natures et des cotisations sociales représente 45,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006[2]. La moitié de ce total correspond au budget de la Sécurité Sociale qui est géré indépendamment du budget de l'Etat. Pour une économie de marché, ce niveau est élevé par rapport aux niveaux des pays développés comparables (à la différence de la Sécurité Sociale, qui n'existe pas, à ce niveau là, dans plusieurs pays de l'OCDE) : l'imposition moyenne des trente pays membres de l'OCDE représente 35,9 % du PIB en 2005 (inférieure en moyenne de 10 points de PIB)[3].

Moyenne de l'ensemble des impôts et sécurité sociale sur les personnes et sur les sociétés, en pourcentage du PIB, en 2005[1]. Le niveau d'imposition français est un des plus élevés des pays de l'OCDE.

La France est ainsi décrite par Le Figaro comme une « championne de la pression fiscale dans le monde »[4] avec, en 2014, le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE après le Danemark[5]. Si les impôts dus par les entreprises sont en constante diminution, ceux des ménages tendent au contraire à s’accroître. Cette situation conduit le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE à considérer « urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau »[5].

L'administration française utilise la notion de prélèvements obligatoires, définie par l'OCDE, qui représentaient 44,2 % du PIB en 2006[6]. De ce champ sont exclues des cotisations sociales (même obligatoires) qui ne constituent pas une recette pour les administrations publiques (cotisations sociales dites volontaires, versés à d'autres organismes que les administrations publiques)[7]. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné les limites de cette mesure dans un rapport de [8]. Les diverses formes d'imposition en France revêtent une grande diversité, ce qui rend plus complexe l'effort de définition et de catégorisation (voir : Prélèvements obligatoires#Critique de la comparaison internationale).

Définitions et typologie

Les impositions n’ont pas toutes un caractère fiscal. Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l’occasion de l’utilisation d’un service, échappent au droit fiscal[9]. Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale.

La notion de prélèvements obligatoires, bien que considérée par les spécialistes comme encore incomplète[10], englobe un champ plus large au sein des recettes des administrations publiques et est utilisée pour comparer le poids des États dans l’économie.

Histoire

Historiquement, la plupart des impôts ont été établis en nature, soit en parts de récolte (dîme, champart, etc.), soit en travaux (corvées, service militaire). Progressivement, chacun de ces impôts a été remplacé par une contribution en numéraire, plus pratique aussi bien pour l'autorité que pour le contribuable.

La taille, au XIVe siècle est l’un des plus anciens impôts prélevés par la monarchie française. Elle a remplacé le fouage.

Sous l’Ancien Régime, la collecte des impôts était affermée, c’est-à-dire que l’État confiait cette tâche à des entrepreneurs spécialisés, les fermiers généraux, qui lui avançaient le montant de l’impôt à percevoir pour se rembourser ensuite sur les imposables. Ce système était commode pour l'État (la recette était connue d'avance et il se déchargeait de l'impopularité des collecteurs d'impôts) et pour les fermiers généraux (bien rémunérés). Le peuple y voyait surtout une source d'injustice et d'excès dans la collecte, mais cette critique doit être relativisée : en matière d'impôts, le contribuable est récriminé dans le cas où il ne s'en acquitte pas.[non neutre]

En entamant sa régence, Philippe d'Orléans, conscient du problème, adresse le une « Lettre à MM. les intendants commissaires départis dans les provinces », dans laquelle il déclare que sa préoccupation majeure est le poids excessif des différentes taxes et annonce son intention d'établir un système d'imposition plus juste et plus égalitaire.

La Révolution française mérite bien son nom en matière fiscale. La ferme générale est abolie, les fermiers généraux guillotinés, les impôts uniformisés sur le territoire, une véritable administration fiscale mise en place. Le parlement, au nom du peuple, prend le contrôle des impôts, détruit tous les statuts et privilèges fiscaux, rêve d'une égalité contributive proportionnelle (qui ne sera jamais véritablement mise en place) et formalise cette prise de pouvoir dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13 :

« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Voir l’article de fond : Droit fiscal en France

Au XIXe siècle, les impôts évoluent peu. Sont levés principalement des impôts sur le patrimoine (taxes foncières), sur l'activité (la patente, ancêtre de la taxe professionnelle), et beaucoup de taxes indirectes lors des échanges de biens (succession, achat immobilier, enregistrement de valeurs mobilières, etc.). Au tournant du XXe siècle, on commence à discuter de la mise en place d'un impôt sur le revenu, mis en place finalement en 1914 et 1917. En 1943, on abolit enfin la douane intérieure (l'octroi).

Enfin, dernière innovation notable sur le plan technique, la TVA est introduite progressivement à partir de 1954, en France d'abord, puis sur son exemple plus largement dans le monde. Adoptée partout en Europe, elle sera unanimement considérée comme la meilleure base pour alimenter les caisses de l'Union européenne.

Le système fiscal français se retrouve actuellement controversé : avec le développement de l'Union Européenne et la mondialisation, la concurrence fiscale s'est fortement accrue. Il devient nécessaire de prendre en compte les possibilités nouvelles d'évitement (pratique légale d'expatriation fiscale et de fraude fiscale), sans pour autant reporter une charge excessive sur l'assiette fiscale qui ne peut se délocaliser. La concurrence fiscale tend en effet à augmenter l'impôt sur la consommation et les importations et à diminuer celui qui frappe les valeurs mobilières ou le travail (délocalisables)[11].

Le champ fiscal : impôts et taxes

L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État et les administrations territoriales sur les ressources des personnes résidentes (c'est-à-dire vivant sur leur territoire ou y possédant des intérêts) pour être affecté aux services d'utilité générale[12].

La taxe est un prélèvement assorti d’une contrepartie, c'est-à-dire l'utilisation d'un service ou ouvrage public. Mais cette contrepartie reste secondaire dans sa définition, ce qui la distingue de la redevance. Ainsi, et d’une part, il ne peut exister aucune proportionnalité entre la somme réclamée et le service rendu. D’autre part, la taxe est exigible même si le redevable ne fait aucune utilisation du service rendu[13].

Les impôts et les taxes relèvent des « impositions de toutes natures » mentionnées à l’article 34 de la Constitution, en vertu duquel le législateur a compétence exclusive pour déterminer leur assiette, taux et procédure de recouvrement. On peut ainsi décrire le champ fiscal comme l'ensemble de tous les impôts, droits ou taxes qui relèvent de l'article 34 et donc de la compétence législative. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans la définition de ce champ[14],[15].

Par exception, les taxes peuvent être éventuellement perçues au profit de personnes privées chargées d’une mission de service public.

Les redevances

La redevance est la recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à l’usager. Au contraire de la taxe, la redevance n’est perçue que si l’usager tire un avantage effectif du service et si une certaine proportionnalité existe entre la somme réclamée et le service rendu. À ce titre, elle fait partie des recettes non fiscales des administrations et est instituée, en ce qui concerne l’État, par voie réglementaire (article 37 de la Constitution). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit cependant à son article 4 que le décret instaurant la redevance doit faire l’objet « d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée ».

Les taxes parafiscales

Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du [16]. Les taxes parafiscales avaient été définies par un avis du Conseil d’État[17] comme les prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans un but d'ordre économique, professionnel ou social. L'article 4 de l'ordonnance du précisait qu’elles ne pouvaient être perçues qu’au profit « d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ».

Établies par voie réglementaire, elles permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.

Après leur suppression, elles ont été fréquemment remplacées par des taxes fiscales ordinaires[18].

Les cotisations sociales

La cotisation de sécurité sociale se distingue de l’impôt par le fait qu’elle a une contrepartie et qu’elle est affectée au financement de la protection sociale. Depuis la réforme du système de financement de la sécurité sociale par l'État, qui s'est traduite par une loi organique encadrant le vote annuel des lois de financement de la Sécurité sociale[19], les recettes prévisionnelles de la Sécurité sociale font l’objet d’un vote au Parlement (mais non d'une autorisation). Les cotisations sociales restent établies et recouvrées dans les conditions fixées par les organismes de Sécurité sociale[20].

Inversement, tous les prélèvements affectés au financement de la protection sociale ne sont pas des cotisations. En particulier, la CSG fait partie des impositions de toutes natures, dont la compétence relève du législateur[21].

Les prélèvements obligatoires
Repartition des prélèvements obligatoires en France en 2017

La définition des prélèvements obligatoires par l'OCDE est plus large que le champ fiscal : elle désigne les « versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques »[22]. D'après le Conseil des prélèvements obligatoires, trois critères sont cumulativement nécessaires à cette qualification[23] :

  • ce doit être des versements effectifs,
  • et non volontaires (notamment sans contrepartie immédiate) ;
  • les destinataires doivent être des administrations publiques.

Les cotisations sociales sont explicitement incluses par l'OCDE dans ses statistiques sur les prélèvements obligatoires, à condition qu'elles soient versées à des administrations publiques ou assimilées et bien qu'elles soient perçues dans un but déterminé (la protection sociale) et qu'elles soient assorties de contreparties indirectes (prestations sociales ou couverture d'un risque). Certaines cotisations, même obligatoires, en sont exclues lorsqu'elles sont versées à des organismes privés qui ne sont pas contrôlés par les pouvoirs publics.

Les prélèvements obligatoires comprennent donc les impôts et taxes, mais aussi certaines recettes non fiscales de l’État (comme le produit versé par la Française des jeux) et les cotisations sociales effectives. Certaines taxes en sont exclues car elles correspondent à la rémunération d’un service précis, leur montant étant en rapport avec ce dernier : l’opération est alors traitée en achat de service marchand.

Ainsi, contrairement aux apparences, la notion de prélèvements obligatoires ne recoupe pas entièrement la distinction entre taxe et redevance. Par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prélevée avec la taxe foncière sur le bâti, est considérée comme une taxe par le Conseil d’État[24] mais n’est pas incluse dans les prélèvements obligatoires[25].

Composantes de la fiscalité en France

En France, le poids des prélèvements obligatoires atteignait 44,5 % du PIB en 2010 [26] contre 40,2 % en moyenne dans les pays de la Zone Euro et jusqu'à 27,2 % en Corée du Sud (en 2001)[27]. Le taux global de prélèvement social et fiscal sur le salaire moyen atteignait en 2005 71,3 % du salaire brut, soit le taux le plus élevé de l'OCDE[28]. Le niveau des cotisations sociales est également élevé (16,1 % du PIB). En 2018, le taux de prélèvement social total sur un revenu du patrimoine et de placement s'élève à 17,2%, tandis que sur un revenu d'activité et de remplacement il varie de 7 à 10 % [29]

Les principaux impôts sont, en milliards d'euros :

Recettes des principaux impôts en France[30]
Prélèvement Affectation 2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018 2019
TVA Budget de l'État 107,2 126,6 135,6 151,7 154,5 162,0 167,6 174,4
Impôt sur le revenu Budget de l'État 49,5 49,4 47,0 70,4 72,9 74,1 73,8 75,5
Impôt sur les sociétés Budget de l'État 39,4 42,1 33,2 31,1 30,4 35,3 28,4 32,4
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)1 Budget de l'État
Départements
Régions
AFITF		 23,5 24,1 23,6 26,2 27,9 29,6 31,9 31,3
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Budget de l'État 2,4 3,0 4,5 5,2 4,8 5,1 1,8 2,1
CSG2 Assurance Maladie 58,6 71,9 83,4 95,8 96,6 99,4 125,3 126,7
CRDS Assurance Maladie 4,5 5,3 6,0 6,9 7,0 7,2 7,4 7,7
Taxes sur le tabac Sécurité Sociale 8,2 9,3 10,8 12,1 11,9 12,1 13,2 13,5
Impôts locaux
Taxe foncière Communes
Départements		 15,5 19,4 26,0 31,6 33,2 34,0 35,0 35,8
Taxe d'habitation Communes 8,5 11,3 15,3 18,4 18,8 19,3 16,9 13,9
Taxe professionnelle (jusqu'en 2009) puis Contribution économique territoriale3 Département 19,6 20,7 15,3 19,4 20,0 20,2 21,0 22,3
Total 336,9 383,1 400,7 468,8 478,0 498,3 522,3 535,6
1 Anciennement connue sous le nom de TIPP (Taxe Intérieure sur les produits pétroliers)
2 Considérée comme une cotisation par l'Union européenne
3 Cotisation foncière des entreprises et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ex-Taxe professionnelle

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le . Jusqu'au , l'IFA était due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisaient un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur à 15 millions d'euros.

Fiscalité du capital

Le terme « fiscalité du capital » désigne l'ensemble des impôts et taxes qui concernent les revenus du capital. L'Association française des marchés financiers (Amafi) évalue chaque année, dans une étude, le résultat brut nécessaire à une entreprise pour servir un revenu net de 100 à son apporteur de fonds (actionnaire ou prêteur) : celle de 2018 montre que la France rejoint presque le niveau des principaux pays voisins, grâce à la réforme de la fiscalité du capital votée dans la loi de finances 2018[31].

Évolution et comparaisons
Évolution des dépenses et des recettes publiques des administrations publiques françaises (1993-2006).

Les statistiques des recettes publiques 2017 de l'OCDE montrent que la France reste, pour la deuxième année d'affilée, au premier rang pour le taux de prélèvements obligatoires, à 46,1 %, devant le Danemark et la Belgique. Le taux moyen de l'OCDE est de 34,3 %. L'Allemagne est à 38,2 %, le Royaume-Uni à 33,5 % et les États-Unis à 24,3 %. En 2018, les baisses de certains impôts et cotisations ont été compensées par des hausses et par la croissance des bases. Comparé aux autres pays développés, la France se distingue par un poids des cotisations sociales, notamment patronales, particulièrement élevé, tandis que les recettes de l'impôt sur les sociétés y sont proportionnellement plus faibles[32].

Selon le journaliste Christian de Brie, l'impôt sur les sociétés en France est en 2018 inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE et il a baissé au cours des dernières années, alors que dans le même temps on enregistre une augmentation des bénéfices des entreprises. Le gouvernement prévoit de le réduire à 25 % en 2022[33]. Le quotidien Le Figaro estime que la France aurait la fiscalité des entreprises la plus lourde du monde[34] ou qu'elle serait le pays le moins accueillant en termes de fiscalité[35]. Selon une étude du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers et de la Banque mondiale, la France qui avait le taux d'imposition sur les entreprises de taille moyenne le plus élevé en Europe en 2013, se situe, en 2014, au deuxième rang -derrière l'Italie, avec un taux de 62,7 % de leur résultat commercial. La France est largement au-dessus de la moyenne européenne (40,6 %). En ce qui concerne les prélèvements basés sur les salaires, la France maintient toujours sa dernière place en Europe. Les prélèvements sur les bénéfices des moyennes entreprises sont eux parmi les plus faibles d'Europe[36].

En réalité, si la France a un taux de prélèvement obligatoire supérieur à la moyenne de l'UE (environ cinq points au-dessus) et de l'OCDE (environ dix points au-dessus)[37], celui-ci n'était, d'après l'OCDE, que le 4e en 2005[38] mais le premier en 2018[32].

D'après le rapport annuel de la Commission européenne, l'Italie et la France avaient en 2010 le 6e taux d'imposition le plus élevé en Europe (derrière le Danemark, la Suède, la Belgique, la Finlande et l'Autriche)[39].

En 2017, selon les prévisions du ministère de l'Économie, personnes privées et entreprises paieront plus de 1 000 milliards € de prélèvements, les impôts, taxes et l'ensemble des cotisations sociales, ayant augmenté de près de 95 Mds€ de 2012 à 2017 sous le mandat de François Hollande (près de 50 Mds€ hors inflation), après une augmentation de 95 Mds€ de 2007 à 2012 sous le mandat de Nicolas Sarkozy [40].

En , l'exécutif a indiqué avoir pris des mesures qui vont réduire la pression fiscale de 14 milliards d'euros en deux ans[41].

Le projet de loi de Finances 2020 programme la réduction progressive de l'impôt sur les sociétés à 25 % à partir de 2022, contre 33,3 % pour les grands groupes et 31 % pour les autres entreprises en 2019[42].

Coût de gestion

Le nombre d'impôts et taxes participe à alourdir le coût de gestion de la fiscalité en France. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2014, commandé par le gouvernement français, a identifié 192 « petites taxes », dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros par an[43].

Politique redistributive

La France dépense 53 % du PIB en dépenses publiques dont 30 % pour des transferts et 23 % pour la fourniture de biens et services publics [44]. Selon l'Insee, la fiscalité réduit le niveau de vie du quintile supérieur de 22 % et augmente celui du quintile inférieur de 40 %[45].

Notes et références
  1. source : OCDE (cliquer sur le graphique)
  2. MINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, p. 54
  3. (en) OCDE, « Tax burden nears peak », (consulté le )
  4. La France, championne de la pression fiscale dans le monde, lefigaro.fr, 10 décembre 2014
  5. La pression fiscale atteint des sommets en France, lemonde.fr, 4 décembre 2015
  6. MINEFE, rapport économique social et financier 2008, annexe statistique, p. 52 à 54
  7. Prélèvements obligatoires, site Vie-publique, administration française
  8. Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2008 [lire en ligne].
  9. elles relèvent ainsi du contentieux ordinaire : contentieux administratif général s'il s'agit de rémunérer un service public à caractère administratif ; contentieux judiciaire si le service a un caractère industriel et commercial et si les usagers de celui-ci sont placés dans un rapport de droit privé
  10. CPO, étude précitée, p. 6 et 50.
  11. Récemment, l'Allemagne a ainsi augmenté son taux de TVA et réduit les cotisations sociales.
  12. http://aed.fede-ulg.org/cours/Droit%20fiscal(04-05)2.pdf
  13. CE 19 décembre 1979 no 12801, au sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  14. Voir en particulier la décision relative à la CSG no 90-285 DC du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991, confirmée par no 2000-437 DC, RJS 2/01, no 232. Pour des éléments de doctrine, cf. Loïc Philip, La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt, Droit fiscal, 1991, p. 612., MBoumba Claude, Les Impositions de toutes natures - Contribution à l'étude de la théorie de l'impôt, Thèse en Droit public, Univ. Lyon 3, 2009 (référencée sur le site universitaire).
  15. Les contributions affectées au financement de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont distinctes des cotisations, peuvent en faire partie, cf. Courrier juridique des finances et de l'Industrie (CJFI), Janvier-Février-Mars 2010, no 59, p. 56.
  16. « Le casse-tête des taxes parafiscales », sur lsa-conso.fr (consulté le )
  17. CE, Ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens
  18. « La suppression programmée des taxes parafiscales inquiète les professionnels », sur Les Echos, (consulté le )
  19. Cf. Loi de financement de la sécurité sociale
  20. Article 34 de la Constitution ; pour une illustration de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, voir les commentaires sur la décision no 97-388 en ligne
  21. Arrêt du Conseil Constitutionnel no 90-285 DC du 28 décembre 1990
  22. Comparaisons internationales du niveau de la fiscalité : écueils et éclairages, Étude OCDE, en ligne.
  23. CPO, étude précitée, ibidem
  24. CE 19 décembre 1979 no 12801
  25. CPO, étude précitée, p. 55
  26. [PDF] Tableaux de l'économie Française (Édition 2013)
  27. [PDF] L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE, Série « Informations comparatives », 2004, Tableau des impôts en pourcentage du PIB en 2001 page 72.
  28. Malgré les baisses d'impôts, le poids des prélèvements obligatoires a augmenté depuis 2003 d'après Le Monde Économie, Le Monde économie, 6 février 2007
  29. Léa Boluze, « Prélèvements sociaux : définition et taux », sur Capital.fr, (consulté le )
  30. « Impôts - Données annuelles de 1995 à 2019 », sur insee.fr, (consulté le )
  31. Fiscalité du capital : la France revient dans la moyenne européenne, Les Échos, 19 novembre 2018.
  32. Malgré les baisses d'impôt, la France reste championne de la pression fiscale, Les Échos, 5 décembre 2019.
  33. Christian de Brie, « Le fléau de l’assistanat », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne, consulté le )
  34. Aurélie Pagny (avec AFP), « La France a la pression fiscale la plus lourde du monde », Le Figaro,‎ (lire en ligne , consulté le ).
  35. http://images.forbes.com/media/2009/04/02/AsiaMisery.gif
  36. Les entreprises françaises parmi les plus taxées d'Europe, lefigaro.fr, 20 novembre 2015
  37. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2008/RPO2008.pdf, page 13
  38. http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2008/RPO2008.pdf, page 14
  39. Tendance de la fiscalité dans l'Union européenne, 2010. Chiffres rapportés par le Canard enchaîné du 24 novembre 2010.
  40. En 2017, on paiera 1000 milliards d'euros d'impôts, leparisien.fr, 28 avril 2016
  41. « EXCLUSIF 14 milliards de baisses d'impôts déjà assurés pour les ménages d'ici à 2020 », sur Les Echos, (consulté le )
  42. « Budget : comment l'impôt sur les sociétés va baisser pour les grands groupes », Le Echos,‎ (lire en ligne)
  43. Les « petites taxes » dans le viseur de Bercy
  44. Les impatiences coûteuses de M. Sarkozy, par Alain Trannoy, Le Monde, 9 novembre 2007
  45. La réduction des inégalités marque une pause, Le Figaro Économie, 15 novembre 2007


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