Taxe dans le domaine funéraire

La taxe dans le domaine funéraire est un impôt indirect facultatif français créé sous le Premier Empire.

Taxe dans le domaine funéraire
Cortège et corbillard dans la rue Royale lors des obsèques de Sarah Bernhardt
Présentation
Titre Taxe dans le domaine funéraire
Référence L2223-22 du CGCT
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 1806

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Historique

Le décret impérial du concernant le service dans les églises et les convois funèbres instaure une taxe sur les convois funéraires[1].

Depuis la promulgation du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en 1996, les taxes funéraires, codifiées à l'article 2223-22, permettent aux conseils municipaux de percevoir une taxe sur les convois, les inhumations et les crémations[2].

En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste le prélèvement spécial parmi les 192 taxes à faible rendement[3]. La mission préconise la suppression de la taxe en raison de « la faiblesse de son rendement et l'absence d'objectif de politique publique sous-jacent ».

Dans un référé sur les taxes à faible rendement en 2018, la Cour des comptes suggère de réexaminer le bien-fondé de ces taxes qui pourraient être remplacées, par exemple, par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires[4],[5]. Le gouvernement rétorque que « la fusion du recouvrement de ces produits soulèverait des difficultés puisque les débiteurs de ces taxes ne sont pas les mêmes et qu’en raison de leur différence de nature sur le plan juridique, les règles applicables en matière de recouvrement ne sont pas identiques »[6]

Dans le cadre de la suppression de taxes à faible rendement lors du projet de loi de finances pour 2020, les députés Laurent Saint-Martin et Xavier Paluszkiewicz déposent des amendement destinés à abroger les taxes funéraires[7],[8]. La commission des finances et le ministre de l'action et des comptes publics Gérard Darmanin s'y opposent parce que la compensation n'est pas assurée[9].

Le député Laurent Saint-Martin réitère sa demande dans le projet de loi de finances pour 2021. Il défend son amendement en évoquant l'inégalité territoriale qui fait que les frais ne sont pas les mêmes selon le lieu du décès. Il propose aux communes de compenser le manque à gagner par une hausse des tarifs des concessions[10]. L'assemblée nationale adopte l'amendement le [11],[12].

Caractéristiques
Exhumation des restes de Gioachino Rossini au Père-Lachaise. Le législateur n'a pas rendu possible l'instauration d'une taxe funéraire sur l'exhumation.

Redevables

Les familles des défunts peuvent être soumises à des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations si le conseil municipal a décidé d'avoir recours à ces taxes.

Bénéficiaires

La Cour des comptes indique que les taxes funéraires ont été mises en place dans 400 communes en 2017 rapportant au total 5,8 millions d'euros, dont plus du quart pour une seule commune[13],[4]. Laurent de Saint-Martin précise lors de la loi de finances pour 2020 que la taxe rapporte 1 million d'euros à Marseille[9].

Dans une réponse à une question écrite du député Yvan Lachaud en date du , la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie précise que le produit des taxes funéraires peut permettre aux communes « de financer les dépenses effectuées au titre de l'inhumation des personnes indigentes » (les frais d'obsèques sont obligatoirement pris en charge par la commune du lieu du décès lorsque les familles du défunt ne le peuvent pas)[14].

Notes et références
  1. « Décret impérial du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les (...) - Legirel », sur legirel.cnrs.fr (consulté le )
  2. « Taxe d’inhumation, taxe de crémation et taxe sur les convois », sur Resonance-funeraire.com (consulté le )
  3. Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  4. « Les taxes à faible rendement », Cour des comptes, (consulté le )
  5. Cécile Crouzel, « Les petites taxes absurdes pullulent en France », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
  6. « Les taxes à faible rendement toujours dans le viseur de la Cour des comptes », sur La Gazette des Communes (consulté le )
  7. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 1409 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  8. « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2445 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  9. « Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 18 octobre 2019 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  10. « Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 12 novembre 2020 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  11. « Airbnb : hausse de la taxe de séjour en vue, après le vote de l'Assemblée nationale », sur Capital.fr, (consulté le )
  12. Assemblée Nationale, « Projet de loi de finances pour 2021 (no 3360) Amendement n°II-3144 », sur Assemblée nationale (consulté le )
  13. « Les taxes à faible rendement toujours dans le viseur de la Cour des comptes », sur La Gazette des Communes (consulté le )
  14. « Question écrite du député Yvan Lachaud », sur questions.assemblee-nationale.fr, (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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