Loi sur la mémoire historique

En 1969, à l'occasion des trente ans de la fin de la guerre civile, Francisco Franco avait promulgué le décret-loi 10/1969, par lequel il prescrivait tous les délits commis avant le 1^er avril 1939, c'est-à-dire pendant la guerre civile.

Avec le retour à la démocratie furent promulgués une série de décrets et de lois spécifiques pour essayer de compenser les souffrances de ceux qui avaient fait la guerre du côté républicain ou de la prison à la période franquiste, tout en amnistiant les auteurs des crimes franquistes (loi d'amnistie de 1977). On peut citer :

• Décret 670/1976, du 5 mars : versement de pensions pour les Espagnols qui, ayant souffert de mutilation, ne pouvaient être intégrés au corps des Mutilés de la guerre pour la patrie.
• Loi 46/1977, du 15 octobre : loi d'amnistie, cette loi va écarter la possibilité de la poursuite des crimes franquistes[3].
• Loi 5/1979, du 18 septembre : versement de pensions et assistance médicale et sociale en faveur des veuves, enfants et membres des familles des Espagnols morts lors de la guerre civile.
• Loi 35/1980, du 26 juin : versement de pensions en faveur des mutilés ex-combattants de la zone républicaine.
• Loi 6/1982, du 29 mars : versement de pensions aux mutilés civils de la guerre.
• Loi 37/1984, du 22 octobre : reconnaissance des droits de tous ceux qui lors de la guerre civile ont fait partie des forces armées, forces de maintien de l'ordre et du corps des carabiniers de la République.

Tous ces décrets et lois ont été améliorés ou élargis par certaines communautés autonomes.

Enfin, le 28 octobre 2007, le Congrès des Députés vote la Loi sur la mémoire historique. Elle est approuvée par le Sénat le 10 décembre de la même année[4].

Après la mort de Franco, dès le début de la démocratie, des voix se sont élevées en Espagne pour réclamer un retour critique du pays sur son passé récent et refuser la vision irénique de la guerre civile comme un conflit fratricide dont tous les espagnols seraient également coupables, pour exiger la condamnation du régime franquiste et la reconnaissance de ses victimes. Au départ ces voix sont très minoritaires, ce n'est qu'à la fin des années 1990 que ces revendications prennent de l'ampleur et bénéficient d'un relais médiatique. Au début des années 2000 est créée l'Association pour la récupération de la Mémoire Historique (ARMH) qui encourage les exhumations des fosses dans lesquelles elles gisent depuis la guerre pour leur donner une sépulture et leur rendre hommage[3].

Le programme électoral du PSOE pour les élections législatives de 2004 n'incluait aucune mention de « loi sur la mémoire historique ». Il était seulement évoqué la création d'un Centre d'État de Documentation et de Recherche historique sur la Guerre civile et le Franquisme. Cependant, dès son discours d'investiture[5], le président José Luis Rodríguez Zapatero mentionna des projets en lien avec la mémoire historique.

Le 10 septembre 2004 fut créée par décret une commission interministérielle pour l'Étude de la situation des Victimes de la Guerre civile, présidée par la vice-présidente du Gouvernement María Teresa Fernández de la Vega. Le projet de la commission était de chercher les moyens d'une « réhabilitation morale et juridique des victimes de la guerre et du franquisme »[6]. Cette commission ne rendit cependant aucun rapport durant l'année suivante, au grand mécontentement de certains des alliés du gouvernement, en particulier l'Esquerra Republicana de Catalunya (la Gauche républicaine catalane) et l'Izquierda Unida, qui présentèrent leurs propres propositions de loi[7], le 18 novembre 2005.

Le 22 juin 2006 fut déclarée par le Congrès des députés, avec la seule opposition du Parti Populaire, l'année 2006 comme « année de la Mémoire historique ». Le 28 juin suivant, le gouvernement présenta un projet de loi sous le nom de « Proyecto de ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la guerra civil y la dictadura[8] ». Ce projet fut critiqué tant par le Parti populaire que par la Gauche républicaine de Catalogne (ERC) et Izquierda Unida (IU)[9].

C'est durant le mois d'octobre 2007 que culminèrent les négociations entre le PSOE, Izquierda Unida, le PNV et le BNG, afin de finaliser le projet de loi pour qu'il soit voté avant la fin de la législature[10]. D'autres partis locaux furent associés à l'accord, comme la CiU, l'Union aragonaisiste et Nouvelles Canaries[11].

Depuis le vote de la loi, elle fait encore l'objet d'aménagements et d'améliorations par diverses communautés autonomes : ainsi la communauté des îles Baléares en novembre 2008[12].

La loi reconnait, dans son préambule, le « caractère radicalement injuste de toutes les condamnations, sanctions et violences personnelles... durant la Guerre civile et... la Dictature ». Les tribunaux franquistes, dont les condamnations ont été « dictées par des motifs de politique, d'idéologie ou de croyance... contre ceux qui défendaient la légalité institutionnelle antérieure, s'efforçaient de rétablir un régime démocratique en Espagne ou essayaient de vivre selon les droits et les libertés aujourd'hui reconnus par la Constitution », sont déclarés « illégitimes ». Cependant, même si les jugements ne sont pas annulés, toute demande de révision doit être examinée, sans opposition possible de la Justice[13].

Les aides aux victimes du franquisme et à leurs familles (pensions, compensations financières) sont étendues. De plus, les familles des « personnes tombées pour la défense de la démocratie entre le 1^er janvier 1968 et le 6 octobre 1977 » peuvent bénéficier d'aides allant jusqu'à 135 000 euros.

L'État s'engage à aider à localiser, identifier et éventuellement exhumer les victimes de la répression franquiste dont les corps sont encore disparus[14]. Après le Cambodge, l'Espagne est le pays au monde qui compte le plus de corps disparus[15] : 130 000 [16]. Le cas du poète Federico García Lorca est certainement le plus célèbre. L'identification possible de son corps parmi plusieurs fosses communes fait d'ailleurs l'objet d'un âpre débat.

Plaque commémorative en l'honneur de Franco encore présent dans une rue d'Avila en 2005.

La loi établit que les « écus, insignes, plaques et autres objets ou mentions commémoratives qui exaltent le soulèvement militaire, la Guerre civile ou la répression de la dictature » devront être retirés des édifices et espaces publics[17]. Le retrait « ne pourra être effectué lorsque... il y a opposition avec des raisons artistiques, architecturale ou artistico-religieuses protégées par la loi ».

La loi prévoit la « dépolitisation » du lieu, y interdisant les « actes de nature politique... exaltant la Guerre civile, ses protagonistes ou le franquisme ». La fondation chargée de la gestion de la Valle de los Caidos doit « honorer et réhabiliter la mémoire de toutes les personnes tombées à cause de la Guerre civile de 1936-1939 et de la répression politique qui a suivi »[18].

Siège des Archives générales de la Guerre Civile, qui sera intégré au Centre Documentaire sur la Mémoire Historique.

Un Centre documentaire à Salamanque est créé dans lequel sont intégrées les Archives Générales de la Guerre Civile[19].

La nationalité espagnole est accordée de droit aux vétérans des Brigades internationales[20]^,[21]^,[22].

Les enfants et les petits-enfants des républicains qui s'étaient exilés sous la dictature et qui avaient perdu ou avaient dû renoncer à la nationalité espagnole entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955, peuvent l'obtenir s'ils la sollicitent entre le 28 décembre 2008 et le 27 décembre 2011. Cela s'applique non seulement aux enfants nés en Espagne (comme l'exige la loi normale sur la nationalité espagnole) mais aussi à ceux qui sont nés à l'étranger à la suite de la fuite et de l'exil de leurs parents et grands-parents.

Les personnes concernées sont invitées à retirer les formulaires auprès des consulats espagnols et à présenter leurs demandes à partir du 28 décembre 2008. L'évaluation du nombre de personnes concernées par cette loi reste cependant très difficile : les historiens estiment que 475 000 Espagnols ont passé la frontière française entre le 28 janvier et le 13 février 1939. Beaucoup se sont exilés définitivement en France (au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, on compte 240 000 Espagnols en France, parmi lesquels 40% d’exilés républicains) et 25 000 en Amérique latine, dont 20 000 au Mexique[23].

Toutefois, d'un côté, le nombre des demandes en France, principale destination d'exil pour les réfugiés, est très faible[24]. C'est sans doute le résultat de la très forte intégration des descendants d'Espagnols dans le pays, de la proximité naturelle des deux États, et de leur intégration à l'Union européenne.

De l'autre côté, il est évident que le nombre de personnes intéressées par la loi est bien plus élevé en Amérique latine. Ce sont plusieurs milliers de personnes qui à Cuba, au Venezuela et au Mexique se sont présentées aux guichets des consulats espagnols dès les premiers jours[25] : d'après les chiffres de ces mêmes consulats, c'est plus d'un demi-million de personnes qui est attendu d'ici la fin 2010[26] La loi a d'ailleurs été surnommée la « fabrique des Espagnols »[27] ! Il semble que dans ces pays l'attrait économique de l'Espagne, importante destination d'émigration pour les latino-américains, joue à plein. Finalement, environ 250 000 personnes auraient obtenu la nationalité espagnole[28].

• (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Ley de Memoria Histórica de España » (voir la liste des auteurs).

• Franquisme
• Lois mémorielles

• (es) LEY 52/2007 (texte officiel de la loi), Bulletin officiel de l'État, 27 décembre 2007.
• (fr) Site officiel du ministère de la Justice espagnol, consacré à la loi sur la mémoire historique.
• (es) Site officiel du Centre Documentaire sur la Mémoire Historique de Salamanque.
• (es) Dossier sur la mémoire historique, El Pais.
• (es) Site internet de l’Associación para la Recuperación de la Memoria Historica.

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