Décret-loi

En droit, un décret-loi est un décret qui a force de loi.

Par pays

Espagne

En Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 « en cas de nécessité exceptionnelle et urgente[1] ».

France

Le décret-loi a existé en droit français sous la Troisième et la Quatrième République. Il était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Portugal

Au Portugal, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1976[2].

Références
  1. Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, La Constitution espagnole (lire en ligne [PDF]), p. 27
  2. (pt) « Constituição da República Portuguesa », sur parlamento.pt (consulté le ).
  • Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.