Liste de termes juridiques

Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.

Organisation juridictionnelle

Décisions juridictionnelles
  • Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
  • Mémoire en défense
  • Réplique
  • Note en délibéré
  • Ordonnance : décision rendue provisoirement
  • Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue pas une juridiction de 1re instance
  • Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
  • Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 1re instance
  • Arrêt : décision rendue par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation
  • Rôle
  • Grosse

Intervenants

Normes

Rédaction des textes

Moyens (argumentation)
  • Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
  • Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
  • Vice de forme
  • Vice du consentement
  • Erreur de droit
  • Procédure irrégulière
  • Insuffisance de motifs
  • Qualification juridique erronée
  • Dénaturation des pièces et des faits
  • Violation de la loi

Citations latines
  • In limine litis, avant toute discussion
  • Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
  • Ultra petita, ou extra petita, se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande
  • Nemo dat quod non habet (personne ne donne ce qu'il n'a pas)

Notes et références

    Voir aussi

    Bibliographie
    • Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6).

    Article connexe

    Liens externes
    • Portail du droit
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