Faute lourde (droit français)

Responsabilité civile en France

Fondamentaux

Dommage Fait générateur (Faute) Lien de causalité Garantie

Responsabilité contractuelle

Exception d'inexécution Résolution Théorie des risques Res perit debitori Res perit domino

Responsabilité délictuelle

Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui Des parents du fait de leurs enfants Des instituteurs du fait de leurs élèves Des artisans du fait de leurs apprentis Des commettants du fait de leurs préposés Des maîtres du fait de leurs domestiques Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses Du fait des bâtiments Du fait des animaux Régimes spéciaux : Accidents de la circulation Produits défectueux Accidents du travail

Voir aussi

Responsabilité pénale Responsabilité administrative

En droit civil, la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu’il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité »[1].

Il s'agit d'une faute particulièrement grossière faite par le débiteur d'une obligation qui dénote sa sottise, son incurie, ou son insouciance à l'égard des dangers que l'on crée.

Dans la hiérarchie des fautes, elle s'intercale entre la faute simple et le dol. La faute lourde est appréciée par rapport au comportement de bon père de famille de manière objective.

La Cour de Cassation a dans le passé, objectivé la notion de faute lourde en la définissant comme un "manquement à une obligation essentielle". Elle appréciait donc la faute lourde indépendamment du comportement du débiteur. La Cour de Cassation est revenue sur cette position très critiquée par l'arrêt Chronopost de 2005. Si bien que la Cour de cassation, concrétisant des thèses doctrinales, adopte une conception plus subjective de la faute lourde. Elle affirme dans un arrêt de chambre mixte du 22 avril 2005 que: "seule la faute lourde caractérisée par la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limite d'indemnisation [...]". Cette notion subjective de la faute lourde a été confirmée par l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010, dit Faurecia 2.

La faute lourde se distingue du dol en ce qu'elle n'est pas intentionnelle mais elle comporte des points communs dans ses conséquences. En effet, elles permettent de ne pas appliquer les clauses limitatives de responsabilité, les clauses de non-responsabilité ainsi que les clauses pénales et le débiteur est dans les deux cas obligé de réparer l'entier dommage et non le seul dommage prévisible. Cependant les garanties pour protéger le débiteur de ses fautes sont valables en ce qui concerne la faute lourde alors que ce n'est pas le cas pour le dol.

La notion de faute lourde est particulièrement utilisée en droit du travail pour limiter l'indemnisation prévue en cas de licenciement. Il s'agit en effet d'un licenciement pour motif personnel, à caractère disciplinaire[2].

« La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. [...] Elle peut être reconnue notamment en cas de concurrence déloyale ou lors d'une grève (par exemple en cas de dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non grévistes de travailler) »[2].

L'employé n'a quasiment plus droit aux indemnités de rupture du contrat et si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts[2].

La faute lourde ne concerne pas uniquement les salariés, mais peut aussi concerner un dirigeant. Le 5 juillet 2016, la Cour de cassation a, par exemple, confirmé le droit pour Eurazeo d’avoir mis fin pour faute lourde, sans droit à indemnités de rupture, aux fonctions de Philippe Guillemot, ancien directeur général d’Europcar[3].

La jurisprudence est nombreuse. Un tournant a cependant été pris ces dernières décennies à la suite de l'affaire Grégory, et de l'assassinat de Bernard Laroche.

• 19 octobre 1998, Tribunal des conflits, Bolle-Laroche[5] : la veuve de Bernard Laroche, tué en marge de l'affaire Grégory.
• 23 février 2001, Cour de cassation, arrêt n°99-16.165[6].

La Cour de cassation constatera un tournant dans sa jurisprudence à partir de 2001[7].

• 27 février 2004, Conseil d'État : Mme Popin c/ Université de Strasbourg[8] : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
• 16 mars 2020, première instance : en raison de l’inaction des services de police face aux violatio ns répétées du contrôle judiciaire par un auteur de violences conjugales déjà condamné, « la faute des services de police [l']ayant mis en position de commettre les trois assassinats » , dans l'affaire Isabelle Thomas[9].

• Fautes en droit français
  • Droit civil : faute quasi-délictuelle, faute contractuelle, Dol, Faute lucrative[10].
  • Droit du travail et de la sécurité sociale : Faute simple, Faute grave, Faute inexcusable de l'employeur.
  • Droit administratif : Faute de service, Faute personnelle.
  • Droit de la famille : Divorce pour faute (voir : Procédure de divorce et devoirs du mariage).

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