Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.

Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles[1].

Dirigeants

Premiers présidents
Présidents
IdentitéPériode
DébutFin
Pierre Estoup[2]
Vincent Lamanda[3],[4]
Dominique Lottin[5],[6]
Bernard Keime-Robert-Houdin (d)[7]En cours

Procureurs généraux

Le procureur général est depuis janvier 2019, Marc Cimamonti.


Organisation
  • 1e chambre
    • Section A : contrats de services, litiges concernant l'Etat, les collectivités, les Etats étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
    • Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
  • 2e chambre :
    • Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
    • Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
    • Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
  • 3e chambre  : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
  • 4e chambre :
    • Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
    • Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
  • 5e chambre : Sécurité Sociale, Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
  • 6e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
  • 7e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
  • 8e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
  • 9e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
  • 10e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
  • 11e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
  • 12e chambre : Appel des tribunaux de commerce
  • 13e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
  • 14e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
  • 15e chambre : prud'hommes
  • 16e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédits bails, cautionnements
  • 17e chambre : prud'hommes
  • 18e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
  • 19e chambre : prud'hommes
  • 20e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
  • 21e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
  • 25e chambre : Mise en état des affaires sociales

Tribunaux du ressort
- 4 tribunaux judiciaires 18 tribunaux et chambres de proximité 13 conseils de prud'hommes 4 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir
  • Chartres
Yvelines
  • Mantes-la-Jolie
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Saint-Germain-en-Laye
  • Versailles
  • Versailles
Hauts-de-Seine
  • Nanterre
  • Boulogne-Billancourt
  • Nanterre
Val-d'Oise
  • Pontoise

Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles

Référence
  1. Histoire de la cour d'appel de Versailles, publié le 20 octobre 2008, sur le site ca-versailles.justice.fr (consulté le 19 novembre 2017)
  2. « https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000516958&pageCourante=03902 »
  3. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000745115 »
  4. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823185 »
  5. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029314410 »
  6. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036386312 »
  7. « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036677604 »

Liens externes
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