Conseil des prises (France)

Le Conseil des prises est créé en 1659[1] par Mazarin, à la demande de l'Amirauté[2]. Il consiste alors en une commission extraordinaire de conseillers d'État et de maîtres des requêtes chargée assister le grand-maître de la navigation en matière de jugement des prises maritimes[1]. L'ordonnance d'août 1681 sur la marine en réglemente le fonctionnement[1]. À partir de 1695, l'Amiral de France le préside[1]. Un Conseil des prises est établi à la suite de chaque déclaration de guerre : le 12 février 1719 pour la guerre déclarée au roi d'Espagne en janvier[3] ; le 3 novembre 1733 pour celle déclarée à l'Empereur Charles VI le 10 octobre précédent[4] ; le 22 avril 1744 pour celle déclarée au roi George II, électeur de Hanovre, le 15 mars précédent[4] ; et le 14 juin 1756[4] pour celle déclarée le 9 juin 1756. Le dernier Conseil des prises de l'Ancien Régime est établi le 19 juillet 1778[4] pour la guerre d'Amérique[5] ; il est supprimé le 5 avril 1788 près de quatre ans et demi après la signature du traité de paix de Versailles[5].

À la Révolution, la loi du 14 février 1793 dissout le Conseil des prises[1]^,[6] et attribue la connaissance des affaires de prises maritimes aux tribunaux de commerce[6] relevant de l'ordre judiciaire[6]. Par la loi du 18 brumaire an II (8 novembre 1793), la Convention rapporte celle du 14 février et charge le Conseil exécutif provisoire de statuer sur les prises[7]. Par un arrêté du 4 floréal an II (23 avril 1794), le Comité de salut public décide de statuer lui-même sur les prises[8].

Sous le Consulat, un arrêté du 6 germinal an VIII (27 mars 1800) rétablit un Conseil des prises[1]^,[6] composé de neuf conseillers d'État, d'un commissaire du gouvernement et d'un secrétaire, tous nommés par le Premier consul[1]. Relevant en appel du Conseil d'État, il s'agit de la première juridiction administrative spéciale créée en France[6]. Il est supprimé le 9 janvier 1815[1].

Pendant le Second Empire, à l'occasion de la guerre de Crimée, un décret du 18 juillet 1854 rétablit le Conseil des prises[1].

L'actuel Conseil des prises est établi par le décret du 9 mai 1859[9]. Un décret du 28 novembre 1861 le maintient[1]. Il statue ainsi sur les prises effectuées lors de l'expédition du Mexique, de la guerre franco-allemande de 1870-1871 puis des expéditions d'Indochine[1].

Pour la Première Guerre mondiale, le Conseil des prises est mis en activité le 4 août 1914[10] ; il rend 302 décisions du 10 novembre 1914 au 16 novembre 1923[11].

Pour la Seconde Guerre mondiale, le Conseil des prises rend 228 décisions, entre le 13 mars 1940 et le 5 mars 1965[11].

Le Conseil des prises est une juridiction administrative spéciale[14]^,[15]. Sa qualité de juridiction et son appartenance à l'ordre administratif résultent de sa subordination au Conseil d'État par la voie d'un recours juridictionnel : l'appel.

Depuis le décret du 28 novembre 1861, le Conseil des prises est une juridiction permanente[12]^,[16]. Dès 1870, le prince de La Tour d'Auvergne, dernier ministre des Affaires étrangères de Napoléon III, en confirme la permanence dans une lettre du 31 août à Lord Lyons, ambassadeur britannique en France[12]^,[17].

Mais il ne siège qu'après avoir été « mis en activité » : pour reprendre la formule souvent citée[18] de René Chapus, il s'agit d'une « juridiction à éclipses ». Le 5 mars 1965, il tient sa séance de clôture[19]^,[20]. Il n'a plus siégé depuis.

Le Conseil des prises est une juridiction unique.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, par une ordonnance du 16 décembre 1943, le Comité français de libération nationale (CFLN) crée, à Alger, un autre Conseil des prises[10]. N'ayant jamais fonctionné, une ordonnance du 29 mars 1945 le supprime[10].

Le Conseil des prises se compose de sept membres, à savoir : un conseiller d'État, président, et six autres membres dont deux maîtres des requêtes au Conseil d'État[10]. S'y ajoute un commissaire du gouvernement qui, tel un rapporteur public, rend ses conclusions sur chaque affaire mais ne prend pas part à l'élaboration de la décision[10].

Le Conseil des prises mis en activité pour la Seconde Guerre mondiale est présidé par Edmond Rouchon-Mazerat du 13 mars au 5 juin 1940 puis par Ernest Bonifas du 12 septembre 1941 au 3 avril 1943 et enfin par Henry Puget du 11 juin 1945 au 5 mars 1965[10].

Le Conseil des prises siège à Paris et tient ses séances au Palais-Royal, siège du Conseil d'État[10].

Après l'armistice du 22 juin 1940, il s'est transporté en zone libre à Royat puis à Vichy[10].

Le conseil des prises apprécie la validité des prises maritimes opérées par les autorités françaises et statue sur les demandes d'indemnité relatives aux dommages causés par un exercice irrégulier du droit de prise. Il est saisi d'office, même en l'absence de contestation. Contrairement à la plupart des juridictions de droit français, le conseil des prises statue non seulement en droit, mais aussi en équité.

Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État. Pourtant le Conseil d'État ne statue pas lui-même, mais propose une décision au chef de l'État. Celui-ci va alors statuer par décret, qui devient alors un acte juridictionnel insusceptible de recours[21]. Le système de justice retenue est ainsi exceptionnellement conservé[22].

• [CE 14 mars 1924] Conseil d'État, 14 mars 1924, Société de navigation à vapeur du Lloyd de Trieste, dans A. Panhard (réd.), R. Lagrange, L. Corneille, E. Farjon, P. Josse et V. de Marcé (collab.), Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux, du Tribunal des conflits, de la Cour des comptes et du Conseil des prises, 2^e sér., t. 94, Paris, Sirey, 1924, 1^re éd., 1 vol., 1390 p., 23 cm (notice BnF n^o FRBNF34363060), p. 304-305.
• Direction centrale du Commissariat de la Marine (éd.), Prises maritimes : jurisprudence française de la Guerre 1939-1945 (décisions du Conseil des prises et décrets en Conseil d'État), Paris, Imprimerie nationale, 1947-1973, 3 vol. (notice BnF n^o FRBNF34321238) :
  • op. cit., t. I^er : 1940-1946, 1947, 1^re éd., 1 vol., XXIV-518 p., in-8^o (OCLC 496333138, notice BnF n^o FRBNF33905783, SUDOC 072164417) ;
  • op. cit., t. II : 1947-1951, 1953, 1^re éd., 1 vol., 281 p., in-8^o (OCLC 496793922, notice BnF n^o FRBNF33905784, SUDOC 098327232) ;
  • op. cit., t. III : 1953-1965, 1973, 1^re éd., 1 vol., XI-507 p., 21 cm (OCLC 867688087, notice BnF n^o FRBNF35123649, SUDOC 169903095).

• [Auby et Drago 1962] J-M. Auby et R. Drago, Traité de contentieux administratif, t. I^er : Notions générales, organisation juridictionnelle en matière administrative, compétence, Paris, LGDJ, 1962, 1^re éd., 1 vol., 621 p., in-8^o (24 cm) (notice BnF n^o FRBNF32986013, lire en ligne).
• [Beaud 2015] O. Beaud, « L'Empire et l'empire colonial dans la doctrine publiciste française de la III^e République », Jus politicum : revue de droit politique, n^o 14 : « Peut-on penser juridiquement l'Empire comme forme politique ? »,‎ juin 2015, 1^re part., art. n^o 10, 77 p. (résumé, lire en ligne [PDF]).
• [Bulmerincq 1878] A. Bulmerincq, « Le droit des prises maritimes », RDILC, t. X,‎ 1878, 1^re part. (« Le droit existant »), 2^e art., IX (« France »), p. 384-418 (lire en ligne).
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• Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7^e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788), « Conseil »
• [Daladier et Campinchi 1939] É. Daladier et C. Campinchi, « Rapport au président de la République française [du 30 septembre 1939, sur le Conseil des prises] », dans JORF, vol. 71^e an., n^o 239, 4 oct. 1939, p. 11988, col. 1-2 (lire en ligne).
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• [Dumas 1905b] A. Dumas, « Le Conseil des prises sous l'Ancien Régime (XVII^e et XVIII^e siècles) », Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, t. XXIX, n^o 4,‎ juill.-août 1905, 1^re part., art. n^o 3, p. 477-522 (JSTOR 43842211, lire en ligne).
• [Dumas 1905c] A. Dumas, « Le Conseil des prises sous l'Ancien Régime (XVII^e et XVIII^e siècles) », Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, t. XXIX, n^o 5,‎ sept.-oct. 1905, 1^re part., art. n^o 3, p. 613-678 (JSTOR 43841663, lire en ligne).
• [Fauchille 1921] P. Fauchille, Traité de droit international public, t. II : Guerre et neutralité, Paris, A. Rousseau, 1921, 8^e éd. (1^re éd. H. Bonfils, Manuel de droit international public, 1894), 1 vol., X-[2]-1095 p., 23 cm (notice BnF n^o FRBNF32093948, lire en ligne), 5^e part., liv. 3, chap. 9 (« Prises maritimes »), n^o 1396-1440¹, p. 541-598.
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• [Guttinger 1975] Ph. Guttinger, « Réflexions sur la jurisprudence des prises maritimes de la Seconde Guerre mondiale : à propos de la publication du troisième tome du Recueil des décisions du Conseil des prises (années 1953 à 1965) », RGDIP, vol. 79, n^o 1,‎ janv.-mars 1975, p. 25-95 (OCLC 491838568, SUDOC 074088912, lire en ligne).
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• [La Tour d'Auvergne 1870] (en) Prince de La Tour d'Auvergne (trad. en angl.), « Lettre du 31 août 1870 », dans T. Walker (éd.), Bulletins and other State intelligence for the year 1870 [« Bulletins et autres renseignements de l'État pour l'année 1870 »], t. II : July to december, with index [« De juillet à décembre, avec un index »], Londres, London Gazette Office, 1871, p. 835 (lire en ligne).
• [Le Guellaf 1999] F. Le Guellaff (préf. de M. Quénet), Armements en course et droit des prises maritime (1792-1856) (texte remanié de la thèse de doctorat d'État en droit, préparée sous la direction de G. Antonetti, et soutenue à l'université Paris-II – Panthéon-Assas en 1996 sous le titre : Une institution d'Ancien Régime à l'épreuve de la Révolution : le droit de la guerre de course), Nancy, PUN (Prix Georges-Leygues de l'Académie de marine), avr. 1999, 1^re éd., 1 vol., [IV]-928-CIII p., 16 × 24 cm (ISBN 2-86480-865-X, EAN 9782864808657, OCLC 468207459, notice BnF n^o FRBNF37048868, SUDOC 048026476, présentation en ligne, lire en ligne).
• [Merlin 1812] Ph.-A. Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, t. II : Cab. – Conserv., Paris, J.-B. Garnéry, 1812, 4^e éd., 1 vol., 903 p., in-4^o (notice BnF n^o FRBNF0931423j, lire en ligne), s.v.Conseil des prises, p. 890-895 (lire en ligne).
• [Rousseau 1965] Ch. Rousseau, « Bilan de l'activité du Conseil des prises au cours de la deuxième guerre mondiale », RGDIP, vol. 69, n^o 3,‎ 1965, p. 817-819.
• [Rousseau 1983] Ch. Rousseau, Le droit des conflits armés, Paris, A. Pedone, 1983, 1^re éd., 1 vol., 629 p., 25 cm (ISBN 2-233-0015-X (édité erroné), OCLC 301642731, notice BnF n^o FRBNF34739933, SUDOC 000720909, lire en ligne).
• « Chapitre III – Juridiction spéciale du gouvernement en matière de prises maritimes — Revue générale du droit », sur www.revuegeneraledudroit.eu (consulté le 6 septembre 2020) réédition de la seconde édition du traité de 1896, mis en ligne en 2020.

• Corsaire

• [DILA] La juridiction administrative dans le temps et dans l'espace, sur le portail Vie publique de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) :
  • [DILA 2017a] Quelles sont les origines de la juridiction administrative ?, 29 juin 2017 ;
  • [DILA 2017b] Quelles missions Bonaparte assigne-t-il au Conseil d'État et aux conseils de préfecture ?, 29 juin 2017 ;
  • [DILA 2017c] Comment est-il mis fin au régime de la « justice retenue » ?, 29 juin 2017.
• [SIAF] Archives du Conseil des prises (1854-1965), sur le portail FranceArchives du Service interministériel des Archives de France (SIAF).
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